Le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer était adopté jeudi dernier à l’Assemblée nationale. Le texte autorise notamment la Collectivité de Saint-Martin à réformer le RSA sur son territoire.
 
 

Deux ans après le lancement d’un comité technique de réforme du RSA et un an après la demande formulée par les élus du Conseil territorial au gouvernement, la Collectivité dispose aujourd’hui de la capacité légale pour adapter le Revenu de solidarité active (RSA) à ses contraintes budgétaires. Le 8 mai dernier, François Hollande en visite sur nos terres s’était d’ailleurs engagé à satisfaire cette demande formulée par la majorité en place. L’Assemblée nationale a en effet adopté jeudi dernier le projet de loi relatif à l’actualisation du droit Outre-mer, présenté par la ministre George Pau-Langevin. Le texte comprend un amendement déposé par le gouvernement et qui accorde pour deux ans, une habilitation à la COM concernant le RSA « dans les conditions prévues par la délibération n° CT 18-1-2014 du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin » précise le texte.
« Cette habilitation doit permettre au conseil territorial de Saint-Martin d’adapter les lois en vigueur concernant le revenu de solidarité active, en ajustant les conditions d’accès à cette prestation, ses modalités de versement et son montant, pour tenir compte des spécificités du territoire », peut-on lire également. Pour convaincre l’Etat,  la Collectivité avait effectivement fait état de dépenses colossales liées au versement du RSA, justifiant sa requête en présentant des chiffres exorbitants : le nombre de bénéficiaires a augmenté de 80% entre 2010 et 2013, quand le RSA représente aujourd’hui 12% des dépenses de fonctionnement de la COM, soit quelque 16 M€ en 2014. « Ces chiffres donnent le vertige » avait souligné à maintes reprises Aline Hanson, déplorant alors qu’un tel budget « obère les autres politiques de développement et de dynamisme économique ».
 
Que deviendra le RSA « local » ?
Réagissant par voie de communiqué, le sénateur et vice-président de la Collectivité Guillaume Arnell a assuré que « la présidente de la Collectivité (…) ainsi que la vice-présidente du Pôle Solidarité et Familles ne manqueront pas de poursuivre la réforme afin que le RSA puisse constituer un outil efficace au service d’une politique du juste droit, en concertation avec les services de l’Etat, de la CAF et de Pôle emploi ». La réforme est donc en marche et va concerner les quelque 3300 allocataires actuels que compte Saint-Martin. Qu’implique donc cette réforme ? Depuis le 1er ­­janvier 2015, le montant mensuel de l’aide pour une personne seule et sans ressources s’élève à 513,88 € par mois, 770,83 € pour un couple sans enfant, et 1079,16 € pour un couple avec deux enfants. La Collectivité cherchant à réduire sa dépense, le montant de l’allocation pourrait donc être revu à la baisse. Exemple d’une « adaptation locale » du RSA, à Mayotte, où il est deux fois moins élevé : le montant de la prestation pour une personne seule s’élève à  256,94 €. Il est de 385,41 € un couple sans enfants ou une personne seule avec enfant ; de 539,57 € pour un couple avec deux enfants. Les revalorisations successives du montant RSA sont cependant répercutées sur celui de Mayotte, comme ce fut le cas en septembre 2014 (+2%) et en janvier 2015 (+0,9%).
A noter que le projet de loi voté à l’Assemblée nationale ne précise pas s’il implique d’autoriser la Collectivité à instaurer un prélèvement fiscal de 30% sur les revenus tirés du RSA. Ce principe avait été acte par la COM en octobre 2014 et il avait été notifié aux élus qu’il n’était pas dénué de tout risque juridique. 
 
 
 Du rififi entre nos parlementaires

Jeudi lors des discussions menées au palais Bourbon, le député Gibbs, également conseiller territorial de l’opposition, a expliqué les raisons pour lesquelles son groupe s’était abstenu de voter en juin 2014 lorsqu’il s’est agi d’acter la demande de réforme du RSA. Selon lui cette demande d’habilitation « semble cacher des désidératas politiques plus que hasardeux ». Dans l’hémicycle, le député a également souligné « les tentatives risquées que la majorité en place a d’ores et déjà entreprises en la matière ». Evoquant le droit désormais octroyé à la Collectivité, M. Gibbs avouait craindre « les bidouillages administratifs que l’équipe en place ne manquera pas de tenter en aval ». Il a donc précisé attendre « un contrôle interministériel strict » afin que la Collectivité ne joue pas « aux apprentis sorciers ».
Des mots qui ont provoqué la colère de Guillaume Arnell. Par voie de communiqué, celui-ci a dénoncé « des propos inacceptables à l’égard de la majorité en place ». Pour le sénateur et vice-président, il est « inopportun pour un parlementaire de justifier dans l’hémicycle sa position sur une délibération de la collectivité locale ». M. Arnell estime que Daniel Gibbs « tente de jeter la suspicion sur les raisons de la demande d’habilitation formulée par les élus de la COM » et formule « de graves accusations dont l’objectif est de remettre en cause la compétence et l’honnêteté des élus de la majorité ». « Il me semble tout à fait dommage d’utiliser l’Assemblée nationale pour régler ses comptes locaux et faire valoir des divergences personnelles ». Voilà qui devrait agiter la prochaine séance du conseil territorial, à la rentrée. 
 
 
Les autres mesures concernant Saint-Martin
 
> Pour lutter contre la vie chère
Avec le texte voté jeudi dernier, Saint-Martin obtient enfin la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus. Il rend également applicable sur notre territoire le fameux « bouclier qualité prix », instauré en 2012 par la loi dite « contre la vie chère en Outre-mer ». Loi qui avait fait « une douloureuse omission » selon les mots du député Gibbs, puisque les îles du Nord avaient été quelque peu oubliées. La préfecture des îles du Nord avait néanmoins instauré des négociations avec les enseignes locales pour réparer cette injustice. Désormais notre territoire dispose d’une base légale pour asseoir le bouclier qualité-prix, ce qui satisfait pleinement nos parlementaires. Face aux autres sénateurs, Guillaume Arnell n’avait pas manqué de rappeler que la vie chère « est un fléau bien connu en Outre-mer et qui touche particulièrement la collectivité que je représente ». Pour notre député « sur un territoire comme Saint-Martin, perpétuellement exclu des dispositifs d’aides nationaux, pénalisé par sa double insularité et par la concurrence (…) toute mesure visant à lutter efficacement contre la cherté de la vie doit être accueillie à sa juste valeur ».
> Téléphonie mobile: fin des surcoûts
Bonne nouvelle, le texte assure à chaque citoyen ultramarin, lors de ses déplacements sur le territoire national, une même tarification téléphonique pour les appels et les SMS. Le projet de loi indique en effet une modification du code des postes et des communications électroniques : « Les surcoûts de l’itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er janvier 2016 ».
> Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne
Saint-Martin (comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte) doit désormais disposer d’un plan local de lutte contre l’habitat indigne, qui doit notamment comporter un repérage exhaustif, la définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement du problème et l’indication des modes de mise en oeuvre du programme.
> Prix des billets d’avion : plus de transparence
Le texte prévoit qu’il sera remis au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion.
 
Actualisation du droit outre-mer : pourquoi cette loi ?
 
Adopté le 16 juillet, le projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer, qui comprend certaines mesures concernant directement Saint-Martin, procède, comme son nom l’indique, à l’actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les territoires ultramarins. « Il comporte de multiples avancées qui répondent à des préoccupations concrètes et quotidiennes de nos concitoyens d’Outre-mer » veut rappeler la ministre George Pau-Langevin, estimant qu’il reflète « l’action résolue et déterminée du gouvernement en faveur des Outre-mer ». Parmi ses principales dispositions, on trouve notamment la lutte contre la vie chère (bouclier qualité prix pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy), la formation des jeunes en mobilité (l’agence des outre-mer pour la mobilité -LADOM- devient un établissement public administratif), la maîtrise foncière et l’aménagement du territoire (le projet de loi prolonge pour cinq années les agences de la zone des cinquante pas géométriques), l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique, l’accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles (Guyane et Martinique), la sécurité (limitation du nombre d’armes de catégorie C et D en Nouvelle Calédonie,) et la sûreté (adaptation des obligations de sécurité aérienne aux particularités de l’aéroport de Saint-Barthélemy).
D. Gibbs et G. Arnell ont voté pour
Au Sénat, où le projet de loi a été adopté le 26 juin, Guillaume Arnell avait voté favorablement, après avoir fait part, au sein de la Haute Assemblée de sa « satisfaction », même s’il jugeait que « l’effort d’adaptation est encore perfectible ». Au palais Bourbon, où le texte a subi quelques retouches avant d’être définitivement adopté, le député Daniel Gibbs a également voté pour. Mais il n’a pas manqué d’interpeller la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin, regrettant que le texte « manque d’ambition » et que sa ligne directrice soit « si épineuse à délimiter ». « Avec ce texte, vous prorogez, vous adaptez, vous prolongez, vous actualisez » affirmait-il à la ministre, stipulant regretter que « nos outre-mer ne fassent pas l’objet d’un grand texte ambitieux et de nature à inverser radicalement la donne dans des territoires profondément enlisés dans la crise et qui méritent tellement plus que des mesurettes et une politique d’ajustements ».
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