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L’affaire du refuge du Galion a monopolisé une grande partie de l’audience du tribunal correctionnel réuni en audience collégiale hier matin et il faudra attendre le 22 septembre pour connaître le jugement.

Prévenue pour avoir exécuté et poursuivi des travaux sur la parcelle AW 39 qui abrite le refuge pour animaux du Galion, sur la Réserve naturelle, mais aussi parce que sa structure n’était ni déclarée, ni conforme et qu’elle même s’était opposée à un contrôle des services vétérinaires, la présidente de l’association Pawsitive a bien essayé de prouver que tout était en règle et qu’elle était la victime de services de l’État, mais n’a pas convaincu le tribunal et le réquisitoire du procureur Michaël Ohayon a résumé l’affaire. « Je ne mets pas en cause la sincérité de Mme M. dans son investissement pour la lutte dans la cause animale, elle est passionnée et nous l’avons entendu, mais il faut faire les choses dans les règles ». Et les règles n’ont pas été respectées, ni en matière environnementale, avec la réalisation et la poursuite de travaux malgré les mises en demeure de la Réserve naturelle, ni vis-à-vis du code rural, comme le prouve le courrier du préfet Philippe Chopin du 10 septembre 2014, faisant état de locaux non déclarés, et des services vétérinaires qui constatent un terrain à l’abandon et des locaux vétustes.
 
MISES EN DEMEURE
Le président Gérard Égron Reverseau expose les faits et explique que tout est parti d’un signalement de la Collectivité à la préfecture en décembre 2014. Des touristes, en promenade au Galion, se sont émus en passant près du refuge de voir des bâtiments délabrés, d’entendre des chiens aboyer et de ne voir ni eau ni nourriture à la disposition de ces animaux. Quelques mois auparavant, en septembre 2014, alors que le refuge avait commencé son activité en juillet, le garde-chef de la Réserve naturelle avait rencontré Mme M., pour laquelle la parcelle AW 39 appartenait à Pierre Beauperthuy, qui lui avait donné l’autorisation d’occuper le terrain pour y installer son refuge, qui abritait alors sept chiens adultes et quatre chiots. Cette rencontre avait donné lieu à un constat informant Mme M. que cette parcelle faisait partie du domaine public et était classée en réserve naturelle.
 
En octobre, une mise en demeure lui interdisant de faire des travaux lui était adressée par la Réserve et en novembre une seconde mise en demeure, lui ordonnant cette fois d’arrêter les travaux en cours, alors que vingt-quatre chiens étaient dénombrés. Le 15 décembre 2014, les services vétérinaires ont voulu procéder à un contrôle, mais la présidente de Pawsitive s’y oppose et est informée qu’il y aura des conséquences juridiques. Entendue à la gendarmerie, elle met en avant la nécessité d’avoir un refuge à Saint-Martin et qu’elle est autorisée par M. Beauperthuy à occuper ce terrain, sur lequel la SPA avait créé un premier refuge en 1992.
 
UN COMPLOT ET DES PROBLÈMES D’ÉGO
Au président, qui lui demande pourquoi elle n’a pas fait les démarches réglementaires, elle répond qu’elle a fourni des documents qui ont été occultés par les services de l’État et qu’il est invraisemblable que cette affaire arrive devant le tribunal correctionnel. « Ce qu’on vous reproche, c’est d’avoir fait des travaux. – Mais c’était de la rénovation, on a l’autorisation. – Non, non et non, vous n’avez pas respecté les préconisations, le préfet vous a envoyé une mise en demeure. – Monsieur le président, depuis le départ, il y a quelqu’un qui a mis un point d’honneur à nous empêcher d’exister! – Je vous parle de la mise en demeure de la préfecture!”  Et elle enchaîne sur un complot, sur des gens qui ont des responsabilités et ne respectent pas leur mission pour des problèmes d’ego.
 
Le président évoque alors un courrier de la préfecture au parquet, se plaignant de l’existence de ce refuge vétuste et demandant un contrôle, en rappelant que l’association bénéficiait auparavant d’un refuge en règle, rue de Hollande. « Monsieur le président, monsieur le vice-procureur, vous jugez uniquement sur les documents qui vous sont présentés, mais on a toujours fait le nécessaire. – C’est ce que vous prétendez. – Depuis trois ans, on nous étouffe, on nous étrangle ».  
 
LA PARCELLE AW 39 APPARTIENT AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Appelé pour apporter des éclaircissements, le directeur de la Réserve naturelle atteste que la parcelle en question est la propriété du Conservatoire du littoral et que la mission de la Réserve dans ce cadre est de faire respecter la loi. « L’action de Mme. M. est louable et légitime, mais elle s’oppose à la réglementation. La compétence de la gestion des chiens errants revient à la Collectivité, pas à la Réserve naturelle” ». L’avocat de la Réserve naturelle revient sur la propriété de la parcelle AW 39, qui « sans ambiguïté fait partie du domaine de l’État transféré à la Réserve naturelle ». « Laisser s’installer cette activité sans autorisation n’est pas possible, j’aime les chiens, mais ce serait créer un précédent » poursuit-il avant de demander la démolition du site et son évacuation, ainsi que la publication de la décision à intervenir sur la page Facebook de l’association Pawsitive.  
 
REMISE EN L’ÉTAT – NATUREL – DU SITE
Le procureur a repris le décret de création de la Réserve naturelle, par le Premier ministre de l’époque, décret qui spécifie bien que la parcelle AW39 est classée en réserve naturelle. « Le délit est caractérisé et les considérations développées sont inopérantes. Quand Mme M. installe un refuge, qu’on lui dit qu’il faut arrêter, qu’elle reçoit des mises en demeure et qu’elle poursuit, il y a délit ». Il évoque un dialogue de sourds entre les services vétérinaires et Mme M. et constate qu’en l’état, « ce refuge ne peut pas se maintenir au Galion sur une parcelle de la Réserve naturelle ».
 
Il demande une peine d’avertissement, une amende de 750 euros et la remise en l’état du site dans un délai de six mois. L’avocat de l’association a demandé ce que “remise en état du site” signifiait. La destruction? Ce qui est le cas bien sûr. Il a demandé la relaxe pour sa cliente. Le délibéré sera rendu en septembre prochain.
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