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Le leader de l’opposition et député de Saint-Martin Daniel Gibbs propose de simplifier le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit, arguant qu’il «serait juste» de prendre une mesure fiscale en faveur de la population.

« La pression fiscale est telle que la population de Saint-Martin ne peut en supporter davantage. Je pense qu’il serait juste de prendre une mesure fiscale en sa faveur et qui permettrait d’alléger cette pression qui devient insoutenable ». Pour ce faire, Daniel Gibbs part du constat qu’il y a « un défaut de règlement des successions sur le territoire». A cela le leader de l’opposition évoque plusieurs raisons : « l’abandon administratif de l’île » qui a pour conséquence «l’absence ou la perte des titres de propriété » ; l’indivision successorale car « il est souvent impossible d’établir la dévolution successorale ou d’obtenir la participation de tous les héritiers » ; et de citer également « la complexité du système de taxation en place ».
Ce défaut de règlement des successions et la rareté des donations constituant « un frein à la circulation des biens immobiliers, et donc au développement de l’île », Daniel Gibbs veut proposer « de simplifier le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit » afin de « faciliter le contrôle et de simplifier le régime pour une simplicité des montants et des pourcentages ». Il préconise aussi d’augmenter les abattements « afin de favoriser le règlement des petites successions et de faciliter le processus ». Daniel Gibbs appuie sa proposition en soutenant que « concernant les mutations entre vifs (donations) des mesures exonératoires ne seraient pas très couteuses pour la Collectivité ». Il ajoute qu’il pourrait en outre être créé « un régime d’exonération de droits sous réserve d’engagement ». « Ainsi pourraient être exonérées de tout droit de mutation à titre gratuit les donations entre conjoints, pacsés et parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, dans le cas où le bénéficiaire prendrait l’engagement, dans l’acte de donation, de ne pas céder à titre onéreux tout ou partie des biens donnés pendant une période de dix années à compter de l’acte de donation. A défaut de respecter cet engagement, les droits de mutation à titre gratuit seraient perçus lors de la cession ultérieure par prélèvement sur le prix ».
Daniel Gibbs veut également rappeler qu’un régime très proche a été créé depuis 2007 par la Collectivité de Saint-Barthélemy, « avec un succès évident ».

Enfin Daniel Gibbs préconise une simplification du barème pour une meilleure compréhension. Et de donner en exemple la succession en ligne directe (quel que soit le degré) et après abattement soit 10 % de 300.000 à 1.000.000 euros, et 20 % au-delà de 1.000.000 d’euros ; ou encore la succession entre frères et sœurs et après abattement, soit 15 % de 200.000 à 1.000.000 euros, et 30 % au-delà de 1.000.000 d’euros.

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