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La Collectivité vient d’éditer un fascicule pour informer la population de mesures fiscales prises en mars dernier afin d’encourager les donations et la sortie des indivisions. 

A Saint-Martin règne ce que la présidente Hanson définit à juste titre comme un « désordre foncier ». Des indivisions qui perdurent, parfois sur plusieurs générations, un cadastre non fiable et l’éternel problème des 50 pas géométriques. Pour commencer à faire le ménage, la Collectivité a donc pris, en mars 2015, un certain nombre de mesures fiscales sur le patrimoine, dont il est désormais possible de prendre connaissance dans un fascicule qui vient d’être édité à l’attention de la population. Sur notre territoire existent en effet « de nombreuses difficultés » rappelle Aline Hanson, « des constructions réalisées après la mort du propriétaire mais sans l’accord de tous les héritiers », ou encore « des successions pas réglées et qui représentent un coût important pour les héritiers ». Une situation qui limite les transactions et bloque le foncier en limitant les possibilités d’investissement. Si la Collectivité ne peut modifier le code civil, elle a en revanche tout pouvoir sur la fiscalité et mise donc sur ce levier pour remettre de l’ordre.
 
EXONÉRATION DES DROITS DE DONATION
Pour encourager les transmissions au sein des familles, la COM applique une exonération totale et définitive des droits de donations jusqu’au 31 décembre 2016. Ceci, quelle que soit la valeur des immeubles transmis. Sont concernés les biens immeubles – terrains, constructions situées sur le territoire de Saint-Martin. Sont exclues les parts de SCI ayant à leur actif ce type de bien, ainsi que les biens meubles (argent, bijoux, tableaux, voitures). Sur ces derniers, les donations sont cependant soumises à un barème plus avantageux.
 
EXONÉRATION DU DROIT DE PARTAGE
Jusqu’au 31 décembre également, la Collectivité ne percevra aucun impôt si les héritiers mettent fin à une indivision en réalisant le partage des biens. Le droit de partage de 1,2%, calculé sur l’actif net partagé cesse donc d’être exigible. Seuls restent dus les frais de notaires et le cas échéant, la contribution de sécurité immobilière due à l’Etat. A noter que seuls les partages amiables entre cohéritiers sont concernés, les autres partages, suite à un divorce par exemple, sont exclus de cette exonération.
La COM a également prévu la réduction des frais pour la reconstitution des titres de propriété (recherches généalogiques, recours à des géomètres.) : ces derniers peuvent dorénavant être déduits de l’actif successoral.
Réguler le foncier n’ira pas sans une mise à jour du cadastre de Saint-Martin. François Hollande, alors en visite sur nos terres au mois de mai, avait d’ailleurs promis aux élus locaux que l’Etat allait accélérer les travaux afin que notre territoire dispose d’un cadastre techniquement fiable, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas comme dans beaucoup d’autres régions ultramarines. Depuis le 16 novembre, une mission de l’Etat est donc en déplacement sur le territoire pour ouvrir ce vaste chantier qui débutera par un premier diagnostic. Sans cela, difficile d’imaginer un toilettage du foncier pleinement efficace.  
 
 
Libérer le foncier
pour encourager les investissements
 
Afin de soutenir l’investissement, la Collectivité a aussi instauré de nouvelles exonérations temporaires sur les plus-values dont l’imposition a pu geler les transactions immobilières, sur un territoire qui a pourtant besoin de développer des activités. Afin d’agir sur l’offre de terrains constructibles, a donc été instaurée pour le vendeur une exonération totale d’impôt sur la plus-value réalisée, quel que soit son montant. L’acquéreur s’acquittera lui d’un droit d’enregistrement réduit si l’acquisition s’inscrit dans un programme d’investissement prioritaire pour le territoire, soit 2% ou lieu de 8%. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017. Elles concernent les terrains nus situés dans une zone urbaine ou une zone à urbaniser, les terrains figurant au plan cadastral en bordure du rivage marin et lacustre, et les terrains supportant une construction destinée à être démolie. Peuvent en bénéficier les particuliers et les entreprises (hors terrains figurant au stock).

En revanche, aucune aide fiscale n’est appliquée lorsqu’il existe des relations dites « étroites » entre le vendeur et l’acquéreur.
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