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Ce n’est pas parce qu’on est à 7000 kilomètres de la métropole que l’on peut se soustraire aux lois, dont celles relatives à l’application des droits d’auteur sur internet.

Films, séries, musique… Internet est une mine d’or. Qu’on le fasse intentionnellement ou par méconnaissance des droits d’auteur, télécharger des œuvres sans rétribuer leurs ayants droit (artistes et producteurs) est illégal et passible de poursuites pénales. On pourrait penser qu’à des milliers de kilomètres de la métropole, les petites habitudes des Ultramarins assis derrière leur écran préoccupent peu les hautes instances nationales. Et bien non. Selon le site l’Info.re, un internaute résidant à La Réunion a été placé en garde à vue cette semaine après avoir reçu plusieurs avertissements, pour une infraction à la loi Hadopi.
 
La Hadopi – ou Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – vient également de rappeler à l’ordre un internaute de Saint-Martin, et il n’est certainement pas le seul. Cet usager vient de se voir notifier dans un courrier de deux pages son deuxième avertissement : « il a de nouveau été constaté, par procès-verbal, le lundi 23 mai 2013 à 10 heures 32 (heure de Paris, ndlr), qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis votre accès internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits peuvent constituer une infraction pénale ». Infraction passible de 1500 € d’amende (7500 € pour une personne morale). «J’ai tout stoppé et j’ai supprimé le logiciel BitTorrent qu’il avait fallu installer dans l’ordinateur » avoue l’internaute bien calmé, qui confesse avoir poursuivi ses agissements malgré la première sommation envoyée par mail au mois de janvier.
 
10 millions de Français fréquenteraient les sites de streaming et de téléchargement illégal selon une information révélée par le Figaro en mai dernier. Internet foisonne de sites pirates considérés par la Justice comme des délits de contrefaçon. Pour ces personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-to-peer, des liens de téléchargement direct ou en streaming, la peine encourue est lourde : 3 ans de prison et 300.000 € d’amende. Or malgré quelques condamnations exemplaires et l’obtention du blocage de sites par les ayants droit, internet voit régulièrement naître de nouvelles plateformes.
 
Pour lutter contre le téléchargement illégal des œuvres protégées par le droit d’auteur, la Justice prévoit aussi de sanctionner les internautes qui s’adonnent à cette pratique. Et à Saint-Martin, nous sommes logés à la même enseigne.
 
3 AVERTISSEMENTS
La Hadopi applique la procédure dite « de réponse graduée ». Lorsqu’un ayant droit constate un piratage, il saisit la Haute instance. Celle-ci demande alors l’identification du titulaire de l’abonnement grâce à la fameuse adresse IP pour repérer les connexions servant à des diffusions illégales. L’Hadopi envoie alors à l’usager une première recommandation par voie électronique. Si les faits sont à nouveau constatés dans les 6 mois, Hadopi hausse un peu le ton et transmet cette fois une deuxième recommandation par courrier. Dans les 12 mois qui suivent, si l’internaute continue ses téléchargements illégaux, Hadopi transmet alors une notification informant l’abonné que les faits sont susceptibles de poursuites pénales. Dans le même temps, la Haute autorité peut alors saisir le parquet compétent, en l’occurrence celui du domicile de l’abonné, qui décidera de le poursuivre devant le tribunal de police. Le cas échéant, l’usager sera jugé pour la contravention de « négligence caractérisée ». La peine maximale est une amende de 1500€.
 
PAS ENCORE DE CONDAMNATION ICI
A Saint-Martin, la Justice n’aurait pas encore eu à intervenir. « Le parquet n’a pas été saisi sur ce type d’affaire depuis mon arrivée » commente le vice-procureur, Michaël Ohayon, en poste à Saint-Martin depuis septembre 2015. Du côté de la gendarmerie, on nous confirme également ne pas avoir eu à enquêter sur ce sujet ces derniers mois. En réalité, les sanctions pour téléchargement illégal allant jusqu’à l’amende restent rares, bien qu’elles existent. Les sommations de l’Hadopi transmises par courrier suffisent généralement à convaincre les internautes. Entre le 1er octobre 2010, date d’envoi des premières recommandations et le 30 juin 2015, la Commission de protection des droits de l’Hadopi a adressé 4.897.883 premières recommandations et 482.667 deuxièmes recommandations aux titulaires d’abonnement à Internet dont l’accès a été utilisé à des fins de contrefaçon. Entre mars 2012 et juin 2015, la Haute autorité a transmis 361 dossiers aux procureurs de la République.
 
 
Gratuit ne veut pas dire illégal
Sur la toile il existe de nombreux sites proposant une offre légale de musique et de films, le paiement par l’internaute permettant de rémunérer les ayants droit. Mais ce n’est pas parce qu’un site est gratuit qu’il est illégal. Sur ce type de plateforme, le libre accès peut être par exemple compensé par la publicité, dont les bénéfices permettent de rétribuer les artistes et producteurs. A l’inverse, même si certains sites de téléchargement impliquent un abonnement, les droits d’auteur ne sont parfois pas reversés. D’où l’importance de veiller à la légalité des sites que l’on consulte, souvent signalée par la mention d’un label.
 
 
PLUS DE COUPURE INTERNET
L’internaute qui ne respecte pas le principe du droit d’auteur risque une belle amende, mais plus de coupure de sa connexion internet. Depuis juillet 2013, Hadopi a supprimé cette sanction appliquée sur les personnes condamnées. Un seul usager en avait fait les frais. Depuis lors, seule l’amende de 1500 € s’applique en punition.   
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