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Les élus entendent bien remettre en vigueur la taxe routière abandonnée en 2010 pour cause de vides juridiques. Mais il faut encore franchir une étape… 

Instaurée en 2008 puis abandonnée en 2010 car le recouvrement des mauvais payeurs posait quelques difficultés, la taxe routière pourrait bien revenir dans le portefeuille des automobilistes. C’est en tous cas la volonté de la majorité en place, mais une ultime procédure reste encore à mener sans que l’on connaisse vraiment son délai d’exécution. Pour remettre cette taxe en vigueur, il faut en effet garantir des pénalités dissuasives pour les mauvais payeurs. Jeudi dernier, les élus réunis en Conseil territorial étaient donc invités à entériner une procédure pour favoriser le recouvrement des amendes dans des conditions optimales. Les conseillers territoriaux étaient amenés à se prononcer sur l’opportunité de transmettre à la ministre des Outre-mer une modification du code de procédure pénale afin d’instaurer le principe de l’amende forfaitaire pour cette taxe routière. Principe qui permet au conducteur en infraction de payer sur le vif, au tarif minimal de la contravention, comme c’est par exemple le cas pour le téléphone au volant ou le défaut de port de ceinture.
La taxe routière de la Collectivité de Saint-Martin suppose en effet que le code de procédure pénale précise qu’elle est susceptible de faire l’objet de poursuites par amende forfaitaire. Tant que ce n’est pas le cas, les procès-verbaux pour non paiement doivent être adressés au juge compétent, quand on sait que les services concernés sont déjà fortement engorgés, ce qui aurait pour effet un fort risque de classement sans suite ou de retards plombant le recouvrement… et encourageant la fraude.
 
LE CODE NATINF NE SUFFIT DONC PAS
La décision a finalement été entérinée, mais uniquement par les élus de la majorité. Le conseiller indépendant Jules Charville ainsi que le banc de l’opposition, ont manifesté leur position par une abstention. « J’en perds un peu mon latin, il suffisait d’un code Natinf et maintenant il y a cette nouvelle procédure. Mais que veut-on pour ce territoire ? » interrogeait Daniel Gibbs. Le leader de l’UD faisait ainsi allusion à la promesse faite par François Hollande, en visite sur nos terres au mois de mai. Le chef de l’Etat avait alors garanti que le décret d’application d’un code Natinf, attendu par la Collectivité depuis quelques années, serait publié au 15 mai. Ce décret est censé garantir aux élus la possibilité de réinstaurer cette taxe routière avec une infraction enfin qualifiée par le ministère de la Justice. Lors du Conseil territorial de jeudi dernier, cette procédure était annoncée comme manifestement bouclée. Mais visiblement, ce n’était pas suffisant.
 
La création d’un code Natinf par le ministère de la Justice permet en effet la gestion et le recouvrement de l’amende concernée dans les diverses applications informatiques. Théoriquement, il n’existe donc plus d’obstacle au déclenchement de la chaîne de traitement de l’infraction. Mais persiste finalement toujours un hic : la non-application du système de l’amende forfaitaire met en cause l’efficacité du système de sanction. Le vice-président Guillaume Arnell admettait effectivement « les incohérences auxquelles les élus locaux sont confrontés ». « Ce n’est pas nouveau et ce n’est pas propre à la taxe routière ». Le responsable du pôle fiscalité de la Collectivité, David Girardot a lui apporté quelques éclairages, voulant rassurer sur le calendrier de la nouvelle procédure : « il s’agit d’obtenir un décret du Conseil d’Etat, l’affaire ne passera pas devant le parlement ».
AMENDE DE 22 À 75 €
Selon le principe de l’amende forfaitaire, que la Collectivité va donc demander à l’Etat, le contrevenant pris en flagrant délit de défaut de vignette sur le pare-brise  devra ainsi s’acquitter d’une amende de 2ème classe d’un montant de 22 €. Au-delà de 15 jours suivant la remise en main propre de l’avis de contravention, c’est le montant majoré qui est applicable, soit 75 €. A noter que les amendes reviennent dans le budget général de l’Etat au titre des amendes de police. Les Collectivités locales sont ensuite bénéficiaires d’une partie des sommes recouvrées, calculée selon un certain pourcentage.
 
Invité à formuler son avis sur la question de la taxe routière, le Conseil économique, social et culturel (CESC) a lui pris « acte » que le Conseil territorial « se donne les moyens d’une pleine application de la taxe routière et de son recouvrement ». « L’heure n’est plus à débattre de l’opportunité de cette taxe mais à encourager la COM à faire appliquer ses décisions » a renchéri le président de l’instance consultative, Georges Gumbs. Il a cependant suggéré que le produit de la taxe puisse aussi être mis à profit pour « financer la prise en charge des épaves trop fréquentes sur notre territoire ».
Si l’on ne peut douter de la volonté de la gouvernance à remettre la taxe routière en vigueur, reste une grande inconnue : la durée que prendra cette énième procédure entérinée jeudi dernier. Si elle venait à durer, il y a fort à parier que le groupe RRR ne statuera pas sur le retour de la taxe routière quelques semaines avant le passage aux urnes. A l’horizon des prochaines élections territoriales, ce dossier bien pourrait se retrouver sur la table de la prochaine mandature.
 
 
Combien elle coûte(rait)
 
Créée en 2008, la taxe routière payable annuellement avait été réajustée en 2009 aux tarifs suivants : de 100 euros à 130 € pour les voitures, selon la puissance; 160 € pour les véhicules de transport urbain ; 500 € pour les véhicules de transport urbain de plus de 35 pax ; 160 € pour les camions de moins de 3,5 tonnes ; 500 € pour les camions de plus de 3,5 tonnes ; 30 € pour les motos de moins de 125 cm3 ; 70 € pour les motos de plus de 125 cm3.
Avec l’encaissement de la taxe routière, la Collectivité escomptait alors en 2008 un produit de quelque 2,1 M€. La première année, le produit s’est finalement élevé à 885.421 €. Il a ensuite diminué de moitié entre 2009 et 2010 pour ne s’élever qu’à 485.000 €. En 2010, probablement à la faveur de la pression du Trésor public qui avait transmis des commandements de payer, il était remonté à 663.900 €. Lors du Conseil territorial du 5 novembre dernier, où la procédure liée au recouvrement des amendes a été soumise à délibération, Aline Hanson et Guillaume Arnell ont réitéré la nécessité de faire contribuer le redevable à la réfection du réseau routier : « il y a matière, sans pressuriser les automobilistes, d’avoir une meilleure qualité » martelait le vice-président, déplorant un « état aujourd’hui déplorable ». Sur ce point, personne ne le contredira.
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