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Afin de mieux lutter contre le séjour irrégulier sur le territoire, la Collectivité a demandé le concours de la Police aux Frontières pour améliorer les contrôles et le suivi des attestations d’accueil délivrées. 

La maîtrise du flux migratoire ne passe pas seulement par le contrôle aux frontières. Elle implique également une bonne gestion des attestations d’accueil, ce document que tout étranger, d’une nationalité soumise à visa, doit présenter lors de son arrivée sur le territoire lorsqu’il souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Or, dans certains cas, les attestations d’accueil sont détournées de leur but initial pour contourner les procédures classiques d’entrée sur le territoire français. Depuis mars 2014, la délivrance de ces documents est opérée depuis la direction des Affaires juridiques de la Collectivité. Une façon de mieux maîtriser le sujet. Depuis juillet, la Collectivité s’est également tournée vers la Police aux Frontières (PAF) afin de pouvoir exploiter pleinement toutes les possibilités de contrôle. « Nous avons associé les services de l’Etat car le contrôle n’est pas une compétence de la Collectivité » indique la directrice des Affaires juridiques Léonie Flanders. Or c’est bien connu, « sans contrôle il y a des abus ».

Lutter contre le séjour irrégulier

L’attestation d’accueil est établie par la personne qui accueillera un ressortissant étranger d’une nationalité soumise à visa. La demande est faite à la Collectivité par la personne qui souhaite accueillir l’étranger. L’attestation est délivrée si le demandeur remplit certaines conditions. Dans son pays, l’étranger ne pourra alors obtenir un visa que s’il joint l’attestation d’accueil. « Une soixantaine de dossiers nous ont été retournés depuis mars » indique Mme Flanders. « Bien plus de demandes ont été formulées, mais beaucoup abandonnent lorsqu’ils réalisent qu’un contrôle est effectué et que des conditions sont à remplir ».

L’attestation d’accueil, lorsqu’elle est validée par la Collectivité, constitue alors « un avis », transmis à l’ambassade de France du pays du demandeur. «L’ambassade peut refuser de délivrer le visa touristique si elle estime que la personne ne remplit pas toutes les conditions » ajouter Léonie Flanders. Ce faisant « la Collectivité n’est pas responsable de ce choix » tient-elle à préciser.

Pour la direction des Affaires juridiques, il s’agit surtout de vérifier auprès du demandeur que les conditions d’accueil d’un ressortissant étranger sont remplies : « nous analysons les conditions de ressources du foyer, les conditions d’hébergement, la validité des documents joints à la demande ». La Collectivité délivre alors les attestations d’accueil, ainsi que les refus motivés, à la PAF : « il s’agit de s’assurer soit du respect du délai de séjour, qui ne peut excéder 3 mois, soit de vérifier que les personnes ne cherchent pas à transiter par le côté hollandais » indique Mme Flanders. Celui ou celle qui ne respecterait pas les conditions de séjour validées par l’attestation d’accueil obtenue s’expose en effet à des poursuites, puisqu’il s’agit d’aide au séjour irrégulier.

Afin de poursuivre sa politique de maîtrise des flux migratoires, la Collectivité pourrait par la suite associer la Police Territoriale au contrôle des délais de séjour et développer des coopérations avec les ambassades. 

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