Temps de lecture estimé : 4 minutes
Par une décision du 30 novembre dernier, le Conseil d’État a rejeté la requête du préfet visant à faire annuler la délibération du conseil territorial relative à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de 30 % sur une partie des sommes versées au titre du RSA « socle ».
 

La Collectivité a eu gain de cause et va pouvoir mettre en œuvre la décision votée en Conseil territorial le 30 octobre 2014. Pour mémoire, la délibération, entérinée par seulement 15 des élus de la majorité prévoyait « l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes reçues au titre du revenu de solidarité active ». Le taux de ce prélèvement est fixé à 30%, mais les sommes allouées au titre du « RSA activité » ne seraient elles, pas taxées. La Collectivité compte ainsi sur des recettes de l’ordre de 4,4 millions d’euros sur l’année. Autrement dit, les 3833 foyers qui ne perçoivent que le RSA socle (c’est-à-dire qui ne déclarent aucun revenu professionnel) verraient le montant de leur allocation diminuer de 30%.
Or le préfet alors en poste Philippe Chopin, avait introduit une requête auprès du Conseil d’Etat. Le représentant de l’Etat demandait l’annulation de la délibération en question pour excès de pouvoir. « La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée » peut-on lire dans la décision de la haute juridiction administrative rendue le 30 novembre. En outre, l’Etat est contraint de verser 3 000 euros à la Collectivité au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
LES LEVIERS DE LA LOI ORGANIQUE
Dans un communiqué transmis aux médias, la présidente Aline Hanson et la vice-présidente Ramona Connor affirment « saluer » cette décision « qui montre que les solutions aux problèmes structurels auxquels est confrontée la Collectivité se trouvent principalement dans l’utilisation des compétences que nous confère la loi organique ».
Pour prendre sa décision, le Conseil d’Etat fait en effet référence à l’autonomie de la Collectivité de Saint-Martin, régie par l’article 74 de la Constitution, au Code général des Collectivités territoriales et à la compétence fiscalité dont est dotée notre COM. Le Conseil d’Etat estime en outre « qu’il appartient à une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 d’exercer pleinement la compétence que lui a conférée le législateur organique » et « qu’il revient à cette collectivité, lorsqu’elle exerce des compétences qui relèvent, en principe, du domaine de la loi, d’assortir les éventuelles mises en cause des droits et principes constitutionnellement protégés des garanties de nature à permettre que ces mises en cause soient conformes à la Constitution ».
 
EN PRATIQUE
L’impôt sur le RSA tel que prévu par le Conseil territorial du 30 octobre 2014 sera prélevé à la source par la caisse d’allocations familiales et versé par cet organisme à la Collectivité dans les dix jours qui suivent le paiement des allocations. Désormais, il n’existe donc plus aucun obstacle pour mettre en place ce prélèvement de 30 % sur les revenus tirés du RSA. Aline Hanson et Ramona Connor confirment d’ailleurs que les services de la collectivité « sont mobilisés (…) pour faire appliquer cette décision qui n’est susceptible d’aucun recours ».
La Collectivité ayant également obtenu l’habilitation à réformer le RSA grâce à la loi d’actualisation du droit des Outre-mer, elle entend « finaliser les mesures qui seront prises (…) tout en les articulant au mieux avec le prélèvement fiscal ». Elle peut en effet désormais fixer les règles d’attribution ou modifier de montant de la prestation, comme c’est par exemple le cas à Mayotte. 
 
 
16,5 M€ : l’hémorragie financière

Par ces mesures la Collectivité entend mieux maîtriser la colossale dépense que représente le poids du RSA dans son budget. « Nous allons réussir à contenir, dès l’exercice en cours, les dépenses obligatoires liées au financement d’une politique sociale décidée au niveau national et manifestement inadaptée à notre territoire » stipulent Aline Hanson et Ramona Connor. Le versement de cette prestation représente en effet 60% des dépenses sociales de la COM et 12% du budget de fonctionnement. Au 31 décembre 2015, la charge du RSA socle est estimée à 16,5 millions d’euros. Des chiffres qui donnent le vertige et obèrent les autres politiques de développement, compte tenu de l’état des finances de la COM. Cette situation avait donc motivé la création d’un comité technique de réforme du RSA fin 2013, dont les travaux ont également abouti à la multiplication des contrôles pour dépister les fraudes.
Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.