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Par une décision du 13 avril, la plus haute juridiction administrative indique qu’il y a lieu de porter devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Le contentieux engagé par la Collectivité sur la juste compensation financière des transferts de compétences intervenus en juillet 2007, lors du changement statutaire de Saint-Martin, franchit une nouvelle étape décisive. Mercredi, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la poursuite de la procédure, considérant qu’ « il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
Pour mémoire, la présidente Aline Hanson avait posé, devant le Tribunal administratif de Paris, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s’agissait de faire déclarer non conformes à la Constitution, les dispositions législatives régissant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation censée garantir la neutralité financière de ces transferts de compétences. Ces derniers se sont faits au détriment des finances de la COM, puisque la dotation a été fixée à un montant négatif de 634.126€. Par une ordonnance du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif avait jugé cette question suffisamment pertinente pour la transmettre au Conseil d’Etat. Ce dernier vient donc de se prononcer et le « dossier » Saint-Martin va pouvoir être renvoyé au Conseil constitutionnel. Au terme d’un examen approfondi, le Conseil d’État a notamment considéré que la question posée présente un caractère « sérieux », malgré l’argumentation de la ministre des Outre-mer.
 
Dans un communiqué, la Collectivité s’en félicite : « même si en renvoyant la question comme « sérieuse », le Conseil d’État ne préjuge en rien de l’inconstitutionnalité du dispositif critiqué et se borne à constater, dans son rôle de filtre, que la question mérite d’être soumise au Conseil constitutionnel, il s’agit d’une décision importante pour la collectivité de Saint-Martin qui, jusqu’à maintenant, n’est jamais parvenue à ouvrir un dialogue constructif sur ce sujet avec les services de l’État ».
 
« LA COM EST NÉE AVEC UN DÉFICIT »
 
Cette décision réjouit tout particulièrement Alain Richardson qui avait mis sur ta table la question de la QPC dès la première mandature de la COM. L’ex-président tient à rappeler que « la Collectivité est née avec un déficit ». Il n’a eu de cesse de dénoncer « une méthode d’évaluation qui a plombé la Collectivité et empêche de respecter le principe de la libre administration ». « La QPC était la seule voie politique pour sortir de la malveillance de l’Etat » ajoute l’ex-président qui avait, alors aux affaires, mobilisé ses services sur le dossier. « Il y avait une véritable volonté de nuire à Saint-Martin, désormais fondée à contester la constitutionnalité de la méthode d’évaluation » estime t-il.
 
A noter que si la décision du Conseil constitutionnel tranchait dans le sens de la Collectivité, cela impliquerait l’annulation de la loi ordinaire de décembre 2007 qui avait déterminé les calculs devant être faits pour la compensation des charges.
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