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Daniel Gibbs s’est exprimé mardi à l’Assemblée nationale sur le dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l’Outre-mer et son impact à Saint-Martin.

Dans le cadre des questions orales sans débat au palais Bourbon, le député de Saint-Martin a évoqué le « coup de rabot de 75 millions d’euros » sur les exonérations de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, rebaptisé « Rationalisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifique à l’outre-mer ». Saint-Martin sera en effet, comme les départements d’Outre-mer, touché par cette mesure dès le 1er janvier prochain, conséquence des dispositions de l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture mardi soir. Notre député a donc interpellé la ministre des Outre-mer sur la spécificité de Saint-Martin : « cette mesure d’économies est censée être compensée par l’augmentation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – dans les DOM, où son taux passera fort opportunément de 7,5 % à 9 % l’an prochain ». « Or (…) la Collectivité de Saint-Martin (…) dispose de l’autonomie fiscale ». « Puisqu’elle est privée de CICE, elle ne bénéficiera pas de cette augmentation ».
« Pour Saint-Martin, c’est donc la double peine, à savoir le rabotage des exonérations de charges sans le CICE, voire la triple peine avec le décalage de trois mois des baisses de cotisations famille décidées au niveau national dans le cadre du pacte de responsabilité » a poursuivi Daniel Gibbs. « Il nous est répondu qu’il appartient à la collectivité de financer son propre CICE. Mais comment le pourrait-elle avec des finances exsangues ? Et l’État, obsédé par le ratio « déficit/PIB », renâcle à s’engager dans les domaines qui relèvent pourtant de sa compétence ».
 
QUELLES SOLUTIONS ?
Pour notre parlementaire « des solutions existent ». Et de citer « la prise en compte du PIB de la seule COM de Saint-Martin dans le PIB de la France », ce qui générerait « une marge de manœuvre budgétaire d’une vingtaine de millions d’euros, à ratio déficit/PIB constant ». « Une telle intégration peut être immédiate dans la mesure où cette collectivité est une région ultrapériphérique ; elle augmenterait le PIB de notre pays de près de 600 millions d’euros ». Daniel Gibbs a donc tenté de défendre la situation de notre territoire : « quand la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin cessera-t-elle d’être un angle mort des politiques publiques ? Avez-vous l’intention de prendre en compte le PIB de cette COM dans le PIB national, pour générer des marges de manœuvre budgétaires au service de l’investissement et de l’emploi ? »
Pour la ministre des Outre-mer, la rationalisation du dispositif d’exonération « n’affecte qu’à la marge le dispositif – 70 millions d’euros sur plus de 1 milliard ». George Pau-Langevin a souhaité rappeler que « ces exonérations, recentrées sur les bas salaires, là où elles sont le plus efficaces, demeurent bien plus généreuses que les exonérations dites nationales ». La ministre a aussi mis en avant les dispositifs propres au secteur du tourisme et de l’hôtellerie « dont on connaît l’importance pour Saint-Martin ». Dès le 1er janvier prochain, les salaires seront en effet exonérés au taux de 100 % jusqu’à 1,7 SMIC. « De nouvelles exonérations s’appliquent ensuite, de façon à ce que le point de sortie des dispositifs d’exonération soit porté à 4,5 SMIC puisque les entreprises visées sont « hors CICE ». Le Gouvernement a donc compensé l’absence du CICE pour Saint-Martin » s’est défendue la ministre. « Plutôt que de viser les exonérations, le gouvernement aurait pu supprimer le service militaire adapté – SMA -, le fonds exceptionnel d’investissement – FEI -, les contrats ou la formation en mobilité : autant de dispositifs que nous avons préservés et même renforcés, et qui serviront au développement de Saint-Martin, avec un impact direct sur le carnet de commandes des entreprises ».
Sur la proposition d’intégrer le PIB de Saint-Martin dans les agrégats qui servent à calculer le déficit, « j’en comprends le sens. Nous pouvons donc y travailler » a conclu la ministre.
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