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Saint-Martin a beau être une collectivité à part entière, certains crédits continuent d’atterrir en Guadeloupe, « qui ne lâche rien »! Le 31 mars, le conseil territorial a voté à l’unanimité pour que la gestion des 3 millions de FEADER revienne à la préfecture de Saint-Martin.

Anticonstitutionnel ! C’est ainsi qu’Aline Hanson, lors du dernier conseil territorial, a qualifié le fait que les 3 millions d’euros attribués à Saint-Martin au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soient inclus dans le programme guadeloupéen et donc gérés par le Conseil régional de la Guadeloupe, qui a perçu 174,024 millions d’euros au total à ce titre. « La gestion de ces crédits par le Conseil régional de Guadeloupe soulève un problème d’inconstitutionnalité du fait de l’impossible tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre » explique le rapport au Conseil territorial, dont les membres ont voté à l’unanimité pour que l’État gère dorénavant ces fonds alloués à Saint-Martin pour 2014-2020. « Depuis 2013, la Collectivité a alerté sur la nécessité de diviser ces fonds entre Saint-Martin et la Guadeloupe » a assené la présidente de la Collectivité, qui a appelé les élus à « dénoncer fermement cette inadaptation de gestion », en ajoutant que « la Région Guadeloupe ne veut rien lâcher! ».

Elle a rappelé que le Conseil territorial avait adopté une motion en faveur d’un plan opérationnel local, le 12 juin 2012, et que la Commission européenne était allée dans ce sens. Cherchez l’erreur… « Face à cette situation, la Collectivité de Saint-Martin n’a cessé depuis 2013 d’alerter le gouvernement sur les incidences de l’attribution à la Région Guadeloupe la qualité d’autorité de gestion d’un programme commun aux deux territoires, tout en demandant à l’État de préciser les modalités concrètes de mise en œuvre » nous dit le rapport. Résultat : la préfète Anne Laubiès a demandé la saisine du Conseil territorial afin qu’il donne son accord pour que la gestion des crédits FEADER attribués à Saint-Martin soit déléguée à l’État. Les détails de cette gestion devront être précisés par convention. À suivre.

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