La déclaration des revenus sera à remettre au plus tard le 31 mai 2016, sous peine d’une majoration de 10%. La présidente Aline Hanson en appelle à la responsabilité de tous les citoyens.
David Girardot, responsable du pôle fiscalité ; Aline Hanson, présidente de la Collectivité ; Horace Cantone, responsable du service fiscal ; Marie Ostalie-Morvillier, comptable publique de la Collectivité.
Rose l’année dernière, bleue en 2016. Ce n’est pas un faire-part de naissance, mais bien la déclaration de revenus 2015 que la Collectivité est en train de transmettre à tous les foyers fiscaux. Si vous ne l’avez pas encore reçue, elle ne devrait pas tarder à arriver. Le cas échéant, vous êtes invités à venir la retirer au service fiscal. Jeudi, la présidente Aline Hanson avait convié les médias afin de faire passer le message à toute la population, sur un territoire où l’incivisme fiscal reste un usage bien ancré, malgré quelques progrès. « Il est nécessaire que chacun soit appelé à participer au financement des politiques publiques. On ne peut pas profiter de Saint-Martin sans rien payer ». Avec un taux de recouvrement escompté de 66% pour les revenus 2014 (55% au 31 décembre 2015) de gros efforts restent en effet à accomplir avant d’atteindre le taux national de 98%. Cela signifie qu’à Saint-Martin, un tiers de la population ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales.
UN MOIS POUR REMPLIR SA DÉCLARATION
« J’invite l’ensemble des foyers à remplir avec sincérité leur déclaration de revenus et à l’adresser au service fiscal au plus tard le 31 mai » poursuivait Aline Hanson. Une déclaration remise en retard vaudra au contribuable une majoration de 10%. Les avis d’imposition seront transmis vers la fin août et l’impôt sera à régler au 30 septembre 2016.
« Nous sommes à la disposition des contribuables » précisait lui Horace Cantone, responsable du service fiscal. Tous ceux qui souhaitent se faire aider pourront être reçus à l’immeuble Santa Monica, rue du Marécage à Concordia, qui organise la réception du public à partir du 2 mai : les lundis, mardis et jeudis de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; les mercredis et vendredis de 8 heures à 12 heures. Comme l’année dernière, une permanence sera également organisée à Sandy Ground, Quartier d’Orléans et Grand-Case. Les contribuables seront informés de ses modalités d’ouverture sous peu.
« Il est important de bien remplir sa déclaration » ajoute le responsable du service fiscal. « C’est impératif notamment pour les non-résidents, il y a des cases à cocher pour appliquer les barèmes ». Lesdites cases se trouvent en effet au bas de la première page de la déclaration et sont à lire attentivement par les personnes résident depuis 5 ans ou moins à Saint-Martin (voir ci-contre).
LE TIERS PROVISIONNEL : UNE OBLIGATION
« C’est une obligation oubliée par les contribuables saint-martinois » déplore la comptable publique de la Collectivité, Marie Ostalie-Morvillier. Le tiers provisionnel (calculé sur la base des revenus déclarés l’année précédente) est en effet à payer au mois de février, au mois de mai, et le restant au 30 septembre une fois déduits les deux premiers versements de l’avis d’imposition. « Peu de gens le font spontanément ». Et pour cause, tout le monde ne reçoit pas systématiquement cet appel à payer le tiers. La Collectivité annonce qu’il faut néanmoins se rendre au trésor public pour s’en acquitter et précise que progressivement tous les foyers devraient le recevoir. « La communication va s’améliorer » précise Aline Hanson.
La Collectivité a aussi décidé de faire une grosse fleur aux contribuables retardataires qui n’auraient pas déposé leur déclaration de revenus 2013 et 2014 : s’ils s’exécutent avant le 31 mai 2016, aucune majoration ne leur sera appliquée.
LE CHIFFRE
21 M€ d’impayés au 31 décembre 2015, soit 13.000 comptes débiteurs
21 M€ d’impayés au 31 décembre 2015, soit 13.000 comptes débiteurs
Non-résidents fiscaux : la réforme entre en vigueur
Entérinée fin octobre 2014 par les élus, la réforme fiscale sur l’imposition des non-résidents fiscaux percevant au moins 75% de leurs revenus à Saint-Martin entre en vigueur sur la déclaration à remettre au 31 mai. « Dans un souci d’équité (…) ces foyers seront assimilés à des résidents saint-martinois pour le calcul de l’impôt » détaillait mercredi la présidente. Autrement dit, même si juridiquement ces foyers demeurent des non-résidents, leur impôt sera calculé selon les mêmes règles applicables aux résidents saint-martinois : abattement de 40%, barème, niches fiscales…
Désormais, ce qui distingue les deux types de foyers fiscaux concerne les revenus mondiaux, c’est-à-dire perçus hors de Saint-Martin : un résident fiscal sera tenu de les déclarer ici et de s’acquitter de l’impôt correspondant, alors qu’un non-résident percevant au moins 75% de ses revenus ici, déclarera ses revenus dits mondiaux dans le lieu de référence.
Reste pour les contribuables non-résidents concernés par la réforme à découvrir son impact sur leur prochain avis d’imposition. A la faveur de l’abattement de 40% certains peuvent y gagner, mais les barèmes étant différents, d’autres pourront déchanter.
Toujours 2 déclarations à remplir
La règle dite « des 5 ans » reste cependant encore applicable et les non-résidents qui sont venus d’un DOM ou de métropole s’installer à Saint-Martin restent soumis à une double obligation déclarative : une déclaration « nationale » des revenus à renvoyer à Basse-Terre et une déclaration « saint-martinoise » à remettre au service fiscal de la COM, en n’y mentionnant que les revenus perçus localement. Le service fiscal reste à disposition de ces contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations.
La présidente Aline Hanson annonçait mercredi que la suppression de cette règle « des 5 ans » figurera probablement dans les propositions formulées lorsqu’il sera question de réformer de la loi organique qui régit le statut de la Collectivité.
Imposition: pas de grands changements cette année
Les contribuables dont les revenus sont constants ne devraient pas avoir de surprise. Aucun bouleversement majeur n’a été apporté par la COM à l’imposition du revenu : « la stabilisation de la norme est un facteur d’amélioration du civisme fiscal » justifie Aline Hanson. La réduction d’impôt de 40%, une exclusivité saint-martinoise qui n’existe pas en métropole (elle n’est que de 30% en Guadeloupe) est maintenue. Les tranches du barème ont été légèrement revalorisées, de 0,1%, afin de permettre aux foyers dont les revenus ont augmenté à hauteur de l’inflation, d’acquitter l’année prochaine un impôt identique à celui dû cette année.
Les taux des différentes tranches d’imposition sont inchangés, avec toujours un barème à 5 tranches de 0 à 41%. La tranche de 41% concerne les foyers ayant un revenu imposable supérieur à 72.000 € par part. Pour être imposable, un célibataire devra déclarer plus de 15.250 €. Pour un ménage sans enfant le seuil d’imposition est à 24.800 €. Pour un ménage avec deux enfants, ce seuil est de 31.550€.
Enfin, la Collectivité n’a pas touché aux réductions d’impôt existantes : les résidents fiscaux pourront par exemple continuer à bénéficier d’aides fiscales avantageuses pour financer l’acquisition de leur résidence principale, l’emploi de salariés à domicile ou des frais de garde.
Quant au principe de la retenue à la source, « on suit cette réforme » précise Aline Hanson. « La commission fiscalité pourra examiner cette possibilité ». Quoiqu’en matière de recouvrement la présidente reste sceptique, eu égard à la difficulté qu’ont déjà certains employeurs à s’acquitter des charges sociales, et craint que cela crée « de la complexité ».
75% de foyers non imposables
à Saint-Martin
Recouvrement encore défaillant, mais aussi faiblesse des revenus des foyers fiscaux : la Collectivité ne peut compter que sur 4.254 foyers pour faire recette.
Sur les 17.000 déclarations d’impôt sur le revenu souscrites l’année dernière, le nombre de foyers non imposables reste toujours très important à Saint-Martin : 12.750, soit 75% des déclarations, révélait mercredi la présidente Aline Hanson à l’occasion du point presse lançant la campagne de l’impôt sur le revenu. En corollaire, le territoire se caractérise donc par une sous-représentation des foyers imposables, qui ne représentent que 25% des déclarations : ils ne sont que 4.254. Et si l’on prend uniquement en compte les seuls résidents fiscaux, le taux de non-imposition est encore plus important, soit 79% des foyers. Autrement dit, seulement 2 résidents fiscaux sur 10 sont imposables à Saint-Martin…
UN RECOUVREMENT TRÈS FAIBLE
Le total des rôles mis en recouvrement pour l’impôt sur le revenu 2014 s’élève à 9,4 millions d’euros. Le tout, recouvert à seulement 55% au 31 décembre 2015. « Il devrait s’améliorer progressivement grâce aux actions engagées par la comptable publique » espère Aline Hanson. Le recouvrement, compétence qui relève toujours de l’Etat, a déjà fait des progrès : les recettes totales encaissées en 2015 au titre de l’impôt sur le revenu s’élèvent à 11,2 M€, soit une progression de 45% par rapport à l’année précédente. Face au manque à gagner pour la COM, la Direction générale des finances publiques a donc mis le paquet pour faire plier les mauvais payeurs et récupérer les impayés des années passées. Il en a résulté une situation inédite pour les finances de la Collectivité, annoncée triomphalement lors du dernier Conseil territorial le 31 mars : ces recettes ont contribué à la formation d’un excédent dans la section fonctionnement du budget de la COM, à hauteur de 17 M€. « Cet excédent a naturellement servi au financement des investissements » promet Aline Hanson. Un cercle vertueux censé profiter au recouvrement des autres impôts et taxes de la Collectivité.
LE CHIFFRE
45% du montant total de l’impôt sur le revenu repose sur 300 foyers fiscaux.
A quoi servent nos impôts ?
Avec la déclaration de revenus actuellement transmise à tous les contribuables, Aline Hanson joint une introduction pour faire un peu de pédagogie : « Les recettes attendues au titre de l’impôt sur le revenu nous permettront de dégager les ressources nécessaires au financement des investissements indispensables à notre territoire ». La présidente liste ensuite pêle-mêle les projets auxquels contribueront les recettes fiscales : poursuite de la rénovation des collèges et lycées, réfection et embellissement des voieries, nouveau schéma routier, rénovation des équipements sportifs, construction d’une nouvelle MJC à Grand-Case, d’installations spécifiques pour les pêcheurs, création d’un village artisanal à Grand-Case.
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