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La déclaration des revenus sera à remettre au plus tard le 31 mai 2016, sous peine d’une majoration de 10%. La présidente Aline Hanson en appelle à la responsabilité de tous les citoyens.

 
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David Girardot, responsable du pôle fiscalité ; Aline Hanson, présidente de la Collectivité ; Horace Cantone, responsable du service fiscal ; Marie Ostalie-Morvillier, comptable publique de la Collectivité.
 
Rose l’année dernière, bleue en 2016. Ce n’est pas un faire-part de naissance, mais bien la déclaration de revenus 2015 que la Collectivité est en train de transmettre à tous les foyers fiscaux. Si vous ne l’avez pas encore reçue, elle ne devrait pas tarder à arriver. Le cas échéant, vous êtes invités à venir la retirer au service fiscal. Jeudi, la présidente Aline Hanson avait convié les médias afin de faire passer le message à toute la population, sur un territoire où l’incivisme fiscal reste un usage bien ancré, malgré quelques progrès. « Il est nécessaire que chacun soit appelé à participer au financement des politiques publiques. On ne peut pas profiter de Saint-Martin sans rien payer ». Avec un taux de recouvrement escompté de 66% pour les revenus 2014 (55% au 31 décembre 2015) de gros efforts restent en effet à accomplir avant d’atteindre le taux national de 98%. Cela signifie qu’à Saint-Martin, un tiers de la population ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales.
UN MOIS POUR REMPLIR SA DÉCLARATION
 
« J’invite l’ensemble des foyers à remplir avec sincérité leur déclaration de revenus et à l’adresser au service fiscal au plus tard le 31 mai » poursuivait Aline Hanson. Une déclaration remise en retard vaudra au contribuable une majoration de 10%. Les avis d’imposition seront transmis vers la fin août et l’impôt sera à régler au 30 septembre 2016.
 
« Nous sommes à la disposition des contribuables » précisait lui Horace Cantone, responsable du service fiscal. Tous ceux qui souhaitent se faire aider pourront être reçus à l’immeuble Santa Monica, rue du Marécage à Concordia, qui organise la réception du public à partir du 2 mai : les lundis, mardis et jeudis de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; les mercredis et vendredis de 8 heures à 12 heures. Comme l’année dernière, une permanence sera également organisée à Sandy Ground, Quartier d’Orléans et Grand-Case. Les contribuables seront informés de ses modalités d’ouverture sous peu.
 
« Il est important de bien remplir sa déclaration » ajoute le responsable du service fiscal. « C’est impératif notamment pour les non-résidents, il y a des cases à cocher pour appliquer les barèmes ». Lesdites cases se trouvent en effet au bas de la première page de la déclaration et sont à lire attentivement par les personnes résident depuis 5 ans ou moins à Saint-Martin (voir ci-contre).
 
LE TIERS PROVISIONNEL : UNE OBLIGATION
« C’est une obligation oubliée par les contribuables saint-martinois » déplore la comptable publique de la Collectivité, Marie Ostalie-Morvillier. Le tiers provisionnel (calculé sur la base des revenus déclarés l’année précédente) est en effet à payer au mois de février, au mois de mai, et le restant au 30 septembre une fois déduits les deux premiers versements de l’avis d’imposition. « Peu de gens le font spontanément ». Et pour cause, tout le monde ne reçoit pas systématiquement cet appel à payer le tiers. La Collectivité annonce qu’il faut néanmoins se rendre au trésor public pour s’en acquitter et précise que progressivement tous les foyers devraient le recevoir. « La communication va s’améliorer » précise Aline Hanson.
 
La Collectivité a aussi décidé de faire une grosse fleur aux contribuables retardataires qui n’auraient pas déposé leur déclaration de revenus 2013 et 2014 : s’ils s’exécutent avant le 31 mai 2016, aucune majoration ne leur sera appliquée.
 
LE CHIFFRE
21 M€ d’impayés au 31 décembre 2015, soit 13.000 comptes débiteurs
 

 
Non-résidents fiscaux : la réforme entre en vigueur
 
Entérinée fin octobre 2014 par les élus, la réforme fiscale sur l’imposition des non-résidents fiscaux percevant au moins 75% de leurs revenus à Saint-Martin entre en vigueur sur la déclaration à remettre au 31 mai. « Dans un souci d’équité (…) ces foyers seront assimilés à des résidents saint-martinois pour le calcul de l’impôt » détaillait mercredi la présidente. Autrement dit, même si juridiquement ces foyers demeurent des non-résidents, leur impôt sera calculé selon les mêmes règles applicables aux résidents saint-martinois : abattement de 40%, barème, niches fiscales…
 
Désormais, ce qui distingue les deux types de foyers fiscaux concerne les revenus mondiaux, c’est-à-dire perçus hors de Saint-Martin : un résident fiscal sera tenu de les déclarer ici et de s’acquitter de l’impôt correspondant, alors qu’un non-résident percevant au moins 75% de ses revenus ici, déclarera ses revenus dits mondiaux dans le lieu de référence.
 
Reste pour les contribuables non-résidents concernés par la réforme à découvrir son impact sur leur prochain avis d’imposition. A la faveur de l’abattement de 40% certains peuvent y gagner, mais les barèmes étant différents, d’autres pourront déchanter.

 
Toujours 2 déclarations à remplir
 
La règle dite « des 5 ans » reste cependant encore applicable et les non-résidents qui sont venus d’un DOM ou de métropole s’installer à Saint-Martin restent soumis à une double obligation déclarative : une déclaration « nationale » des revenus à renvoyer à Basse-Terre et une déclaration « saint-martinoise » à remettre au service fiscal de la COM, en n’y mentionnant que les revenus perçus localement. Le service fiscal reste à disposition de ces contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations.
La présidente Aline Hanson annonçait mercredi que la suppression de cette règle « des 5 ans » figurera probablement dans les propositions formulées lorsqu’il sera question de réformer de la loi organique qui régit le statut de la Collectivité.
 

 
Imposition: pas de grands changements cette année
 
Les contribuables dont les revenus sont constants ne devraient pas avoir de surprise. Aucun bouleversement majeur n’a été apporté par la COM à l’imposition du revenu : « la stabilisation de la norme est un facteur d’amélioration du civisme fiscal » justifie Aline Hanson. La réduction d’impôt de 40%, une exclusivité saint-martinoise qui n’existe pas en métropole (elle n’est que de 30% en Guadeloupe) est maintenue. Les tranches du barème ont été légèrement revalorisées, de 0,1%, afin de permettre aux foyers dont les revenus ont augmenté à hauteur de l’inflation, d’acquitter l’année prochaine un impôt identique à celui dû cette année.
 
Les taux des différentes tranches d’imposition sont inchangés, avec toujours un barème à 5 tranches de 0 à 41%. La tranche de 41% concerne les foyers ayant un revenu imposable supérieur à 72.000 € par part. Pour être imposable, un célibataire devra déclarer plus de 15.250 €. Pour un ménage sans enfant le seuil d’imposition est à 24.800 €. Pour un ménage avec deux enfants, ce seuil est de 31.550€.
 
Enfin, la Collectivité n’a pas touché aux réductions d’impôt existantes : les résidents fiscaux pourront par exemple continuer à bénéficier d’aides fiscales avantageuses pour financer l’acquisition de leur résidence principale, l’emploi de salariés à domicile ou des frais de garde.
 
Quant au principe de la retenue à la source, « on suit cette réforme » précise Aline Hanson. « La commission fiscalité pourra examiner cette possibilité ». Quoiqu’en matière de recouvrement la présidente reste sceptique, eu égard à la difficulté qu’ont déjà certains employeurs à s’acquitter des charges sociales, et craint que cela crée « de la complexité ».
 

 
75% de foyers non imposables
à Saint-Martin
 
Recouvrement encore défaillant, mais aussi faiblesse des revenus des foyers fiscaux : la Collectivité ne peut compter que sur 4.254 foyers pour faire recette.

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Sur les 17.000 déclarations d’impôt sur le revenu souscrites l’année dernière, le nombre de foyers non imposables reste toujours très important à Saint-Martin : 12.750, soit 75% des déclarations, révélait mercredi la présidente Aline Hanson à l’occasion du point presse lançant la campagne de l’impôt sur le revenu. En corollaire, le territoire se caractérise donc par une sous-représentation des foyers imposables, qui ne représentent que 25% des déclarations : ils ne sont que 4.254. Et si l’on prend uniquement en compte les seuls résidents fiscaux, le taux de non-imposition est encore plus important, soit 79% des foyers. Autrement dit, seulement 2 résidents fiscaux sur 10 sont imposables à Saint-Martin…
 
UN RECOUVREMENT TRÈS FAIBLE
Le total des rôles mis en recouvrement pour l’impôt sur le revenu 2014 s’élève à 9,4 millions d’euros. Le tout, recouvert à seulement 55% au 31 décembre 2015. « Il devrait s’améliorer progressivement grâce aux actions engagées par la comptable publique » espère Aline Hanson. Le recouvrement, compétence qui relève toujours de l’Etat, a déjà fait des progrès : les recettes totales encaissées en 2015 au titre de l’impôt sur le revenu s’élèvent à 11,2 M€, soit une progression de 45% par rapport à l’année précédente. Face au manque à gagner pour la COM, la Direction générale des finances publiques a donc mis le paquet pour faire plier les mauvais payeurs et récupérer les impayés des années passées. Il en a résulté une situation inédite pour les finances de la Collectivité, annoncée triomphalement lors du dernier Conseil territorial le 31 mars : ces recettes ont contribué à la formation d’un excédent dans la section fonctionnement du budget de la COM, à hauteur de 17 M€. « Cet excédent a naturellement servi au financement des investissements » promet Aline Hanson. Un cercle vertueux censé profiter au recouvrement des autres impôts et taxes de la Collectivité.
 
LE CHIFFRE
45% du montant total de l’impôt sur le revenu repose sur 300 foyers fiscaux.
 
 
A quoi servent nos impôts ?
 
Avec la déclaration de revenus actuellement transmise à tous les contribuables, Aline Hanson joint une introduction pour faire un peu de pédagogie : « Les recettes attendues au titre de l’impôt sur le revenu nous permettront de dégager les ressources nécessaires au financement des investissements indispensables à notre territoire ». La présidente liste ensuite pêle-mêle les projets auxquels contribueront les recettes fiscales : poursuite de la rénovation des collèges et lycées, réfection et embellissement des voieries, nouveau schéma routier, rénovation des équipements sportifs, construction d’une nouvelle MJC à Grand-Case, d’installations spécifiques pour les pêcheurs, création d’un village artisanal à Grand-Case.
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