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Aux Terres Basses, la station d’épuration de la Pointe des Canonniers, exploitée par l’Etablissement des eaux et de l’assainissement, a été construite dans les années 90 sur un terrain appartenant à l’association de syndicat libre.
 
 

La Commune a légué à la Collectivité des situations entachées d’irrégularités qui, pour certaines, s’installent durablement dans le temps au point de ne plus étonner grand monde. C’est le cas pour la route du port de Galisbay construite sur un terrain privé. C’était aussi le cas pour l’école de Cul-de-Sac, construite en partie sur un terrain privé sans l’autorisation des propriétaires. La bataille judiciaire, qui a débuté en 2010 lorsque le tribunal de Grande instance de Basse-Terre a ordonné la démolition de l’école, s’est finalement soldée par une procédure d’expropriation.
Aux Terres Basses, on dit chercher le dialogue et la conciliation et vouloir opter pour l’expropriation, non sans s’agacer que la situation perdure.
La station de traitement des eaux usées située sur la Pointe des Canonniers et qui gère les effluents de Marigot et zones alentours, a été construite par la Commune dans les années 1990 sur un terrain privé, non constructible, et appartenant à l’association de syndicat libre (ASL) des Terres Basses. Alors que le maître d’ouvrage n’était pas propriétaire du foncier, l’infrastructure avait pourtant été subventionnée par des fonds européens. Cet héritage d’une gestion approximative du cadastre met donc la Collectivité – et de fait son l’Etablissement des eaux et de l’assainissement (EEASM) – en situation d’occupation illégale sur un terrain de 10.000 m2, dont 600 m2 empiètent en outre sur une seconde propriété privée (sur ce lot une négociation serait en cours entre le propriétaire et la Collectivité). Du côté de l’ASL, la volonté est forte de régulariser cette situation. Pour son président, Maxence de Blegiers, « de notre part il y a toujours eu l’intention de ne jamais faire obstacle car c’est un ouvrage d’utilité publique, mais en échange, nous demandons une régularisation rapide ». D’autant plus rapide que la situation perdure depuis près de 20 ans.
 
Des travaux qui agacent
« La COM fait dormir ce dossier, il est temps qu’elle s’engage » scande le président de l’ASL, qui aimerait bien voir avancer la régularisation de ce foncier. Car depuis lundi ont débuté des travaux sur cette station d’épuration de la pointe des Canonniers, qui plus est financés par des deniers de l’Etat et de la Collectivité dans le cadre du contrat de développement signé en juillet 2014. L’EEASM a en effet entrepris de protéger l’ouvrage contre les effets de la houle en élevant un mur de cinq mètres de haut. La maison de l’eau confirme effectivement le lancement de ces travaux afin « d’éviter les remises en état couteuses sur la station d’épuration lorsqu’il y a des coups de mer violents ». Mais le démarrage du chantier alimente l’impatience des représentants de Terres-Basses : « la Collectivité s’apprête à démarrer des travaux sur un terrain ne lui appartenant pas ». En juin dernier, l’ASL transmettait d’ailleurs une missive à la présidente de la Collectivité pour faire part de ses inquiétudes, dont celles liées aux dommages causés sur la voirie par les va-et-vient d’engins de chantier. En retour la COM s’était elle engagée à prendre ses responsabilités.
 
L’expropriation, seul compromis
Plusieurs réunions se sont déjà déroulées entre les représentants des Terres Basses et la Collectivité. Selon nos sources les autorités avaient proposé un rachat du terrain à l’amiable, mais l’option n’avait pas convenu à l’ASL car pour vendre son actif, l’association est tenue de réunir les trois quarts des colotis, soit « un quota trop compliqué à atteindre », prétend Maxence de Blégiers. Reste donc la solution de l’expropriation pour utilité publique. L’ASL se dit prête à faire ce compromis : « on fera tout ce qu’il faut ». Mais « au prix du marché »…
Les représentants des Terres Basses ont sollicité une rencontre avec la préfète, Mme Laubies. Le président des colotis, qui demande « une régularisation en bonne et due forme » stipule néanmoins qu’il n’est pas question de stopper l’accès aux agents d’entretien de la station puisque « c’est cela qui assure son bon fonctionnement ». Mais pour les travaux de confortement anti-houle, les représentants des Terres Basses sont moins compréhensifs : « l’ASL a engagé une procédure visant à faire respecter la loi (…) en s’opposant aux travaux prévus tant qu’un engagement ferme de la Collectivité ne sera pas pris ».
 
 
EXPROPRIATION : QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
 
(Source : servicepublic.fr)
 
La procédure d’expropriation comprend une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique (État, collectivités…) doit démontrer l’utilité publique de son projet, et une deuxième phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié.
La phase administrative se déroule en 2 temps : une phase d’enquête publique destinée à informer très largement le public et une phase d’enquête parcellaire permettant d’identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l’expropriation. Ces enquêtes durent au minimum 15 jours chacune. Au terme de l’enquête publique, si l’intérêt public du projet est déclaré, le préfet peut prononcer l’utilité publique en prenant un acte déclaratif d’utilité publique (DUP). L’acte de DUP doit être affiché dans la collectivité concernée par le projet. Le jour de l’affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.
Au terme de l’enquête parcellaire, le préfet peut prononcer le transfert de propriété en prenant un acte de cessibilité. Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne publique expropriante. L’arrêté est alors publié et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
 
Une fois que le projet d’expropriation a été déclaré d’utilité publique et que l’arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu. Il se fait soit par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée, soit par saisine du préfet du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance (TGI). Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d’expropriation dans les 15 jours qui suivent l’arrêté de cessibilité.
L’ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et être notifiée à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception. L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruit, servitude…) de l’exproprié à la personne publique. À ce stade, l’exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d’hypothèque sur le bien. Les baux en cours prennent également fin. En revanche, tant qu’il n’a pas été indemnisé par la personne publique, l’exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer mais une indemnité d’occupation à l’exproprié jusqu’à son départ effectif.
 
DES INDEMNITÉS
 
La personne publique doit proposer une offre d’indemnisation à l’exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de l’envoi de ce courrier, l’exproprié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception, son acceptation, ou le montant détaillé de sa demande.
En l’absence d’accord amiable, le juge du TGI doit être saisi par l’une ou l’autre des parties et fixe l’indemnité par ordonnance. Celle-ci est déterminée en proportion du préjudice subi.
Cette indemnité comprend une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié et qui permet à l’ancien propriétaire d’acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé. L’appréciation de la valeur du bien doit être faite à la date de l’ordonnance, ce qui exclut la prise en compte d’améliorations de toutes sortes. A noter que d’autres indemnités accessoires sont versées si le juge considère qu’il y a préjudice (par exemple, dépréciation du bien en cas d’expropriation partielle si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales). La personne publique dispose d’un mois après le paiement des indemnités dues à l’exproprié pour prendre effectivement possession du bien.
 
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