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Depuis le 1er juillet la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin est compétente pour délivrer les cartes des professionnels de l’immobilier, qui doivent désormais être renouvelées tous les trois ans.

Depuis le 1er juillet la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d’agent immobilier, est délivrée par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et non plus par la préfecture, en vertu de la loi Alur du 24 mars 2014. Le décret publié au Journal officiel le 21 juin dernier précise les modalités de délivrance de ces cartes professionnelles désormais confiées aux chambres de commerce et d’industrie partout en France. La CCISM a donc toute compétence en la matière et les demandes de délivrance ou de renouvellement de carte doivent être adressées au centre de formalité des entreprises. Ce nouveau dispositif doit permettre de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures et de sécuriser la délivrance des cartes. Mais du côté des professionnels, « c’est un peu la grande incertitude » observe le gérant d’Immo Dom, Vincent Laborde. « La carte devient payante, mais est-ce que la CCI aura les mêmes prérogatives que la préfecture ? » s’interroge le professionnel qui espère néanmoins que la délivrance de la carte « sera plus rapide » et que la gestion par la CCISM permettra « une mise à jour plus précise des fichiers ».   
Pour l’un de ses confrères de la place, ce changement expose la profession à encore plus de risques : « il y a déjà ici des personnes qui exercent sans carte professionnelle, quelles garanties offrira la CCISM pour éviter cette concurrence déloyale ? »
CE QUE ÇA CHANGE
Jusqu’alors valable 10 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier, qui se présente désormais sous un format « carte bancaire » pour plus de sécurité, est désormais délivrée pour une période de trois ans. A noter que les cartes délivrées jusqu’au 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018. Par ailleurs cette carte professionnelle est désormais payante. Il en coûte désormais 120€ pour obtenir le sésame. Une modification de la carte s’élève à 50 €, la délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité à 80 € et la délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle à 50 €. A noter que le renouvellement de la carte sera conditionné à une obligation de formation continue.
Une quarantaine de cartes d’agent immobilier seraient actuellement en circulation sur le territoire. A la CCISM, le personnel du centre de formalité des entreprises reçoit actuellement une formation pour maîtriser cette nouvelle compétence. Du côté de la préfecture, les formalités de transfert des dossiers à la Chambre consulaire doivent être effectuées cette semaine.
 
 
 
Dans quels cas cette carte est obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités de transactions sur immeubles, terrains ou constructions ; achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ; gestion immobilière ; souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; syndic de copropriété ; marchand de listes ; conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
En revanche, l’activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n’équivaut pas à une activité d’intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu’elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.
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