Temps de lecture estimé : 3 minutes
La préfecture souhaite rappeler que les prix des plats doivent inclure la taxe générale sur le chiffre d’affaires, celle-ci ne pouvant être rajoutée après coup sur les factures remises aux consommateurs.

Pour le moment, point de procès-verbal en vue pour les contrevenants qui pêchent peut-être par ignorance de la règlementation, mais un simple rappel de la loi que la préfecture diffuse par voie de communiqué adressé aux rédactions. « Il a été constaté le développement d’une pratique par certains restaurateurs » explique t-elle. Le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes a en effet relevé que ladite pratique « consiste à rajouter, sur les notes remises aux consommateurs, en plus des prix affichés sur les cartes et menus, le montant de 4% correspondant à la TGCA ». « Il y a eu des retours de consommateurs qui se sont plaints » confirme d’ailleurs M. Pertusot.
 
Or cette pratique est interdite, ainsi que le stipule l’arrêté du 27 mars 1987, modifié par l’arrêté du 29 juin 1990, qui fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix : « dans l’établissement où il est perçu un service, le prix annoncé s’entend taxes et services compris ». Les restaurateurs concernés sont donc invités à ajuster leurs prix, qu’ils soient indiqués sur les cartes ou sur les tableaux des spéciaux. Ainsi, votre appétissant magret de canard présenté à 25€ s’entend TGCA incluse et ne pourra être facturé in fine à 26€. Les établissements qui facturant la taxe « après coup » sont donc invités à considérer que leurs prix actuels comprennent déjà la TGCA… ou à refaire leurs cartes.
 
D’AUTRES RÈGLES À RESPECTER
 
La préfecture entend également rappeler que les menus (entrée, plat, dessert) doivent comporter la mention ‘boisson comprise’ ou ‘boisson non comprise’. Pour ce qui concerne la délivrance de notes à la clientèle, les restaurateurs sont invités à établir un double exemplaire daté, portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement. En outre : « lorsque les prix sont ‘nets’ ou ‘service compris’ ou lorsque le service est laissé ‘à l’appréciation de la clientèle’ la mention correspondante, qui ne pourra être accompagnée d’aucun document complémentaire relatif au montant du service, devra figurer également sur la note. Le double devra être classé par ordre chronologique et conservé pendant deux ans afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des agents qualifiés (arrêté ministériel du 8 juin 1967) ».
 
La préfecture ajoute que la CCI Saint-Martin s’est proposée de rappeler ces informations aux professionnels de la restauration. Le non-respect de ces obligations constitue en effet une infraction pénale passible de poursuites, qui peuvent coûter très cher. Autant se mettre à la page.
Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.