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Construite en 2000, l’école de Cul-de-Sac empiète sur un terrain privé, qui fait depuis août 2014 l’objet d’une déclaration d’intérêt public. Les propriétaires ont demandé au tribunal administratif d’annuler cet arrêté.

Fabrice et Charles Malortigue – deux frères résidant à Nice – ont hérité de deux parcelles à Cul-de-Sac, sur lesquelles empiète l’école primaire, construite en 2000, et un poste de relevage, ces travaux ayant été effectués sans qu’ils en aient été informés. Les faits remontent à l’époque de la commune et la Collectivité, qui a hérité du dossier, a proposé en 2008 un échange de terrains, qui n’a pas abouti. En 2006, les propriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui s’est prononcé en leur faveur en 2010 et a ordonné la démolition de l’école et le paiement d’indemnités.
 
En 2013, le jugement en appel a confirmé la décision et les propriétaires, qui ont parallèlement refusé la proposition de négociation faite par la Collectivité, ont saisi la justice pour qu’elle fasse appliquer cette décision. Le 18 mars 2014, le conseil exécutif a voté le lancement d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour l’acquisition des deux parcelles «considérant que ces ouvrages compte-tenu de leur nature ne peuvent subir une démolition pure et simple» et a autorisé la présidente à solliciter le préfet pour l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique. Enquête qui s’est soldée par un arrêté préfectoral de DUP en août 2014.
 
LA CONSTRUCTION EST D’INTÉRÊT PUBLIC
 
C’est dans ce contexte que les deux frères, qui refusent toujours la somme proposée par la Collectivité pour le rachat de leur bien, ont demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté déclaratif d’utilité public et de cessibilité relatif au projet d’expropriation par la Collectivité de ces parcelles. Le rapporteur public a considéré que la requête des frères Malortigue devait être rejetée, dans la mesure où la construction est d’intérêt public, même si la DUP aurait dû être faite dès 2006. L’avocat de la Collectivité a considéré que l’on était «dans une affaire de gros sous, dans laquelle l’intérêt général devait prévaloir face à l’intérêt des particuliers». Le jugement sera rendu le 24 juin.
 
Si la DUP est maintenue, c’est le juge de l’expropriation qui déterminera la somme à verser aux consorts Malortigue, qui auront également droit à des dommages et intérêts pour la privation de jouissance de leur bien. Et la Collectivité échappera à l’astreinte, puisqu’il ne sera plus question de démolition.
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