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Daniel Gibbs a été officiellement nommé rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

Lors du Conseil des ministres du 21 mai 2014, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avait présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin. Signé en octobre 2010, cet accord permet de renforcer la coopération entre les services des deux parties chargés des missions de police, en élargissant les possibilités d’interventions transfrontalières en faveur du maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure. Il définit les modalités de transmission d’informations, de détachement d’agents de liaison, d’assistance en matière de formation et de conseil technique, et de coopération transfrontalière opérationnelle.

Parlementaire de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, le député de Saint-Martin Daniel Gibbs a obtenu de siéger, jusqu’au 19 mars prochain, auprès de la Commission des Affaires Etrangères. Mardi dernier, il a donc été officiellement nommé rapporteur du projet de loi relatif au Traité de Coopération policière à Saint-Martin par la présidente de la Commission des Affaires Etrangères Elisabeth Guigou. Ce texte, attendu depuis de nombreuses années, vise à doter l’île d’un régime de coopération policière transfrontalière moderne et performant, inspiré en particulier des dispositions de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et de sa convention d’application. « Il permettra ainsi aux services répressifs des deux parties de bénéficier non seulement du droit d’observation et de poursuite concernant une large palette d’infractions, mais aussi de conduire des patrouilles mixtes et de multiplier les services coordonnés. Il permettra en outre de fonder juridiquement et d’intensifier entre eux les échanges d’informations – essentiels en matière de lutte contre la criminalité organisée et compte tenu de la configuration insulaire » rappelle le gouvernement.
Daniel Gibbs présentera son rapport aux parlementaires de la Commission des Affaires Etrangères le mercredi 11 mars prochain. Le projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure d’examen simplifié, a été inscrit en séance le 19 mars, à 15 heures. A noter que les Pays-Bas devront légiférer dans le même sens.

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