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Ainsi que nous l’avions annoncé dans notre édition du 24 octobre, la Collectivité entend instaurer un prélèvement fiscal de 30% sur les revenus du RSA. Si cette mesure a bien été adoptée jeudi, elle devra au préalable être validée par la CAF. Donc, l’Etat. 

C’est une décision qui risque de faire couler beaucoup d’encre et qui génère déjà de nombreuses réactions sur lesquelles nous reviendrons dans notre édition de mardi. La Collectivité a décidé jeudi, lors du conseil territorial, de «l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes reçues au titre du revenu de solidarité active ». Cette délibération a été votée par seulement 15 élus, issus de la majorité. Le taux de ce prélèvement est fixé à 30%, mais les sommes allouées au titre du «RSA activité» ne seraient elles, pas taxées. Autrement dit, les 3833 foyers qui ne perçoivent que le RSA socle (c’est-à-dire qui ne déclarent aucun revenu professionnel) verraient le montant de leur allocation diminuer de 30%. La Collectivité compte ainsi sur des recettes de l’ordre de 4,4 millions d’euros à l’année.
La COM entend donc compenser la dépense colossale que cette prestation représente dans son budget. Et probablement faire un brin de provocation à l’Etat, auquel elle a transmis en juin une demande d’habilitation pour réformer le RSA perçu à Saint-Martin. Une demande qui suit son cours mais visiblement plus lentement que les impératifs financiers de la Collectivité.
Pour rappel, alors que le périmètre budgétaire de la COM s’élève à 5 millions d’euros pour le RSA, celui-ci va représenter quelque16 millions d’euros sur le seul budget 2014. A ces sommes s’ajoute la dette due à la CAF qui verse l’allocation: au 30 septembre 2014, ce coût s’élevait encore à 28,8 millions d’euros, soit « un quart du total de la section de fonctionnement » tenait à rappeler jeudi la vice-présidente en charge du Pôle Solidarité et Famille Ramona Connor. Par mois, la Collectivité sort ainsi de sa poche 600 000 euros d’arriérés pour la CAF et 1,4 M€ de RSA. «Ces dépenses grèvent le budget de la Collectivité et la prive d’investissements structurants» ajoutait-elle, reprenant les propos tenus au mois de juin lorsqu’il s’est agit de se prononcer en faveur de la demande d’habilitation à l’Etat pour réformer le RSA. Par ailleurs, la convention de gestion établie entre la CAF et la Collectivité arrive à échéance en fin d’année : « on peut se demander si la CAF va accepter de continuer à payer le RSA sans exiger une solution de notre part » justifiait encore la vice-présidente. En matière de solution, il a donc été décidé d’imposer le RSA en vertu de la compétence fiscale de la Collectivité. Une façon, aussi, de rétablir une sorte d’équilibre : «la recette fiscale est inférieure au coût du RSA» rappelait le Directeur général des services, Pascal Averne.  
 
Un risque juridique
 
Pour autant, cette mesure ne pourra être mise en œuvre dans l’immédiat. Se pose en effet la question de la récupération de ce prélèvement, dans la mesure où c’est la CAF qui verse la prestation aux allocataires. La vice-présidente Ramona Connor donnait quelques pistes, qui laissent entrevoir les difficultés pour la Collectivité à récolter cette recette : « le RSA fait l’objet d’un paramétrage informatique ; celui-ci va régler le nouveau taux de RSA et la facture que la CAF va présenter à la Collectivité en sera allégée ». De 509 € pour une personne seule, le versement passerait donc, par simple manipulation informatique, à 356 €. Seulement, l’Etat risque de ne pas l’entendre de cette oreille. « Une négociation va se faire au niveau national » tempérait Ramona Connor, rappelant qu’elle a déjà alerté la ministre des Outre-mer sur la question du poids du RSA pour les finances de la Collectivité.
Les élus ont d’ailleurs été informés, jeudi, « que cette mesure inédite n’est pas dénuée de tout risque juridique ».
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