La délibération interdisant toute occupation commerciale du domaine public sur la plage de Grand-Case est annulée. Mais les transats restent illégaux…

On s’y attendait après avoir entendu les conclusions du rapporteur public lors de l’audience du tribunal administratif du 10 juin dernier, et la décision est tombée ce vendredi 24 juin. La délibération interdisant toute occupation commerciale du domaine public sur la plage de Grand-Case votée le 17 novembre 2015 par le conseil exécutif est annulée. Le tribunal administratif enjoint également la Collectivité de Saint-Martin à verser une somme globale de 1.500 euros aux huit sociétés plaignantes. Il ne l’oblige en revanche pas à examiner les demandes d’autorisation déposées par les exploitants.

La Collectivité n’a pas répondu dans les délais

Dans son jugement, le tribunal administratif justifie sa décision d’annulation par deux raisons. La première est que la Collectivité, après avoir pris connaissance le 29 décembre 2015 de la requête des exploitants, n’a jamais produit ses observations, alors qu’elle était mise en demeure de le faire avant le 21 mars 2016. En ne respectant pas ce délai, elle est réputée ainsi « avoir admis l’exactitude matérielle des faits allégués par la société du Soleil et autres », qui soutenaient que le conseil exécutif avait « outrepassé ses compétences », que la délibération constituait « une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre en raison de son caractère général et absolu », et qu’elle ne se justifiait « par aucun motif d’ordre public ou d’intérêt général ».

Une délibération irrégulière

La seconde raison, en accord avec la requête des plaignants, réside dans le fait que selon l’article LO 6353-4 de la loi organique du 21 février 2007, qui définit le statut de la Collectivité, « le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant », entre autres, dans le domaine d’ « autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol ». En prenant cette délibération dont le caractère général n’a rien d’individuel, le conseil exécutif est donc « intervenu irrégulièrement dans un domaine réservé (…) au conseil territorial ». En clair, le conseil territorial aurait légalement pu prendre cette délibération. Il s’était borné, le 24 juin 2010, à interdire toute occupation du domaine public sans autorisation.

Quel choix va faire la Collectivité ?

En revanche, le tribunal administratif a rejeté la demande des exploitants visant à obliger la Collectivité « à examiner les demandes d’autorisation d’occupation déposées ou qui pourraient être déposées » par eux. Ce qui signifie que mettre des transats ou des tables sur la plage de Grand-Case reste interdit, dans la mesure ou aucune AOT n’a été délivrée par la Collectivité sur le site jusqu’à maintenant. L’avocate des plaignants, Maître André, nous confie que certains de ses clients avaient déjà déposé des demandes d’AOT et que ceux qui ne l’avaient pas encore fait s’apprêtaient à le faire. La question de l’autorisation d’occupation commerciale de la plage de Grand-Case reste entière. Verra-t-on demain les policiers territoriaux verbaliser les occupants? Ou la Collectivité préfèrera-t-elle augmenter ses revenus en délivrant les AOT demandées ?

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