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Le premier code de l’entreprise en Outre-mer, présenté le 18 février dernier au Sénat, est enfin disponible ici par l’intermédiaire de la CCI Saint-Martin. 

Il était fortement attendu. Le code de l’entreprise en Outre-mer, corpus juridique de plus de 1000 pages réalisé par l’association des Chambres de Commerce et d’Industrie des Outre-Mer (ACCIOM) avec le concours d’une équipe de juristes et de l’éditeur spécialisé LexisNexis, est désormais disponible à la CCI Saint-Martin au prix de 49€. Il va également être offert aux professions réglementées partenaires des entreprises (notaires, experts comptables, avocats…). Commerce, transport, consommation, ports maritimes, code rural et pêche, impôts, sécurité sociale, travail… Présentées code par code, les dispositions réglementaires et législatives applicables dans les territoires ultramarins sont classées par thèmes. « Si on veut piloter le développement économique il faut connaître le cadre dans lequel il s’exerce » martelait le président de la CCI Saint-Martin, Jean Arnell, à l’occasion de la présentation du recueil mercredi dernier.
 
POUR PLUS DE CLARTÉ
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements et Collectivités d’Outre-mer » : cette mention fréquente met de la confusion dans l’esprit du chef d’entreprise qui veut comprendre le droit auquel il est soumis. Le corpus de LexisNexis vient donc à la rescousse pour débroussailler cette jungle juridique en regroupant l’ensemble des compétences de l’Etat qui affectent nos territoires ultramarins et sur lesquelles ils n’ont pas la main. Pour chaque code, le corpus précise aussi les cas où la loi nationale ne s’applique pas ici, à l’instar des impôts ou de l’urbanisme par exemple, pour Saint-Martin. « Ce document est pour nous très important » insistait Jean Arnell, rappelant que « la partie française n’est pas aussi autonome que le côté hollandais ». D’où l’intérêt de connaître précisément le cadre légal du territoire où l’on agit, notamment pour un investisseur venu d’ailleurs.  
 
Ce recueil inédit est « un livre de chevet pour toutes les professions réglementées» commentait mercredi l’expert-comptable Jean-Marc Dufetel. Offrant une meilleure visibilité sur un corpus juridique opaque, le code de l’entreprise en Outre-mer, qui exclut Mayotte et les territoires du Pacifique, est aussi la manifestation d’une ambition au service des spécificités ultramarines. Il servira de guide à quelque 130.000 entreprises et sera nécessairement soumis à des rééditions enrichies.
 
Le recueil sera bientôt complété par une édition électronique
 
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