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Réunis en séance plénière jeudi, les élus de la Collectivité ont adopté les taux d’imposition pour l’année 2015. Ceux-ci restent inchangés.

En Conseil territorial jeudi, les élus de la Collectivité, du moins ceux de la majorité, ont adopté les taux d’imposition pour l’année 2015. Ceux-ci restent inchangés depuis 2011. La taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 47,30% ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’élève à 121,5% ; la contribution des patentes est toujours à 25,76% ; la taxe additionnelle à la contribution des patentes à 2,81% ; le droit additionnel au droit indiciaire de licence à 2,81%. Enfin la taxe de gestion des ordures ménagères est toujours à 14,70% depuis 2007. À noter que la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties n’avaient pas bougé depuis 2008. Elles avaient en revanche baissé de 4 points entre 2007 et 2008, passant respectivement de 51,16% à 47,30% et de 130,62% à 118,77%.  Pour ce qui est du droit de licence et de la contribution des patentes, les taux sont restés inchangés depuis la création de cette taxe en remplacement de la taxe professionnelle en 2011.
 
« Immobilisme » fiscal
 
Le leader de l’opposition n’a pas manqué de dénoncer l’« idéologie » de la majorité, celle d’un « immobilisme avéré depuis 2008 ». « C’est tout à votre honneur de vouloir équilibrer le budget mais en maintenant les mêmes taux on maintient la même pression fiscale ». Reflet d’une « stagnation avérée de cette fiscalité », ces mesures pourraient plutôt « s’insérer dans une fiscalité indirecte » estime Daniel Gibbs, qui revenait sur son credo : « élargir l’assiette fiscale » et en contrepartie « faire des taux minimes ». Le conseiller de la majorité René-Jean Duret a lui assumé la politique de la majorité : « l’évolution, c’est pas la révolution ». Et de rappeler qu’en représentant 60% des ressources fiscales, l’impôt indirect reste majoritaire face à l’impôt direct (40%).
 
30 MILLIONS D’EUROS
C’est le montant de la perte estimée sur 6 années pour cause d’incivisme fiscal concernant la seule taxe foncière
 


 
Non-résidents fiscaux assimilés aux résidents
LA DÉLIBÉRATION REVOTÉE
 
Les élus avaient l’avaient entériné le 30 octobre dernier mais il a fallu voter une nouvelle fois jeudi. Avec cette délibération, le conseil territorial avait en effet décidé que les non-résidents fiscaux percevant au moins 75% de leurs revenus à Saint-Martin seront traités comme des résidents fiscaux, les revenus « mondiaux » des non-résidents, c’est-à-dire perçus hors de Saint-Martin, n’étant toujours pas imposés ici. Si les non-résidents restent toujours des non-résidents en deça de 5 ans, ils peuvent en revanche bénéficier des niches fiscales de la Collectivité et sont soumis au même barème que les résidents. Pour des raisons de sécurité juridique, la délibération concernée a été corrigée et précise désormais que la mesure n’est « pas rétroactive ». Pour rappel, elle s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

 


 
Avis de non-imposition
LA COM REVENDIQUE SA SOUVERAINETÉ
 
Un amendement était également proposé au vote des élus jeudi concernant les avis de non-imposition qui sont échangeables contre un droit de timbre de 100 € depuis une délibération du 6 décembre 2012. Cet amendement entend préciser aux différentes administrations d’Etat (et éventuellement aux citoyens concernés…) qui demandent régulièrement ce type de document, qu’elles ne peuvent le réclamer elles-mêmes au service fiscal de la Collectivité. Ceci « afin de prévenir le contournement de la procédure » précisait hier le directeur général des services Pascal Averne. Une procédure établie par « une législation spécifique depuis décembre 2012 ». En effet, si le livre des procédures fiscales « national » prévoit bien qu’un organisme social peut effectuer une telle démarche, à Saint-Martin « il faut demander autorisation à la Collectivité ». La Collectivité qui entend ainsi marquer son autorité vis-à-vis « de fonctionnaires qui veulent appliquer des compétences nationales ». Quant à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « son avis n’est pas opposable, seule la décision d’un juge administratif l’est » scandait Pascal Averne. Donc, amendement. Et impossibilité pour le quidam de tenter de passer par un quelconque organisme pour récupérer son avis de non imposition… sans payer les 100 euros.
 

 
Daniel Gibbs : « notre fiscalité est périmée »
 
Le leader de l’opposition et député de Saint-Martin, Daniel Gibbs, est revenu hier en Conseil territorial sur la politique fiscale menée par la Collectivité, pour laquelle il demande plus de « profondeur ».
 
La séance plénière du Conseil territorial s’ouvrait hier sur des délibérations ayant trait à la fiscalité. Le leader de l’opposition Daniel Gibbs a saisi cette opportunité pour tacler à nouveau la majorité sur sa politique fiscale faite selon lui de « mesurettes » dont il faudrait pouvoir « évaluer la pertinence ». Pour Daniel Gibbs, le chemin à prendre serait celui d’une « réforme fiscale dans son entièreté » plutôt que d’adopter des « mesures fiscales diverses », selon les termes inscrits dans les ordres de jour successifs du conseil et dont il estime qu’ils reflètent cet « écran de fumée qui empêche d’avancer ». Et de réclamer à la majorité « de la stabilité pour rassurer les investisseurs ». En outre, selon Daniel Gibbs « continuer à prendre des mesures fiscales accablantes c’est prendre le risque d’encourager la population à passer la frontière ».
Le leader de l’opposition contestait hier également les délibérations sur la forme puisqu’un seul et même vote appelait les élus à statuer sur deux décisions différentes, à savoir la fixation des taux d’imposition pour l’année 2015 et l’article 4 de la délibération du 30 octobre dernier concernant les nouvelles modalités d’imposition des non-résidents : « j’y vois un malaise » scandait Daniel Gibbs, regrettant ce « package » qui met de « la confusion dans l’esprit de la population ». « Ces mesures devraient faire l’objet de délibérations séparées, on peut être en accord avec l’une et en désaccord avec l’autre ». Le conseiller aura été entendu sur ce point car la délibération a finalement été scindée en deux.
 
Plus de « profondeur »
 
Egalement en ligne de mire du leader de l’opposition : les incertitudes juridiques concernant certaines décisions. Faisant référence à l’adoption, le 30 octobre dernier, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire à hauteur de 30% sur les revenus du RSA, Daniel Gibbs dénonçait hier le fait que les élus de la majorité aient voté en toute connaissance de cause « une mesure qui n’est pas sans risque juridique » ainsi que cela leur avait bien été précisé. Le leader de l’UD s’interroge également sur la réforme concernant les non-résidents fiscaux (lire par ailleurs), qui entrent désormais dans le régime fiscal saint-martinois: « par quelle disposition juridique cette délibération pourra t-elle s’appliquer ? » Même si pour David Girardot, le responsable du pôle fiscal, cette mesure « n’abroge pas les dispositions de la loi organique, les non-résidents restant des non résidents ». En outre, Daniel Gibbs a voulu souligner l’aspect limitatif de cette réforme fiscale, « encore une mesurette ! » : « je suis d’avis d’abroger la condition des 5 ans, qui est un handicap pour le développement du territoire ».
Refusant d’être perçu comme l’empêcheur de tourner en rond, Daniel Gibbs a justifié les votes abstentionnistes de son équipe pour revendiquer plus de « profondeur » dans la politique fiscale. Pour le leader de l’opposition « notre fiscalité est périmée ». Un système qui révèlerait son manque de performance avec un taux de recouvrement, à hauteur de 65%, héritage d’un mode de fonctionnement qui n’inquiétait pas grand monde du temps de la Commune.
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