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Jeudi dernier, le Conseil territorial a voté en faveur d’une modification des conditions d’attribution du RSA : les étrangers non européens sont directement concernés.

Le paiement du revenu de solidarité active (RSA), dont Saint-Martin a hérité depuis son passage en Collectivité, pèse lourd dans le budget de cette dernière. Très lourd : plus de 17 millions d’euros, soit 60% des dépenses sociales et 12% du budget de fonctionnement. Une première délibération, votée en octobre 2014 et entérinée par le Conseil d’État, avait déjà permis à la COM de prélever 30% sur les sommes allouées aux 3833 foyers bénéficiaires du RSA socle, qui ne disposent donc d’aucune ressource.
 
La délibération votée jeudi durcit les conditions d’obtention du RSA, mais uniquement pour les étrangers non européens. Il leur faudra désormais prouver qu’ils sont officiellement domiciliés à Saint-Martin depuis au moins dix ans – au lieu de cinq jusqu’à maintenant – et être titulaires de la carte résident longue durée UE pour continuer de bénéficier de cette prestation sociale. Quant aux parents isolés non européens – qui sont en général des mères – ils seront soumis à la même règle, mais devront également attendre d’avoir 25 ans avant de faire une demande, alors qu’ils n’étaient pas concernés par cet âge minimum auparavant. Ces nouvelles conditions d’accès commenceront de s’appliquer sur les allocations dues au titre du mois de juillet 2016. Un réexamen des dossiers à la lumière des nouveaux critères sera mené et conduira à exclure les ressortissants étrangers non européens bénéficiaires du RSA qui aujourd’hui justifient de la détention d’un titre de séjour les autorisant à travailler depuis au moins cinq ans mais qui ne justifieraient pas d’un tel titre pour au moins dix ans. Les Européens – et les Suisses – ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.
 
LUTTER CONTRE LE TOURISME SOCIAL
Ramona Connor, vice-présidente en charge du pôle Solidarité et Famille, en présentant le projet au Conseil territorial, a expliqué que la Collectivité souhaitait lutter contre le tourisme social, qui permet que la situation de ceux qui vivent avec des prestations soit parfois plus favorable que celle de ceux qui travaillent et n’incitent pas à l’insertion sociale de ces personnes. « Nous avons maintenant la possibilité de changer les règles et de les adapter à notre territoire et les personnes doivent faire la preuve de leur volonté d’insertion » a-t-elle continué, en ajoutant que 21% des créateurs d’entreprises en 2014 étaient bénéficiaires du RSA et que la Collectivité finançait des formations pour eux.
 
Ramona Connor n’a pas eu à convaincre les élus, tous en faveur d’une modification du RSA. L’opposition et le CESC ont toutefois suggéré que les élus remettent cette délibération à plus tard, dans la mesure où Saint-Martin n’est pas seule à avoir des difficultés à payer le RSA et que Manuel Valls a récemment proposé que l’État vienne en aide à plusieurs départements français. Ramona Connor leur a répondu que cela ne changerait rien à la situation sociale de Saint-Martin, et notamment à la fuite des devises. Quinze élus ont voté en faveur de la délibération et sept se sont abstenus.  
 
«LE RSA PÉNALISE FORTEMENT L’ÉCONOMIE LOCALE»
 
Le rapport présenté aux élus précise que « le PIB par habitant de Saint-Martin (14 700 €), bien que moitié moins élevé que celui de la France métropolitaine (29 905 €), se classe parmi les dix PIB par habitant les plus élevés de la zone caraïbe », et que « ce niveau de richesse allié à un système social très protecteur et à un accès aux soins aisé, rend le territoire de Saint-Martin particulièrement attractif pour les populations des îles de l’arc Caraïbe ». La délibération votée note que « le niveau très élevé du RSA par rapport au revenu médian constaté en partie française et au salaire minimum à Sint Maarten, combiné à l’absence de frontière entre les deux parties de l’île et à l’absence d’instrument juridique de coopération avec Sint Maarten conduit à la multiplication de fraudes consistant à percevoir le RSA socle du côté français tout en exerçant une activité du côté néerlandais ». Elle considère que le RSA pénalise fortement l’économie locale en monopolisant des fonds au détriment d’autres politiques publiques, comme le développement économique, « mieux à même de répondre durablement aux attentes de la population » et qu’il compromet la réalisation d’investissements structurants, réduisant ainsi la commande publique, « important moteur de l’activité économique ». Elle regrette enfin que « tous les acteurs s’accordent pour considérer que le RSA est majoritairement converti en dollars pour être dépensé à Sint Maarten, quand il n’est pas transféré vers d’autres îles ».  
 
 
La démonétisation du RSA
pour limiter la fuite des devises


Afin de limiter la fuite des devises vers Sint Maarten ou d’autres îles de la Caraïbe et favoriser l’économie de la partie française, le Conseil territorial a voté en faveur de la démonétisation partielle des prestations versées au titre du RSA, au travers d’une carte de crédit spécifique. Cela signifie que les bénéficiaires n’auront pas d’autre choix que d’utiliser cette carte – de type Visa – pour dépenser une part de leur revenu de solidarité active. « On ne cherche pas à stigmatiser les bénéficiaires du RSA » a déclaré la vice-présidente Ramona Connor, en précisant que cette carte ne serait pas identifiable et ne nécessiterait aucun changement pour les commerçants, « tout étant dans la puce ».
 
À Daniel Gibbs, qui s’inquiétait de la mise en oeuvre pratique et du coût du logiciel lié à ce système, l’édile a répondu que le coût serait de 15.000 euros par mois, une dépense minime par rapport aux économies que devraient générer cette nouveauté.
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