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L’enquête publique relative à l’élaboration du PLU débute ce jeudi. Elle doit permettre aux administrés de s’exprimer sur cette nouvelle organisation du territoire qui remplacera le POS, début 2016 si le calendrier suit normalement son cours. 

C’est un moment crucial dans la vie du territoire. L’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU), initié en 2010 par la précédente mandature et repris par l’actuelle gouvernance, entre dans sa dernière étape. Celle de l’enquête publique pendant laquelle, du 1er au 30 octobre, les citoyens vont pouvoir s’exprimer librement sur le projet de PLU arrêté par les élus en juin dernier. Le Plan local d’urbanisme va en effet déterminer ce qu’il sera possible de faire dans les différentes zones du territoire, qu’elles soient consacrées à l’urbanisation, à l’agriculture, ou à la préservation des milieux naturels. L’enquête publique doit donc constituer un temps privilégié de concertation démocratique où toute la population pourra s’exprimer et donner son avis : habitants, acteurs économiques, associations…

A noter que début juillet, le projet de PLU a été soumis pour trois mois aux personnes publiques associées, en l’occurrence l’Etat, le Conseil économique, social et culturel (CESC), ainsi que la Chambre consulaire interprofessionnelle (CCISM). Ces avis seront ajoutés dans le dossier du PLU que la population pourra consulter.

Une procédure codifiée

L’enquête publique est régie par le Code de l’environnement et a pour objet « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ». Cette procédure est menée par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif de Saint-Martin : concernant le PLU, il s’agit de Danièle Brissac, suppléée par Véronique Schwarz. A noter que le commissaire enquêteur doit répondre à une exigence d’impartialité, et a été désigné en ce sens pour remplir ce rôle.

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. Outre la libre consultation du dossier du PLU et le registre mis à disposition pour recueillir les avis, les personnes souhaitant des éclairages juridiques supplémentaires pourront rencontrer Mme Brissac durant toute la durée de l’enquête (lire par ailleurs).

Au terme de cette procédure, le commissaire enquêteur remettra un rapport assorti de conclusions, et recueillant toutes les observations et réclamations, ainsi que les réponses déjà apportées par la Collectivité à certaines demandes.

Pourquoi participer

A 16 mois des prochaines élections territoriales, les élus auront des choix à faire. Certains seront complaisants, d’autres ne plairont pas et il leur faudra les assumer. Si les instances socio-professionnelles se prononceront sur le zonage du territoire, qui reflète les orientations économiques, sociales, environnementales de la Collectivité, pour le particulier ou l’investisseur qui examinera les règles du PLU, il s’agira de bien comprendre ce qui sera autorisé sur la zone où est implantée sa propriété ou l’acquisition envisagée. 

Et chacun verra évidemment midi à sa porte, mais pourra faire sa « réclamation » pour défendre ses intérêts. Mon terrain est classé en zone agricole (A) ou naturelle (N) alors que je voudrais qu’il soit constructible. Mon voisin disposera d’une emprise au sol et d’une hauteur maximale de bâtiment que je trouve excessifs. Ou bien j’estime que ceux accordés à la zone où se trouve mon terrain ne sont pas suffisants. La hauteur de construction autorisée sur la zone où j’ai fait construire ma maison me gâchera la vue. Etc, etc, etc. La mobilisation sur l’enquête publique est notamment capitale pour les riverains qui partagent les mêmes préoccupations sur un même secteur et pourront alors, par la voix du nombre, tenter de convaincre de la pertinence de leurs observations.    

Toutes les observations consignées dans le registre d’enquête publique ou envoyées par courrier seront regroupées dans le rapport du commissaire enquêteur, qui disposera ensuite d’un délai d’un mois pour le remettre à la Collectivité, et envoyer des copies à la préfecture ainsi qu’au président du tribunal administratif. Il formulera également ses propres recommandations. Ce rapport pourra être consulté par la population au service de l’urbanisme pendant un an.

C’est après avoir examiné ce corpus que les élus vont décider des éventuelles modifications à apporter à leur projet de PLU, notamment sur la réglementation et le zonage. Le projet définitif sera alors porté devant le conseil territorial de la Collectivité pour approbation. Le PLU sera ensuite publié au Journal Officiel de Saint-Martin et diffusé par voie d’affichage, soit début 2016 si la procédure suit normalement son cours. Il sera alors exécutoire, rendant le POS caduque, et opposable aux habitants comme aux administrations.

Le PLU sera également transmis aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité. Si la préfète constate une illégalité, elle pourra adresser un recours gracieux à la Collectivité ou, le cas échéant, déférer l’acte au tribunal administratif.

 
LE CHIFFRE
 
50 demandes de déclassement ont déjà été reçues par le service de l’urbanisme, dont 18 sont parvenues après l’adoption du projet de PLU par les élus en juin dernier.

 

Comment participer à l’enquête publique
 
Du jeudi 1er octobre au vendredi 30 octobre inclus, la population pourra se rendre à la direction de l’Aménagement du territoire, au service urbanisme de la Collectivité situé 6 rue du Fort Louis à Marigot. Pendant un mois, du lundi au vendredi, les administrés pourront consulter le dossier d’enquête publique de 8 heures à 15 heures. Seront mis à disposition tous les documents relatifs au PLU, l’évaluation environnementale du projet, les avis des personnes publiques associées (Etat, CCISM, CESC) ainsi qu’un registre où pourront être consignées les observations de chacun. Il est vivement conseillé de les argumenter avec soin afin qu’elles puissent être examinées dans les meilleures conditions lors des arbitrages.
Pour les personnes qui ne sont pas présentes sur le territoire, il sera également possible d’écrire au commissaire enquêteur du 1er au 30 octobre pour formuler un avis. Ces observations transmises par courrier seront également ajoutées au rapport et examinées lors des arbitrages qui suivront l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra les personnes qui souhaitent des éclairages juridiques à des dates précises : les jeudis 1er, 8, 15 et 22 octobre de 10 heures à 13 heures et de 14h30 à 16 heures ; le vendredi 30 octobre de 10 heures à 13 heures et de 14h30 à 16 heures.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible sur le site internet de la Collectivité : www.com-saint-martin.fr
 
 

Les recours possibles pour contester le PLU

Il est possible de contester le PLU en formant un recours, mais uniquement après son approbation finale par les élus.

Le PLU est un acte administratif qui peut donc être attaqué en justice et annulé. Dans cette hypothèse, le POS ne serait pas remis en vigueur ainsi que le stipule le Code de l’urbanisme de Saint-Martin, exécutoire depuis mars 2015 : les dispositions en l’absence de PLU sont présentées au chapitre II.

Le requérant souhaitant contester le PLU peut passer par la voie du recours gracieux, en demandant le retrait de l’approbation à la présidente du Conseil territorial par lettre recommandée, dans un délai de deux mois après qu’il soit rendu exécutoire. A noter qu’une simple pétition ne vaut pas recours contre le PLU.  

Il est également possible d’exercer un recours contentieux au tribunal administratif pour demander l’annulation de tout ou partie du PLU, ceci dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU, ou du rejet du recours gracieux. Auquel cas, mieux vaut s’attacher les services d’un avocat spécialisé en droit public. A noter que le requérant peut contester les règles du PLU, mais aussi la procédure d’élaboration.

 

Un PLU inadapté au développement économique ?

Sollicitée pour rendre un avis sur dans le cadre de la réalisation du Plan Local d’Urbanisme, la Chambre consulaire interprofessionnelle (CCISM), qui a transmis une synthèse de ses observations à la presse, juge que l’organisation du territoire envisagée n’est pas de nature à booster l’économie : « Dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services, la CCI de Saint-Martin observe qu’aucune libération foncière substantielle n’est planifiée et que les coefficients d’occupation du sol et d’élévation ne permettent pas d’envisager un développement économique en phase avec les besoins du territoire et de la population. Les zones d’aménagement commercial restent réduites et peu motivées (…) Si la CCI peut comprendre la logique de désignation de deux grands pôles urbains représentés par Marigot et Quartier d’Orléans, leur articulation reste confuse et ne justifie pas par exemple que la zone U2 préconisée à QO ne soit pas étendue aux zones U3 voire U4 ».

Sur le plan du tourisme, la Chambre consulaire constate que « si des zones ont bien été identifiées comme porteuses de développements potentiels, ces secteurs restent cloisonnés. Parallèlement, les secteurs qui présentent un attrait touristique exceptionnel sont maintenus en zone N, bridant par là tout projet de développement ».

Au niveau agricole, « le PLU ne propose en terme de réserve foncière qu’un espace de 400 hectares là où le plan de développement agricole adopté par la Collectivité en préconisait 800. De plus, l’essentiel de ces espaces agricoles présente une topographie en inadéquation avec le pâturage ou la mécanisation ».

La CCI regrette enfin que le Plu ne réponde pas à « la problématique des flux de véhicules » ni à celle liées aux réseaux (eau, numérique, etc) et « privilégie la protection de l’environnement et du patrimoine au détriment de potentialités de développement ».

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