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L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy, laquelle doit faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer.

Le texte, qui sera ensuite examiné au Sénat en vue d’être adopté définitivement, offre un cadre législatif assoupli pour l’insertion des Outre-mer dans leur environnement régional en leur permettant d’intervenir plus directement dans les actions de coopération régionale. Il ouvre ainsi la voie au développement de nouveaux leviers de croissance économique et d’échanges et c’est ce qui a motivé l’aval de Daniel Gibbs, orateur de son groupe sur le texte : « Le groupe Les Républicains ne peut que saluer l’ambition véritable de cette proposition de loi (…). Depuis une quinzaine d’années en effet, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de façon plus structurelle avec les pays et territoires de leurs zones géographiques respectives. Cette coopération porte sur des projets relevant de nombreux domaines, tant économique, social, sanitaire et culturel qu’éducatif, environnemental et scientifique.
 
Mais la proposition a suscité la réserve du député des îles du Nord qui a mis un bémol sur le statut des agents représentant les collectivités auprès d’une mission diplomatique, à qui pourraient être accordés privilèges et immunités : « Nous demeurons circonspects au sujet des dispositions autorisant les agents publics représentant les collectivités territoriales auprès d’une mission diplomatique, et pas seulement les agents des collectivités ultramarines, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à se présenter devant les autorités de l’État accréditeur en vue d’obtenir les privilèges et immunités prévus par la convention de Vienne ».
 
Daniel Gibbs a aussi regretté que la proposition de loi n’ait pas été accompagnée d’un projet de loi organique pour inclure les COM régies par le 74 dans les dispositions : « S’agissant des collectivités ultramarines relevant de l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité de conclure des conventions internationales avec des états étrangers est encadrée par différentes lois organiques que la présente proposition de loi n’a pas vocation à modifier. Néanmoins, dans la mesure où cette proposition de loi ordinaire semble avoir été préparée en concertation avec le Gouvernement, il est dommage qu’un véhicule organique n’ait pas été conjointement présenté afin de remédier aux carences de toutes les collectivités ou à tout le moins, que le Gouvernement ne s’engage pas d’ores et déjà à le faire, d’autant plus que la coopération internationale est un enjeu également important pour toutes les collectivités d’outre-mer. Cet enjeu prend une dimension particulière dans ma circonscription de Saint-Martin où la France et les Pays-Bas partagent un même territoire sans frontière physique. Ainsi, les deux parties de l’île ne partagent pas un même statut européen ! Ce genre de situation constitue bien l’obstacle majeur à la pleine intégration des Outre-mer dans leur bassin de vie ».
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