La délégation sénatoriale à l’Outre-mer vient de rendre public son rapport sur la gestion du domaine privé et public de l’Etat en Outre-mer. Le traitement de la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) à Saint-Martin fait l’objet d’une analyse sans concession.

Prévoir un suivi au cas par cas de la ZPG dans l’ensemble des collectivités concernées » et notamment« finaliser le transfert de propriété à Saint-Martin » constitue l’une des 30 propositions formulées par la délégation sénatoriale à l’Outre-mer qui vient de rendre public son rapport sur la gestion du domaine privé et public de l’Etat en Outre-mer. Intitulé « Domaine public et privé de l’Etat : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile », ce premier volet d’une étude triennale lancée fin 2014 sur la question foncière a été adopté le 18 juin dernier par la délégation à l’Outre-mer, où siège notamment notre sénateur Guillaume Arnell. Au mois d’avril, Saint-Martin avait d’ailleurs reçu la visite des rapporteurs chargés de l’élaboration de cet imposant corpus où les failles de l’Etat et l’opacité du droit sont pointées du doigt. Au terme d’une radiographie de la gestion domaniale qui caractérise l’ensemble des Outre-mer, les sénateurs énoncent une série de recommandations « afin d’améliorer la protection du domaine, d’avancer dans la résolution du dossier des 50 pas géométriques et de jeter les bases d’un nouvel équilibre des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales pour transformer le verrou foncier en levier de développement » peut-on lire.
 
SAINT-MARTIN ET SON CADASTRE DÉFAILLANT
 
« L’épineuse question des régularisations dans la zone des cinquante pas géométriques, vestige archaïque de la période coloniale, attend toujours sa solution définitive » soulignent les rapporteurs, qui se sont, entre autres territoires, penchés sur le cas de Saint-Martin. Les sénateurs ont en effet relevé que pour notre Collectivité « il est surtout essentiel de finaliser le transfert effectif qui, huit ans après, n’est pas encore achevé ». De nombreuses parcelles sont en effet encore inscrites comme appartenant à l’Etat « en raison d’un retard manifeste dans la mise à jour du cadastre, des défaillances d’enregistrement à la conservation des hypothèques et des interprétations divergentes des dispositions de la loi organique ». L’affaire de l’ancienne gendarmerie de Concordia illustrerait une autre facette du problème : « voilà un terrain disputé entre l’Etat et la Collectivité, dont on ne parvient pas à savoir avec certitude s’il appartient à l’un ou à l’autre, si les actes anciens retrouvés sont valides et s’il faut le classer dans le domaine public ou le domaine privé ».
Les sénateurs dénoncent ainsi la « sous-administration chronique dont a longtemps souffert notre territoire et qu’a reconnue le préfet délégué ». Le manque cruel de fiabilité des fichiers fonciers de l’Etat comme de la Collectivité a d’ailleurs été soulevé par la responsable du pôle domanial à la direction des Finances publiques de Guadeloupe qui gère aussi le cadastre de Saint-Martin. « Elle estime que le lourd travail de mise à jour afin d’assurer une sécurité juridique nécessaire à toute opération ou transaction prendra au moins deux à trois ans » indique les rapporteurs, ajoutant qu’à Saint-Martin « la cause profonde des difficultés du transfert réside dans l’absence d’un inventaire exhaustif, fiable et à jour des biens de l’Etat ».
 
L’INACTION DE L’ÉTAT
 
Le rapport de la délégation sénatoriale à l’Outre-mer relève également pour Saint-Martin « une situation gelée, conséquence de l’inaction passée de l’Etat ». Notre Collectivité serait donc le « cas intéressant » d’un territoire qui connaît des occupations sans titre très nombreuses et anciennes sur la ZPG « et qui n’a pas bénéficié de l’attention particulière de l’Etat pour apurer la situation ». Et qui doit « gérer elle-même les régularisations depuis le transfert de propriété de la partie urbanisée de la ZPG ».
Il est paradoxalement relevé que « la Collectivité n’a ni les moyens financiers ni la capacité technique » de traiter le millier de dossiers qui ont été laissés en friche par l’Etat. La commission d’évaluation des charges a en effet laissé de côté le coût de la prise en charge de la régularisation sur la ZPG, car l’Etat n’exerçait déjà pas sa compétence à la date du transfert.
Pour compliquer le problème, il n’a toujours pas été tenu compte des vieux titres de propriété, établis avant l’établissement du cadastre à la fin des années 70. L’Etat a ainsi vendu des terrains de grande valeur à des investisseurs américains « sans mener toutes les vérifications ». Des contentieux encore en cours et que les sénateurs jugent « très sensibles socialement » à l’instar de la succession Minville que nous avions relayée dans nos colonnes en mars dernier.

 
 
Une gestion domaniale jugée « inefficace » : le cas du Galion
Le rapport sur la gestion du domaine public et privé de l’Etat en Outre-mer dénonce un Etat qui peine à « assumer le poids de la gestion d’un domaine hypertrophié ». Les sénateurs relèvent ainsi « une lutte difficile contre les occupations du domaine », prenant en exemple le cas de Saint-Martin où les occupations illégales peuvent, outre l’habitat, donner lieu à des activités professionnelles très diverses : « à Saint-Martin, cinq occupations illégales sont actuellement constatées sur les terrains gérés par le Conservatoire du littoral ou la réserve marine, sur les salines d’Orient et au Galion : une ferme aux papillons, un centre équestre, un dresseur de chiens, un refuge d’animaux, un abri et les cultures vivrières d’un agriculteur ».
Les sénateurs préconisent en ce sens une « remobilisation de l’Etat » dénonçant la « lenteur et la lourdeur des procédures », des décisions de justice « pas toujours exécutées » et des moyens humains et financiers dévolus à la gestion du domaine « trop faibles pour assurer sa protection », alors que les espaces concernés « revêtent une importance stratégique pour les territoires ».
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