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Le sénateur de Saint-Martin intervenait le 26 juin dans une discussion générale de la Haute Assemblée sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit d’Outre-mer. Il salue les mesures qui s’appliqueront à Saint-Martin.  

Guillaume Arnell fait part de sa « satisfaction » concernant l’initiative du projet de loi dit de modernisation du droit de l’Outre-mer, estimant néanmoins que « l’effort d’adaptation est encore perfectible », à l’instar de la problématique de la zone des 50 pas géométriques. Sur les mesures concernant Saint-Martin, « il est crucial que le droit applicable puisse tenir compte des évolutions statutaires adoptées ces dernières années » a déclaré le sénateur. La première mesure, d’ordre économique, prévoit d’étendre à Saint-Martin les dispositifs créés par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’Outre-mer : l’Observatoire des prix et le bouclier qualité-prix que le sénateur Arnell accueillent «  d’un œil favorable ». «  Ces deux nouveaux dispositifs visent à lutter contre la vie chère qui est un fléau bien connu en Outre-mer et qui touche particulièrement la collectivité que je représente ».   Dans le domaine social, l’article 4 du projet de loi facilite l’application à Saint-Martin et Saint-Barthélemy du code de la sécurité sociale. « Une telle mesure est bienvenue depuis 2007, année au cours de laquelle ces deux collectivités se sont détachées statutairement de la Guadeloupe » souligne le sénateur.
Plus de réserves sur LADOM
Le projet de loi prévoit également le changement de statut de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif. LADOM permettant d’offrir des facilités financières aux jeunes ultramarins souhaitant se rendre en métropole, Guillaume Arnell craint que ce changement de statut entraîne « des difficultés en créant en particulier des rigidités administratives ». « Il s’agit généralement de montants limités mais qui doivent pouvoir être débloqués rapidement et par des procédures administratives simples. Veillons donc à ce que son changement de statut ne pénalise pas les individus qu’elle est censée aider » tempère Guillaume Arnell, précisant que dans certaines collectivités d’Outre-mer, le fonds de continuité territoriale est géré par LADOM, dans d’autres non : « la commission des finances de la Haute Assemblée a renvoyé à un décret, en Conseil d’Etat, la décision de mentionner les collectivités où LADOM est compétente ».
Guillaume Arnell ainsi que les autres membres du groupe RDSE annoncent qu’ils voteront « en faveur de ce projet de loi ».
 

 
A SAVOIR
 
Baisse des allocations pour les hauts revenus
Souvenez-vous, la mesure avait suscité une vague de colère dans les familles. Depuis le 1er juillet, les allocations ne sont plus indexées sur le nombre d’enfants par famille à partir de la naissance du deuxième enfant. Désormais, les revenus seront pris en compte. En effet, les familles dont les revenus dépassent 6 000 euros net par mois verront leurs aides divisées par deux. Au-dessus de 8 000 euros net de revenus pour un foyer, elles seront divisées par quatre. Près de 500 000 foyers devraient être touchés.
 
 
Le code de l’urbanisme complété des sanctions pénales
Le 25 juin dernier, les élus de la Collectivité réunis en Conseil territorial étaient amenés à se prononcer sur le Code de l’urbanisme, exécutoire depuis le 1er mars 2015, concernant le projet de dispositions pénales qui doivent compléter le corpus. Ces dispositions concernent la constatation des infractions, l’interruption des travaux, les parties civiles, les sanctions pénales et les mesures de restitution. Le projet finalisé a été adopté par les élus de la majorité seulement. Il sera ensuite présenté à l’Assemblé nationale et au Sénat pour être inscrit dans la loi et devenir applicable au code de l’urbanisme de Saint-Martin. Pour le leader de l’opposition Daniel Gibbs, qui, avec son groupe, a voté contre cette délibération, « on met la charrue avant les bœufs ». « On ne fait pas de l’obstruction » justifiait l’élu, qui voulait dénoncer « le risque d’un retoquage de la majorité après coup » puisque le vote du projet de PLU était inscrit à l’ordre du jour, mais après le code de l’urbanisme. « On va voter le PLU et puis on devra le modifier à cause du code l’urbanisme », craignait Daniel Gibbs. A noter que ce même jour, la modification de certains articles du code de l’urbanisme a également été adoptée afin de faciliter sa compréhension.
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