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Jeudi les élus du Conseil territorial ont validé l’harmonisation de la TGCA à 4 % à compter du 1er janvier 2015. La Collectivité entend ainsi générer 2,7 millions d’euros de recettes fiscales pour la réalisation d’investissements. 

Parmi les mesures fiscales figurant à l’ordre du jour du conseil territorial ce jeudi, figurait l’harmonisation des taux de la taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA) en les fixant uniformément à 4%, quelle que soit la nature de l’opération. Cette mesure a été votée par les élus de la majorité, le conseiller territorial indépendant Jules Charvilles ainsi que le seul élu de l’opposition présent ce jour, Dominique Riboux, ayant voté contre. A compter du 1er janvier 2015, la TGCA à 4% devra donc être appliquée par toutes les entreprises du secteur du commerce (supérettes, supermarchés, habillement, bijouteries.), et plus seulement par les entreprises prestataires de services, qui collectaient déjà une TGCA à 4% depuis février 2013.

Le vice-président en charge du développement économique, Wendel Cocks, justifie cette mesure par «un besoin de recettes fiscales supplémentaires pour programmer des investissements ». Il escompte ainsi « dégager 6 millions d’euros en plus». Quant à la conseillère territoriale Jeanne Vanterpool elle entendait rappeler que « cette augmentation est neutre pour les entreprises car la TGCA n’est pas cumulative ».

En sont exclus…

Pour mémoire, s’agissant des ventes des biens meubles, la TGCA n’atteint pas les livraison de biens meubles corporels justifiés par une facture et faites à des assujettis qui exercent à Saint-Martin des activités de production (fabrication ou transformation de biens meubles corporels, opérations extractives, agricoles, de pêche et d’aquaculture…). En sont également exclues les livraisons de biens meubles corporels faite à des assujettis qui les comptabilisent dans leurs stocks, qu’il s’agisse de marchandises destinées à la revente ou d’approvisionnements destinés à être consommés par l’entreprise dans la production ou la prestation de services.

La généralisation de la TGCA à 4 % n’aura néanmoins pas motivé de grands débats au sein du Conseil territorial jeudi dernier. Cette mesure avait déjà en effet été préconisée voire lourdement recommandée par la Cour des comptes et l’Etat afin que la Collectivité puissent dégager des recettes supplémentaires pour équilibrer ses finances. 

 

Grosse voiture, méga taxe

Le Conseil territorial et la Collectivité réuni jeudi dernier a également validé la modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation, actuellement fixée uniformément à 150 €. Désormais, le montant de la taxe sur les cartes grises sera proportionnel à la puissance fiscale des véhicules, sur le modèle de ce qui existe déjà dans l’ensemble des régions de métropole et d’outre-mer. Le taux unitaire de la taxe est donc fixé à 36€ par cheval-fiscal mais l’immatriculation de véhicules de plus de 10 ans donnera lieu à une réduction de 50%. A noter que la délivrance d’un duplicata ou une modification des caractéristiques techniques du véhicule fait également l’objet d’une taxe fixe de 50€. 

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