Les non-résidents fiscaux percevant au moins 75% de leurs revenus à Saint-Martin vont être placés sous le même régime fiscal que les résidents fiscaux. Cette règle s’appliquera aux revenus perçus en 2015.

Les non-résidents fiscaux percevant au moins 75% de leurs revenus à Saint-Martin seront traités comme des résidents fiscaux. Cette mesure adoptée jeudi dernier en Conseil territorial et qui concerne quelque 800 foyers, s’appliquera en 2016 sur la déclaration des revenus perçus en 2015. C’est « dans un souci d’égalité », selon le responsable du pôle fiscal David Girardot, que la Collectivité a adopté cette réforme visant à corriger «une situation tout à fait anormale ». Une sorte d’« anomalie» introduite en 2010 dans la réglementation fiscale qui aboutissait en effet à traiter les non-résidents qui tirent la totalité ou quasi-totalité de leurs revenus sur le territoire selon des règles différentes de celles appliquées aux foyers qui ont leur domicile fiscal ici.  
 
Gagnants ou perdants ?
 
Jusqu’alors, pour leurs revenus de source saint-martinoise, les non-résidents fiscaux ne pouvaient se placer sous le bénéfice de l’un des dispositifs de réduction d’impôt prévus localement (abattement de 40%, avantages liés au quotient familial, niches fiscales…). En outre, un barème spécifique s’appliquait pour leur imposition. Dans le cadre de la nouvelle disposition votée jeudi dernier « un non-résident restera un non-résident en-dessous de 5 ans » précise David Girardot. Les revenus « mondiaux » des non-résidents, c’est-à-dire perçus hors de Saint-Martin, ne seront donc toujours pas imposés ici. La réforme statue uniquement sur ce qui sera perçu sur le territoire, lorsque cela représente 75% des revenus. Alors gagnants ou perdants ? Les redevables concernés pourront dès l’année prochaine mesurer l’impact de cette réforme, puisqu’une note informative indiquant le montant de l’impôt calculé selon le régime fiscal saint-martinois sera jointe à leur avis d’imposition 2014. « Les personnes devraient toujours payer moins d’impôt qu’en Guyane ou en Guadeloupe » estime le responsable du pôle fiscal. Mais au final « tout dépendra des niches fiscales dont le redevable va bénéficier».
A noter que la Collectivité lancera une campagne d’information grand public pour sensibiliser à cette réforme fiscale.
 
Mesures fiscales / Réactions
 
Alain Richardson : « un suicide économique et politique »
 
En amont du conseil territorial qui se tenait jeudi dernier, l’ex-président de la Collectivité Alain Richardson expliquait, dans une lettre ouverte transmise à la presse « pourquoi les élus doivent rejeter les projets de la présidente ». 
 
Jeudi dernier les élus du conseil territorial étaient invités à statuer sur diverses mesures fiscales, dont l’instauration d’un prélèvement fiscal sur le RSA et la généralisation de la TGCA à 4% (notre édition du vendredi 31 octobre).  Alain Richardson a souhaité se prononcer sur ces mesures, rappelant qu’à sa demande « les élus de la majorité ont fait de la résistance en validant les projets que je leur avait présentés ». L’ex-président évoque ici le « refus absolu d’augmenter toutes les taxes » et celui « de toucher à la taxe » sur la consommation des produits pétroliers : « mon devoir était (comme celui de l’actuelle présidente aurait dû l’être) d’éviter à tout prix toute dégradation de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie ».   
Et Alain Richardson de fulminer: « ce que l’Etat n’a pu obtenir sous ma présidence revient par la fenêtre avec l’aval de la présidente ». « Vous ne pouvez pas vous désabuser vous-mêmes » lance t-il dans sa missive aux élus de la majorité, « qui doivent faire bloc pour s’opposer à ces mesures économiquement et politiquement suicidaires ».
 
« Jouer avec le feu»
Alain Richardson juge également que l’imposition du RSA votée par la majorité jeudi à hauteur de 30% est « un projet scandaleux ». « Si cette mesure est imaginée comme un coup de semonce pour attirer l’attention de l’Etat, c’est jouer avec le feu ». Et de scander que cette décision est « politiquement suicidaire » mais aussi « socialement injuste et inacceptable ». Se basant sur la comparaison du PIB par habitant entre la métropole et Saint-Martin, l’ex-président estime que « le combat devrait consister à contraindre l’Etat à compenser l’écart de 51,40% du coût du RSA socle pour Saint-Martin ».
 
Groupe UD : « le bricolage fiscal se poursuit »
 
Généralisation de la TGCA à 4%, doublement de la taxe sur le carburant, prélèvement sur le RSA : ces mesures fiscales adoptées jeudi dernier n’ont pas été votées par les élus du groupe de l’opposition Union pour la démocratie qui déplorent « une politique ubuesque ».
 
«Croyez-vous vraiment que la CAF va accepter ça ? » lançait jeudi dernier lors du Conseil territorial Dominique Riboud, membre de la Team Daniel Gibbs. Dans un communiqué transmis à la presse en amont du conseil, le groupe UD affirmait en effet « s’inquiéter vivement des nouvelles mesures fiscales » que la majorité entendait faire passer. Les élus de l’opposition veulent ainsi « tirer la sonnette d’alarme sur des décisions juridiquement bancales et d’une grande injustice sociale ».  Ils estiment que « le bricolage fiscal se poursuit » et que la majorité « continue à pratiquer une politique ubuesque de ‘patch-working’ sur le dos des professionnels et des habitants de Saint-Martin ». « Pour répondre aux exigences de la convention du 12 décembre 2012 prise sous l’ère Alain Richardson – qui a purement et simplement hypothéqué l’avenir de notre Collectivité pour les années à venir – la majorité est prête à toutes les absurdités et à toutes les injustices ! ».
 
«Inacceptable »
Sur la délibération concernant l’imposition du RSA, l’UD juge que c’est « inacceptable ». Le groupe de l’opposition estime en effet outrancier le fait d’assimiler le bénéficiaire du RSA à « une sorte d’assisté nanti qui gagnerait des mille et des cents côté hollandais ». Et d’invectiver la majorité : « que la présidente nous explique en quoi un budget de 550 euros par mois pour une famille monoparentale avec deux enfants favorise l’inclusion sociale ou met fin aux conversions de devises des prestations sociales ou endigue le travail clandestin ». Si « personne n’ignore que des abus ont cours et qu’ils sont sans doute proportionnellement plus nombreux que dans l’Hexagone (…) est-ce que les quelque 4000 foyers sans autres ressources que le RSA doivent payer pour les fraudeurs ? ».
L’UD préconise en revanche « une véritable politique de contrôle qui passe nécessairement par un travail de coopération de fond avec la partie hollandaise ». Pour le groupe de l’opposition, la solution réside d’abord dans le changement de méthode : « nous réclamons depuis le début de cette deuxième mandature que l’on remette à plat notre fiscalité et que la majorité se mette enfin à travailler de concert avec les professionnels et les forces vives de l’île ».
L’UD tacle enfin les rédacteurs du projet qui « doivent en avoir pleinement conscience, puisque leur texte précise pudiquement en italique que ‘cette mesure inédite n’est pas dénuée de tout risque juridique ».
 
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