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Suite au passage de l’ouragan Gonzalo en octobre et aux fortes précipitations en novembre, le ministère des Outre-mer a déclenché le fonds de secours. Les dossiers sont à déposer entre le 2 mars et le 17 avril.

George Pau-Langevin a tenu parole. Suite au rapport adressé par le préfet à la direction générale des Outre-mer, et compte tenu des estimations des dégâts, l’intervention du fonds de secours a été décidée pour notre territoire. Cette procédure, qui concerne les bien non assurés, est complémentaire à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui elle concerne les biens déjà assurés. Un communiqué de la préfecture annonce que « la ministre des Outre-Mer a donné son accord pour l’intervention du fonds de secours sur les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin », à la suite du passage du cyclone Gonzalo en octobre et des fortes précipitations en novembre. Le fonds de secours est destiné à aider financièrement, mais sous certaines conditions, les particuliers, les entreprises artisanales ou familiales, les petites entreprises de pêche, les exploitants agricoles et les collectivités locales dont les biens auraient été endommagés par des événements climatiques exceptionnels.

Déposer un dossier

Pour obtenir une participation du fonds de secours, les sinistrés doivent constituer un dossier et le déposer à la préfecture entre le 2 mars et le 17 avril. L’instruction et l’expertise technique des dossiers seront assurées par le service des Territoires de la Mer et du Développement Durable (STMDD). Un comité technique regroupant les services de l’État, des collectivités, et des chambres consulaires interprofessionnelles, se chargera de retenir les dossiers et de valider les propositions de montants et de quote-part d’intervention de l’État.

Pas d’enveloppe prédéfinie

L’enveloppe budgétaire du fonds de secours qui pourrait être attribuée à l’ensemble des sinistrés de Saint-Martin n’est pas précisée par le ministère des Outre-mer. En revanche, le service de la préfecture qui instruit les dossiers, en l’occurrence le STMDD, proposera un taux d’intervention par dossier et par catégories de sinistrés. «Le fonds de secours n’est pas fait pour prendre en charge la totalité des montants sollicités » nous précise le directeur du service, Régis Armengaud. La prise en charge se situe à hauteur de 30% en moyenne.

« Le STMDD veillera à la cohérence des interventions de l’Etat afin d’éviter les effets d’aubaine ou à l’inverse l’exclusion des personnes les plus démunies » veut-il en outre rappeler. Au final, c’est le Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) qui décidera de l’attribution définitive de l’aide pour chaque dossier présenté.

Catnat ou pas ?

La préfecture n’a en revanche pas encore souhaité se prononcer sur la réponse faite à la demande de reconnaissance – ou pas, de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande avait été transmise début décembre par la préfecture, à la commission interministérielle chargée d’examiner le dossier. Cette commission, qui se réunit une fois par mois, donne son avis, lequel est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. On ne sait donc toujours pas si le cas de Saint-Martin a été examiné. Si la demande n’était pas acceptée, les dommages créés aux biens assurés pourront être pris en charge par la garantie tempête des contrats d’habitation.

 

Dépôt des dossiers pour le fonds de secours

Saint-Martin: service de la Cohésion Sociale de la préfecture, 20 rue Galisbay, tél. 0590 29 27 21
Saint-Barthélemy: délégation de la préfecture, rue Lupin Brin, tél : 0590 27 63 28
• Ces deux services en tant que porte d’entrée du dépôt des demandes du fonds de secours assureront l’accueil du public, la distribution des dossiers de demande, la délivrance de conseils sur la complétude des dossiers.
• Le site internet de la préfecture www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr présente l’ensemble des renseignements sur le fonds de secours ainsi que les formulaires de déclaration types, téléchargeables par catégorie de sinistrés.

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