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Saint-Barthélemy cherchait à actualiser son statut afin d’étendre quelques compétences et d’assouplir son fonctionnement institutionnel. La proposition de loi organique du sénateur Michel Magras été adoptée jeudi dans l’hémicycle.

La Collectivité de Saint-Barthélemy va pouvoir bénéficier d’une caisse locale de Sécurité sociale. Elle aura également les moyens législatifs d’engager un bras de fer avec l’Etat afin qu’il respecte les délais pour la publication des décrets. Ces avancées pour la collectivité voisine ont été rendues possible grâce à la proposition de loi organique du sénateur de Saint-Barthélemy, Michel Magras, portant diverses dispositions relatives à la Collectivité. Déposée le 17 avril 2014, cette proposition de loi avait été adoptée le 29 janvier dernier par le Sénat. Elle a ensuite été examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait désigné Daniel Gibbs, député des îles du Nord, comme rapporteur du texte. La proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la Collectivité de Saint-Barthélemy a finalement été adoptée le 11 juin dernier selon la volonté du député Daniel Gibbs.
 
Débats et pourpalers
 
Si les questions institutionnelles ne soulevaient aucune difficulté particulière, deux dispositifs – ayant fait l’objet de deux amendements de fond proposés par Daniel Gibbs – ont fait l’objet de débats en commission des lois le 3 juin, puis dans l’hémicycle jeudi. Le premier point de discussion portait sur la participation de la Collectivité aux compétences conservées par l’État. « La Constitution permet aux collectivités autonomes de prendre des actes dans les domaines de compétences que l’État conserve mais sous le contrôle préalable strict de ce dernier » indiquait Daniel Gibbs, justifiant la demande de Saint-Barthélemy : « la procédure ne fonctionne pas depuis 2008 car les gouvernements qui se sont succédé ont pris la mauvaise habitude de ne pas prendre les décrets validant ou rejetant les propositions d’acte de la Collectivité. Il n’y a donc ni acceptation, ni refus : les délibérations se suivent et restent lettre morte ! ». Une situation qui a nécessité de « sortir de l’impasse ». Lors des débats au Sénat, les auteurs de la proposition de loi avaient demandé que le contrôle préalable de l’État soit levé : cette solution, inconstitutionnelle, n’avait pas été retenue. Daniel Gibbs a donc préféré déposer un amendement permettant de faire en sorte que les gouvernements la respectent. Voilà qui permettra à la Collectivité « de saisir le Conseil d’État pour qu’il enjoigne le Gouvernement lorsque celui-ci persiste à ne pas trancher dans les délais impartis ». Autrement dit, si l’Etat ne prend pas les décrets pour Saint-Barthélemy dans les délais organiques, il sera le débiteur de la jeune Collectivité.
Autre sujet très sensible, celui de la gestion locale du régime de sécurité sociale, tant problématique à Saint-Barthélemy. Daniel Gibbs a tenu à proposer un amendement tentant de mettre en œuvre la demande de Saint-Barthélemy et la promesse de François Hollande en déplacement sur l’île au mois de mai dernier et qui s’était prononcé « pour » la création d’une caisse locale de Sécurité sociale. Le député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a ainsi obtenu qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État puisse habiliter Saint-Barthélemy à participer, sous son contrôle, à l’exercice de la compétence en matière de Sécurité sociale dans le seul but de faire émerger une gestion locale du régime général de la Sécurité sociale. Tout d’abord réfractaires, les parlementaires ont suivi le rapporteur Daniel Gibbs dans sa démarche.
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