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L’Etat a rappelé à l’ordre la Collectivité qui avait décidé, en novembre 2015, de classer dans son domaine privé les terres qui seront soustraites à l’action des flots.

Pour concrétiser l’ambitieux aménagement de la baie de Marigot, la COM devra céder du foncier à l’éventuel investisseur qui mettra les 280 millions d’euros dans l’opération. Or le périmètre concerné par le projet comprend des zones comprises dans le domaine public, inaliénable. Réunis en Conseil territorial le 5 novembre 2015, les élus avaient donc décidé que « les terres soustraites à l’action des flots dans la baie de Marigot sont classées dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin ». Mais on ne statue pas sur la domanialité d’un claquement de doigts et la préfecture ne s’est pas privée de le faire savoir.
 
En janvier dernier, la représentante de l’Etat avait demandé le retrait de cette délibération arguant que: d’une part la COM n’avait pas modifié ni abrogé les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ; d’autre part, certaines terres ne pourront être classées dans le domaine privé puisqu’elles auront vocation à être affectées à des activités relevant du service public portuaire. Appelés à débattre de ces questions jeudi dernier en Conseil territorial, les élus de la majorité ont fait un choix qui pourrait peut être donner lieu à un nouveau retoquage au contrôle de légalité.  
 
UNE QUESTION D’INTERPRÉTATION
Concernant la première remarque des services de l’Etat, les élus sont revenus sur la délibération de novembre 2015 pour la retirer, et dans la foulée abroger l’article du Code général de la propriété des personnes publiques sur lequel la Collectivité est compétente et qui prévoit que « les terrains soustraits artificiellement à l’action des flots demeurent compris dans le domaine public maritime ». Une décision censée éteindre le déféré préfectoral. Sur le second point, le choix est plus hasardeux puisque la Collectivité entend se baser sur une jurisprudence récente du Conseil d’Etat. « Nous avons demandé le conseil juridique des avocats de la Collectivité » rétorquait Aline Hanson à Daniel Gibbs, qui dénonçait « un choix hasardeux en droit », « une délibération source d’insécurité juridique ». Guillaume Arnell se veut aussi confiant : « il y a un code et c’est une question d’interprétation, la COM dans son analyse peut avoir raison ». Donc, la majorité a suivi.
 
DES INVESTISSEURS PAS RASSURÉS ?
 
Sur le banc de l’opposition, Daniel Gibbs a insisté sur « la perception des futurs investisseurs », jugeant que le flou juridique pourraient faire peur aux apporteurs de gros sous. Selon l’élu, se posent là « les fondements de la chronique d’un fiasco annoncé ». « Vous croyez que les investisseurs ne vont pas voir qu’il y a un conflit entre la COM et la préfecture » ? craint-il en cas de nouveau retoquage. « La procédure présente plusieurs incertitudes, la sagesse commanderait de retarder ce projet de délibération. Ce n’est pas une question de savoir qui a tort ou qui a raison, mais pourquoi prendre le risque et ne pas attendre la confirmation d’une jurisprudence fraîche ? ». Des arguments qui se sont manifestés, dans le groupe UD, par un vote d’opposition à cette délibération relative au classement domanial.
 
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CONSEIL TERRITORIAL: PAROLES D’ÉLUS
 
Daniel Gibbs
A propos des transats de Grand-Case et de la décision du tribunal administratif : « Voilà l’amateurisme, l’imprécision politique des dossiers mal ficelés, des sujets traités sans planification. Et c’est tout Saint-Martin qui vacille. Ça donne l’impression que votre majorité navigue à vue. Il y a un problème de méthodologie et de sérieux qui interpelle ».
 
Guillaume Arnell
A propos de la zone bleue : « Je remercie celles et ceux qui jouent le jeu. Aujourd’hui, il est possible d’aller faire des courses à Marigot. Mais il y a un bémol : utilisons le parking de Galisbay ! S’il n’y a pas d’utilisateurs, nous seront contraints de supprimer la navette et ce n’est pas le but ».
 
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Plus de services pour les habitants excentrés
 
Le projet de création d’une maison de services au public à Quartier d’Orléans a fait l’unanimité jeudi dernier, en Conseil territorial.

 
Les riverains du sud-est auront bientôt accès à la proximité de services jusqu’alors uniquement accessibles sur Marigot ou Concordia. Quartier d’Orléans accueillera en effet une MSAP, ou maison de services au public telle que créée par la loi du 7 août 2015. A Saint-Martin, cette structure peut être financée dans le cadre du Contrat de ville qui permet à notre territoire de bénéficier de subventions de l’Etat au titre de la Politique de la ville qui a défini pour Saint-Martin deux quartiers prioritaires pour le fléchage des crédits : Sandy Ground et Quartier d’Orléans. Ce deuxième secteur très excentré a suscité l’attention des autorités qui entendent faciliter l’accompagnement des administrés dans leurs démarches quotidiennes. « Nous voulons aller au plus près de la population » défendait jeudi dernier en Conseil territorial la présidente Aline Hanson. La MSAP réunira en effet plusieurs administrations et organismes publics pour offrir une large palette de services : Collectivité, Pôle emploi, CAF, Sécurité sociale… Chaque institution disposera de permanences hebdomadaires. Le coût de l’opération s’élève à 70.000 €, réparti à parts égales entre la Collectivité et l’Etat.
 
Jeudi dernier, les élus réunis en salle des délibérations ont voté d’une même voix en faveur de ce projet, quand bien même subsiste une petite ombre au tableau : un quidam revendiquerait la propriété du bâtiment censé accueillir cette MSAP. Selon Aline Hanson, la COM agit en toute légalité.
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