Temps de lecture estimé : 6 minutes

Le code de l’urbanisme de la Collectivité, présenté au public jeudi dernier, sera effectif en mars 2015. Calqué sur le code national dont il reprend les grands principes, il a cependant bénéficié de certaines adaptations pour le rendre plus simple et plus clair.

Jeudi dernier, la Collectivité organisait une réunion publique afin de présenter le projet de code de l’urbanisme pour Saint-Martin, qui va définir les règles de notre territoire en la matière et prendra effet en mars 2015. Le code de l’urbanisme doit d’ailleurs être exécutoire pour finaliser le Plan local d’urbanisme (PLU), lui aussi en cours d’élaboration. En vertu de la compétence urbanisme qui lui a été transférée en avril 2012, la Collectivité a en effet dû plancher sur la construction de son propre code. Pour rédiger ce corpus d’une centaine de pages, elle s’est adressée à un expert en la matière, le consultant en droit de l’urbanisme Philippe Baffert, notamment auteur de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui a institué PLU en France). La construction du code de Saint-Martin, qui a débuté en janvier 2014, a en outre nécessité plusieurs réunions avec les professionnels associés : architectes, CAUE, CCISM, bureaux d’études, cabinet en charge du plan local d’urbanisme, CESC, etc.
A noter que le vendredi 5 décembre, s’est également tenue une réunion entre techniciens pour mettre le projet de code en corrélation avec le PLU « de façon à ce qu’il n’y ait pas d’écueil » indiquait le vice-président Guillaume Arnell.

Simplicité et clarté

Philippe Baffert a été chargé « de s’inspirer du code national pour construire notre code » précisait Guillaume Arnell, exprimant ainsi la volonté des élus de la Collectivité. Car reprendre les grands principes du code national permet de pouvoir s’appuyer sur la jurisprudence du Conseil d’Etat le cas échéant. Mais ce code national, élaboré en 1971, a depuis fait l’objet d’un tel empilement législatif qu’il en est devenu « difficilement compréhensible » concédait Philippe Baffert. L’expert s’est donc attaché à codifier la réglementation pour Saint-Martin avec un objectif : « dire la même chose, mais en plus clair et en plus simple ». De fait, le code de l’urbanisme saint-martinois « pèse » moins d’un quart du code national. Un document un peu plus digeste en somme, qui est consultable sur le site internet de la Collectivité, rubrique environnement et urbanisme.

 

Un cadre juridique pour la taxe territoriale d’aménagement

En 2012, la réforme du code de l’urbanisme national avait supprimé la taxe d’équipement et instauré la taxe d’aménagement, qui s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Le code de l’urbanisme de Saint-Martin va donc offrir un cadrage juridique pour la taxe territoriale d’aménagement (TTA), qui se substitue de la même façon à la taxe territoriale d’équipement. Cette dernière va d’ailleurs être abrogée du code des impôts. A noter qu’il ne s’agit pas réellement de la création d’un nouvel impôt dans la mesure où le rendement serait approximativement le même que la TTE, soit 400 000 à 500 000 € par an. Ce qui représente 0,5% des recettes fiscales de la Collectivité.

Certaines règles seront propres à Saint-Martin

Le code de l’urbanisme de Saint-Martin tel que présenté dans le document projet, est organisé en 6 livres, eux-mêmes sectionnés en plusieurs chapitres. Sur certains points, il est donc calqué sur le code national, puisqu’il a dû être rédigé dans le respect de la législation française et européenne (code du patrimoine, code de l’environnement, directives européennes sur les zones humides…). D’ailleurs, le document s’ouvre sur le rappel des objectifs en matière d’urbanisme, qui doivent respecter ceux du développement durable. Le livre premier rassemble en outre toutes les règles de fond « sur le même principe que le code national mais mieux organisé » rappelait Philippe Baffert. Sont donc énoncées une trentaine de règles qui s’appliquent en permanence, soit des règles auxquelles un PLU ne peut pas déroger, dont celles relatives aux 50 pas géométriques… Suivent ensuite une dizaine de règles qui s’appliquent en l’absence de PLU : c’est ce qui pourrait arriver si le PLU faisait l’objet d’une annulation (même partielle) en cas d’irrégularités. « Nul n’est à l’abri d’un malheur… » rappelait d’ailleurs le consultant. A noter que le code de l’urbanisme de Saint-Martin définit également le contenu, la procédure d’élaboration, d’approbation et de modification du PLU : sur ce point « pas de grande différence par rapport au texte national ».

En revanche, le code de Saint-Martin se démarque sur les politiques foncières avec une simplification importante des droits de préemption. « On est revenu à la législation d’avant 2010, jugée plus équitable » indique Philippe Baffert. Cela implique également une simplification des procédures. Une autre adaptation locale vis-à-vis du code national concerne le remembrement urbain, présenté dans le troisième livre. Là aussi cette partie a été aménagée pour Saint-Martin : « les remembrements urbains sont simplifiés lorsque qu’ils sont faits avec l’accord de l’ensemble des propriétaires ». En revanche pour ce qui concerne les lotissements, le système du code national a été maintenu, en y intégrant les dispositions de la loi Alur.   
Pour les procédures liées aux constructions, aménagements et démolitions, le code de Saint-Martin apporte un changement important dans la façon de calculer l’obligation de recourir à un architecte : « le recours obligatoire à l’architecte ne sera plus lié à la procédure mais au contenu, soit une surface de plus de 170 m2 ». A noter que cette dernière disposition a été prise en concertation avec les architectes de Saint-Martin consultés.

Un code qui reste à finaliser

Concernant les dispositions financières, certaines règles doivent encore faire l’objet d’arbitrages telles que celles relatives aux exonérations de la taxe territoriale d’aménagement, celles concernant la base d’imposition – la valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction n’est toujours pas fixée – ou encore le taux d’imposition de la taxe territoriale d’aménagement qui reste « à déterminer en fonction de simulations » est-il indiqué. Les modalités d’établissement, de contrôle et de recouvrement de la taxe, sont également à confirmer avec les services de l’Etat.
Quant à la dernière partie du document, qui concerne les sanctions pénales, elle est encore à écrire. A ce sujet, Philippe Baffert explique qu’il faut au préalable « avoir bien arrêté le code ». Il précisait néanmoins qu’il ne sera pas possible d’aggraver les sanctions existant déjà au plan national.
Les élus de la commission d’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la Collectivité se réunissent ce mardi 9 décembre afin d’effectuer les derniers arbitrages dont ceux concernant la taxe territoriale d’aménagement. Le code de l’urbanisme ainsi finalisé sera soumis au Conseil territorial du 18 décembre.

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.