Temps de lecture estimé : 5 minutes
Dès le début de l’année prochaine une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés. En cas de manquement les entreprises s’exposent à des sanctions. 

Dernière ligne droite pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2016 une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par les employeurs du secteur privé (hors particuliers employeurs) à tous les salariés, en vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Objectif : assurer une couverture santé minimale à tous les salariés. D’ici le début de l’année prochaine, les entreprises (y compris les associations et fédérations) doivent donc avoir souscrit un contrat auprès de l’organisme de leur choix pour une couverture santé collective. Si certaines sociétés ont déjà bien anticipé leurs nouvelles obligations sans attendre l’échéance, nombreux sont les employeurs qui n’auraient pas encore entamé les démarches nécessaires. Manque d’information, manque de temps, désintérêt pour la question ? « Sur 250 courriers envoyés aux entreprises déjà clientes chez nous, seules une dizaine ont répondu à ce jour » témoigne cet assureur de la place, qui tente depuis quelques mois de sensibiliser ses interlocuteurs sur ce nouveau dispositif.
 
À SAVOIR
La participation financière de l’employeur sur le contrat de complémentaire santé s’élève à au moins 50% de la cotisation, le reliquat étant à la charge du salarié (ce montant apparaîtra sur le bulletin de salaire). A noter qu’à garanties égales, les mutuelles collectives coûtent cependant moins cher que les contrats individuels.
La mutuelle proposée par l’entreprise doit respecter un socle de garanties minimales, autrement dit « le panier de soins minimal ». Ce dernier comprend donc l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (sous réserve de certaines exceptions), l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel, les frais d’optique forfaitaires par période de deux ans (annuellement pour les enfants ou en cas de modification de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
A noter que si le contrat souscrit par l’entreprise est dit « responsable », il ouvre droit à une exonération de charges sociales sous condition de respecter certaines règles propres aux garanties offertes.
 
DES SANCTIONS
Après le 1er janvier prochain, les employeurs dont les salariés ne seraient pas couverts par une mutuelle collective prennent quelques risques dont un redressement de l’URSSAF et la perte de leurs exonérations sociales et fiscales. En effet, la part de la cotisation de la mutuelle payée par l’employeur est exonérée de charges sociales et considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable. Ces deux avantages seraient donc perdus, soit une double peine pour l’employeur.
Nouveaux droits pour les salariés, nouvelles obligations pour le chef d’entreprise : les retardataires n’ont plus beaucoup de temps pour se mettre en conformité. Sur l’ensemble du territoire national, 17 millions de salariés sont concernés par l’obligation d’être assurés via la mutuelle santé choisie par l’entreprise ou la branche professionnelle dont ils dépendent.
Pour le chef d’entreprise cela représente une charge supplémentaire plus ou moins élevée selon le nombre de salariés et le niveau de protection qu’il aura choisi de leur proposer. 

Foire aux questions
 
Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l’un des cas suivants :
– Le salarié est couvert par une mutuelle individuelle (il doit s’en justifier), ou par la complémentaire obligatoire de son conjoint (la dispense d’affiliation temporaire doit avoir été prévue par l’acte qui institue la complémentaire collective dans l’entreprise).
– Un salarié embauché pour un CDD de moins d’un an peut également obtenir une dispense d’adhésion ; un salarié embauché pour un CDD d’un an ou plus peut choisir de ne pas adhérer s’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.
– En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif peut refuser de souscrire aux autres contrats.
– Si la cotisation due par un salarié travaillant moins d’un mi-temps ou un apprenti, est au moins égale à 10% de sa rémunération, il a le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
– Un salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) peut aussi être dispensé d’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel, mais il faut que le dispositif de complémentaire d’entreprise le prévoit.
 
Comment résilier sa mutuelle si l’on adhère à celle de l’entreprise?
Les salariés disposant déjà d’une mutuelle mais optant pour le contrat collectif proposé par l’employeur doivent résilier leur contrat en adressant à leur assureur actuel par courrier recommandé, une lettre de résiliation à laquelle doit être jointe une attestation de l’employeur indiquant l’adhésion au contrat collectif. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif légitime de résiliation de la mutuelle individuelle à effet immédiat. Il n’y a aucun préavis à respecter.
 
La part de la cotisation payée par l’employeur est-elle imposable ?
Oui. La loi impose un financement de la mutuelle collective par l’employeur à 50% minimum pour la partie correspondant aux garanties minimales. C’est un avantage imposable qui sera inclus dans le salaire inscrit sur la déclaration de revenus.
 
Est-on bien protégé par la mutuelle de son entreprise ?
L’employeur a obligation de proposer une mutuelle offrant des garanties minimales, soit un seuil de couverture en-dessous duquel il ne peut descendre. Si le salarié est obligé de s’affilier à la mutuelle de son entreprise mais s’estime mal remboursé il peut opter pour une « surcomplémentaire » santé qui viendra compléter les remboursements de la sécu et de la mutuelle socle pour accroître le taux de prise en charge.
 
Quid des enfants et du conjoint ?
L’adhésion des ayants droit n’est pas systématique. Elle doit être demandée explicitement par le salarié adhérant à la complémentaire santé de l’entreprise, sachant que certains contrats n’autorisent pas l’adhésion des proches.
Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.