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Début décembre la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été transmise par la préfecture à la commission interministérielle chargée d’examiner le dossier. Mais cette commission ne se réunit qu’une fois par mois.

Depuis le 4 décembre le « dossier Gonzalo » est enfin entre les mains du gouvernement. Une commission interministérielle va être chargée d’examiner la demande de reconnaissance de l’état de « catnat ». Pour autant le scepticisme a déjà gagné la population qui ne voit toujours rien venir, plus de deux mois après le passage de l’ouragan. La procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut en effet se soustraire à un circuit administratif complexe, au terme duquel rien n’est garanti. Le dossier a tout de même franchi un pas puisque début décembre, la préfecture de Saint-Martin a pu transmettre la demande de notre territoire auprès de la commission interministérielle. Car il aura fallu au préalable mener un long travail de récolte de l’information, et notamment mobiliser les données recueillies à la Collectivité et la CCISM.

1 commission par mois

La commission interministérielle, chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers, est pilotée par le ministère de l’Intérieur. C’est cette instance qui donne son avis, lequel est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. Seulement, cette commission ne se réunit qu’une fois par mois. Le dossier de Saint-Martin ne sera donc examiné que fin décembre (s’il parvient à passer entre les fêtes…), ou fin janvier, dans le meilleur des cas. Pour rappel, après parution au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, les victimes disposent de 10 jours seulement pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre.

 

Inondations en métropole : la procédure bouclée… en 3 semaines

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les départements victimes de fortes pluies fin novembre, laisse songeur quant on compare les délais de traitement des dossiers avec celui de Saint-Martin. Un arrêté constatant l’état de « catnat » a été publié au Journal officiel du jeudi 11 décembre. Et cet arrêté, qui concerne 180 communes des départements de l’Aude, de l’Aveyron et de l’Hérault, fait suite aux dommages occasionnés par les inondations et coulées de boue du 27 au 30 novembre. Dans le JO du 11 décembre, figurent également les Pyrénées Orientales pour inondations et chocs mécaniques lié à l’action des vagues du 28 novembre au 1er décembre. Une rapidité des procédures qui fait rêver quand on sait que plus de deux mois après Gonzalo, le cas Saint-Martin n’est toujours pas passé en commission…

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