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L’ex-président a tenu à s’exprimer sur le contentieux qui oppose la Collectivité à l’Etat concernant la méthode d’évaluation des compensations financières des transferts de compétences intervenus en 2007.

Ce dossier brûlant agite les sphères politiques depuis la création de la Collectivité et la semaine dernière, une avancée décisive est survenue en faveur de Saint-Martin (notre édition du 15 avril). Le Conseil d’Etat s’est en effet prononcé en faveur de la poursuite de la procédure engagée par la présidente Aline Hanson dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour mémoire, la Collectivité de Saint-Martin entend faire reconnaître non conforme à la Constitution les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de transfert des compétences. En 2007, la COM a en effet hérité de compétences de l’Etat, mais aussi de la Région, du Département et de la Commune. Le législateur avait alors abouti à une dotation négative, soit 634.126€ ponctionnés à la COM tous les ans. Autrement dit, le passage de Commune en Collectivité d’Outre-mer s’est fait au détriment des finances locales.
Mercredi dernier, l’ex-président Alain Richardson, qui avait travaillé sur cette question pendant sa courte mandature, avait tenu à convier les médias pour dénoncer l’attitude de l’Etat vis-à-vis de Saint-Martin : « La mise en place de la COM n’a pas été un long fleuve tranquille. Mais au-delà des choix politiques, il est clair qu’il y a une volonté manifeste de faire échouer Saint-Martin dans le cadre d’un statut autonome ».
 
« PLOMBER » LA COM
 
Ce n’est pas la loi organique, mais une loi ordinaire du 25 décembre 2007 qui statue sur le principe de cette compensation négative, notamment due à la perte de l’octroi de mer. « Il y avait une volonté de plomber la COM en lui ôtant de façon injustifiée 20% des recettes dont elle bénéficiait du temps de la Commune » argue M. Richardson, qui connaît le dossier pour avoir mobilisé ses services dès 2012 sur la perspective d’une QPC. « J’ai considéré qu’il y avait une attitude malveillante de la part de l’administration centrale » justifie t-il. Alors aux affaires, il comptait démontrer qu’à la naissance de la Collectivité, « il manquait 12 millions d’euros ». L’ex-président continue de penser que le principe de la neutralité financière, dans le cadre de ce transfert de compétences, n’a pas été respecté et qu’en ce sens, le calcul de la dotation négative va « contre les fondements mêmes de notre Constitution ».
 
DES VOYANTS AU VERT
S’il entend rappeler sa mobilisation d’alors sur le dossier de la QPC, Alain Richardson reconnaît le travail de la gouvernance actuelle : « j’ai été très heureux en début d’année lorsque l’actuel exécutif a repris mes préconisations. Et d’autant plus satisfait lorsque le tribunal administratif de Paris a validé la première phase de la QPC ». L’ex-président se dit aussi « agréablement surpris » par la décision du Conseil d’Etat prise le 13 avril « malgré les manœuvres du gouvernement ».
 
Ces étapes franchies, il estime que tous les voyants sont au vert pour que Saint-Martin obtienne gain de cause devant le Conseil constitutionnel, dernière instance à statuer dans le cadre de la QPC et qui se prononcera dans un délai de trois mois. « Je ne veux pas préjuger de la décision, mais je suis convaincu que si l’argumentaire est respecté, le Conseil constitutionnel n’aura pas d’autre choix de considérer que les droits et libertés de la COM ne sont pas respectés dans ces calculs ». Alain Richardson va plus loin, et estime même que « le cas de Saint-Martin fera jurisprudence », persuadé que l’attitude de l’Etat, qu’il taxe de « jacobinisme national », vise à « donner un exemple à ne pas suivre » pour les autres Collectivités qui auraient les mêmes ambitions autonomistes. « Cela n’engage que moi », tempère t-il.  
 
Et celui qui sera vraisemblablement candidat aux territoriales de 2017 pourrait bien sortir de son chapeau une autre guerre contre l’Etat : la fameuse question du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). « C’est une mesure sociale (ndlr censée réduire le coût du travail) financée par une mesure fiscale (ndlr imputée sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ». « Constitutionnellement, on peut argumenter » pense Alain Richardson. Vis-à-vis des entreprises de Guadeloupe, Martinique ou métropole, Saint-Martin est effectivement lésée puisqu’elle a autorité sur sa fiscalité, mais pas sur les charges sociales. Autant d’arguments pour engager une nouvelle QPC.
 
 
La QPC, qu’est-ce c’est ?

La « question prioritaire de constitutionnalité », ou QPC, est le droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution. (Source : conseil-constitutionnel.fr)
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