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Par arrêté du 3 mars 2015, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour Saint-Martin suite aux inondations et coulées de boues du 7 novembre 2014. En revanche, pas de Catnat suite à Gonzalo. 

Par arrêté interministériel NOR INTE1503998A du 3 mars, l’état de catastrophe naturelle a été décrété pour la collectivité de Saint-Martin, au titre des inondations et coulées de boue du 7 novembre 2014. «L’intensité anormale de l’agent naturel est avérée suite au rapport météorologique de Météo-France du 16 janvier 2015 et au rapport hydrologique du service des Territoires, de la Mer et du Développement durable du 29 janvier 2015» indique la préfecture.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. A noter que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque (soit 1 pour Saint-Martin), au cours des cinq années précédant la date de signature de l’arrêté, dans les collectivités qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pas de Catnat pour Gonzalo

En revanche suite au passage du cyclone Gonzalo le 13 octobre, les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’ont pas été pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et vents cycloniques. «L’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée » indique la préfecture. Il ressort du rapport météorologique de Météo France du 27 octobre 2014 que les précipitations du 13 au 14 octobre 2014 présentent une durée de retour inférieure au seuil minimum requis.


Fonds de secours : dépôt des dossiers jusqu’au 17 avril

Suite au cyclone Gonzalo en octobre et aux fortes précipitations en novembre, le ministère des Outre-mer avait débloqué le fonds de secours pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, afin d’offrir une prise en charge des biens endommagés non assurés. Le fonds de secours permet d’aider financièrement et sous certaines conditions les particuliers, les entreprises artisanales ou familiales, les petites entreprises de pêche, les exploitants agricoles et les collectivités locales dont les biens auraient été endommagés par ces événements climatiques exceptionnels. Pour rappel, la coordination de la procédure d’instruction des dossiers de demande d’intervention du fonds de secours ainsi que l’instruction administrative et l’expertise technique, a été confiée au service des Territoires de la Mer et du Développement Durable (STMDD) de la préfecture. Le site internet de la préfecture www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr présente l’ensemble des renseignements sur le fonds de secours ainsi que les formulaires de déclaration types, téléchargeables par catégorie de sinistrés. Informations : service de la Cohésion Sociale de la préfecture, 20 rue Galisbay, tél : 0590 29 27 21.

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