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Le 24 juillet dernier la préfète et la présidente du Conseil territorial ont signé le contrat-cadre qui décline les enjeux en matière de politique de la ville pour le territoire de Saint-Martin et ont alloué des subventions à des associations pour des projets répondant à ces enjeux. 

Des crédits sont encore mobilisables. C’est pourquoi un second appel à projets est lancé pour des actions proposées par des associations qui devront exclusivement cibler les habitants des quartiers de Sandy Ground etQuartier d’Orléans et répondre aux enjeux en matière de réussite éducative, insertion sociale, médiation, développement économique, emploi. Les associations déposeront leur dossier auprès du service cohésion sociale de la préfecture du pôle de développement humain de la Collectivité de Saint-Martin. Pour plus d’informations, les porteurs de projets peuvent transmettre un courriel à l’une des adresses suivantes:
-marie-helene.coutant@saint-barth-saint-martin.gouv.fr
perla.gantois@saint-barth-saint-martin.gouv.fr
contratdeville@com-saint-martin.fr
Date limite de dépôt des dossiers : mardi 8 septembre.

Précisions sur le cadre juridique applicable aux aides à l’investissement ultramarin
 
Conformément à la demande des services de la Commission, les régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer ont été placés, à compter du 1er janvier 2015, sous les dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), ce qui implique que les investissements réalisés à compter de cette date doivent constituer des investissements initiaux au sens du RGEC. Si le cadre communautaire des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer a changé, il est rappelé qu’en droit interne, aucune modification substantielle des régimes d’aide ou de la définition des investissements éligibles n’est intervenue. Aussi, afin de maintenir la sécurité juridique dans l’octroi des aides, de conserver aux dispositifs d’aide leur efficacité économique et de sécuriser pleinement les investissements réalisés tant en plein droit que ceux subordonnés à un agrément, les autorités françaises ont précisé à la Commission la définition des investissements productifs éligibles qu’elles appliqueront à partir de mi-septembre, sauf avis contraire de sa part.
Cette définition intègre, conformément à l’article 2 du RGEC, les investissements de renouvellement lorsqu’il y a augmentation de la capacité de production ou amélioration significative de la productivité, du résultat d’exploitation ou de la qualité des produits. C’est donc sur ces bases que l’administration se prépare à accorder les agréments fiscaux portant sur de tels investissements à partir de mi-septembre.
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