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Dans le cadre des compétences transférées à Collectivité par la loi organique, l’installation de détecteurs de fumée, si elle est obligatoire dans les logements à compter du 8 mars, ne l’est pas à Saint-Martin.  

Voilà encore un exemple de la nécessité d’installer une veille juridique pour analyser les dispositions législatives prises par le gouvernement et qui interrogent sur leur applicabilité dans notre collectivité d’Outre-mer. La question du moment porte sur l’obligation d’installer dans chaque logement un détecteur de fumée à partir du 8 mars 2015. En début de semaine, la préfecture s’était donc fendue d’un communiqué repris par tous les médias et détaillant cette nouvelle réglementation. Seulement, depuis le 1er avril 2012, ont été transférées à la Collectivité des compétences supplémentaires, prévues par la loi organique et mises en place au début de la deuxième mandature. Il s’agit de la construction, de l’habitat, de l’urbanisme, et de l’énergie. Cette nouvelle réglementation n’est donc pas applicable de fait, ainsi que deux élus du conseil territorial l’ont signalé à la préfecture, qui a donc précisé l’applicabilité de la loi: « dans le cadre du transfert de compétences opéré par la loi organique, il appartient exclusivement aux collectivités de réglementer sur ce sujet. Celles-ci n’ayant pris aucune disposition particulière, la mise en place d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) ne revêt donc aucun caractère obligatoire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». Cependant « face aux enjeux en termes de sécurité des personnes et des biens, la préfecture incite fortement les habitants de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à se munir d’un détecteur de fumée ».

Quid des assurances ?

A ceux dont le bien est assuré par une agence située en métropole, il faudra donc expliquer le cas de Saint-Martin à l’assureur qui, peut-être mal renseigné sur nos spécificités institutionnelles, demandera de fournir une déclaration attestant que le logement est équipé d’un détecteur de fumée. Cela dit, aucune sanction n’est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation d’un DAAF. La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs pas arguer de l’absence d’installation pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dégâts causés par un incendie.

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