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Le décret de création du code Natinf nécessaire à la Collectivité pour encaisser les amendes et accessoirement remettre en vigueur la taxe routière, n’est toujours pas publié. Lors de sa venue, François Hollande l’avait pourtant promis aux élus le 15 mai.

Les promesses n’engagent que ceux qui les croient… Lorsqu’il s’est rendu sur nos terres le 8 mai dernier, le président de la République avait formulé une série d’annonces afin de satisfaire les demandes de la Collectivité, certains dossiers étant en attente depuis plusieurs années. A l’instar du fameux code Natinf, dont la publication du décret avait alors été annoncée par François Hollande au 15 mai (soit une semaine après son déplacement…) afin que la COM puisse encaisser les amendes pour défaut d’immatriculation et éventuellement, remettre au goût du jour sa fameuse taxe routière. Ce système de code des infractions, géré par le ministère de la Justice, est en effet nécessaire au recouvrement des amendes, mais le décret n’avait jamais été publié pour Saint-Martin. Or presque deux mois après l’annonce présidentielle, toujours rien. En conseil territorial le 25 juin dernier, le député Gibbs affirmait se faire « le comptable des promesses faites par François Hollande » et expliquait notamment, concernant ce code Natinf, « avoir demandé des comptes » et être toujours « en attente d’un retour ».
 
Aline Hanson à Paris
Dès l’ouverture de ce Conseil territorial Aline Hanson a également tenu à informer la population qu’elle suivait les promesses de François Hollande de très près : « depuis les annonces du président nous pointons tous les dossiers ». Le 16 juin dernier, la présidente de la Collectivité s’est d’ailleurs rendue au ministère des Outre-mer. « Une nouvelle entrevue est prévue cette semaine et au mois de septembre » précisait-elle alors.  
Pour mémoire les annonces de François Hollande concernaient également la publication, durant l’été, d’un décret permettant la création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance et l’envoi de renforts de gendarmerie, dont l’arrivée est effectivement actée au 1er août avec une quinzaine de militaires. Le président de la République s’était également engagé sur la création d’un foyer éducatif avec le concours des ministres de la Défense et de la Justice, l’augmentation des crédits alloués par le fonds interministériel de prévention de la délinquance, plus de moyens pour le recouvrement de l’impôt, et l’autorisation donnée à la Collectivité de pouvoir réformer le RSA.
   
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