Temps de lecture estimé : 4 minutes

Le 22 janvier au sénat, Guillaume Arnell a mis en exergue les difficultés du système judiciaire à Saint-Martin et a sollicité l’attention de Christiane Taubira.

Le sénateur de Saint-Martin Guillaume Arnell est intervenu dans la discussion générale, qui se tenait le 22 janvier au Palais du Luxembourg, portant sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. « Cette intervention a été l’occasion pour moi, d’apprécier les efforts du gouvernement pour simplifier les procédures » indique le sénateur dans un communiqué. Il précise également qu’il a tenu à rappeler que « la simplification ne doit pas ignorer la complexité irrémédiable du droit, qui est un reflet de la complexité de nos sociétés ». Dans le cadre de la refonte du droit des obligations qui est en préparation, Guillaume Arnell rapporte également qu’il a tenu à exprimer « le rôle que le législateur devrait avoir dans ce processus, conformément au respect du principe de séparation des pouvoirs, constitutionnellement garanti ». Citant l’articulation de la procédure de divorce et de la liquidation du régime matrimonial, l’instauration d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité, ou encore le développement de la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires, il estime également que ces mesures figurant dans le projet de loi en discussion « simplifieront de manière significative les démarches pour les justiciables ».

De l’accés à la justice en Outre-mer

Guillaume Arnell a cependant soulevé la problématique des territoires ultramarins : « j’ai rappelé qu’un rapport sénatorial d’information de messieurs Cointat et Frimat, datant de 2010, s’était inquiété, dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, de la réalité de l’accès à la justice ainsi que du respect par l’État des droits des justiciables » indique t-il. Et le sénateur n’a pas manqué de mettre en avant les difficultés propres aux îles du Nord : « le ressort de la cour d’appel de Guadeloupe s’étend à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce qui pose d’importantes difficultés, d’un point de vue matériel notamment : transferts des dossiers, frais postaux démultipliés, rotation des gendarmes avec les détenus, transferts et rotations de l’ensemble des intervenants judiciaire (billets d’avion…). Nous ne disposons pas, par ailleurs, d’établissement pénitentiaire, ce qui entraîne d’innombrables difficultés et une rupture d’égalité entre les citoyens ; nos détenus sont incarcérés en Guadeloupe, ils se trouvent ainsi en situation de rupture familiale ».

Le sénateur sollicite la ministre

Guillaume Arnell entend défendre les intérêts de Saint-Martin auprès de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Le 22 janvier, en marge de son intervention, le sénateur s’est entretenu avec les conseillers de la garde des Sceaux à propos des difficultés de la justice sur notre territoire. Une rencontre qu’il juge « constructive » puisqu’il a pu remettre une note « relative au renforcement du système judiciaire à Saint-Martin ». Il y a soulevé les besoins du territoire dont l’application du code NATINF (contravention au code de la route) en faisant valoir l’importance fondamentale de ce code pour Saint-Martin et ce, sans coût budgétaire pour l’Etat, ainsi que la question du renforcement des moyens matériels et financiers du Tribunal de Saint-Martin avec à terme, l’objectif de mettre en place un tribunal de plein exercice. Guillaume Arnell a d’ailleurs tenu à préciser que des locaux étaient déjà disponibles pour la création d’une chambre détachée du TGI, en l’occurrence l’ancienne bibliothèque territoriale.
« J’ai souligné l’attente des Saint-Martinois en matière d’amélioration de la réponse judiciaire, au regard des nombreux faits de délinquance enregistrés sur notre territoire » précise Guillaume Arnell, qui souhaite pour notre territoire »« une unité éducative renforcée ».

Le sénateur a en outre invité Christiane Taubira à se rendre à Saint-Martin. Dans l’attente d’une éventuelle visite, il devrait rencontrer la garde des Sceaux courant février.

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.