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Jean-Jacques Urvoas a apporté de précieuses informations relatives à la justice et supervisé une convention qui va permettre l’augmentation des comparutions immédiates.

Arrivé vendredi à 11 heures de Martinique, le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas était accompagné de plusieurs hauts fonctionnaires de son ministère ainsi que de responsables du secteur judiciaire en Guadeloupe. Il a commencé sa visite au tribunal, où il a rencontré les représentants du monde judiciaire local, avant de superviser à la préfecture la signature d’une convention permettant à la gendarmerie et à la police de placer des suspects en détention provisoire, dans l’attente de leur comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin. Un point presse organisé à l’issue de cette signature a permis d’obtenir de nombreuses informations, notamment sur la coopération avec Sint Maarten. Il s’est envolé dimanche vers la Guadeloupe, après une journée de détente samedi sur notre île.

« LE GOUVERNEMENT EST À LA DISPOSITION DU PARLEMENT »
Le ministre de la Justice connaît bien Saint-Martin. Alors député de l’Aisne et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, il a diligenté avec René Dosière une mission parlementaire en mai 2014, à la demande du député Daniel Gibbs, sur la situation générale de Saint-Martin. Cette mission s’était soldée par la production d’un rapport objectif, faisant notamment état d’une délinquance plus que préoccupante et préconisant entre autres un renforcement du personnel du tribunal d’instance. Aujourd’hui ministre, il considère toujours que « le gouvernement est à la disposition du parlement » et qu’il est « normal de concrétiser quelques-unes des espérances formulées », dont la création d’une antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et la mise en place de la chambre détachée.
Élogieux à l’égard du député Gibbs, il trouve « facile de travailler sur Saint-Martin avec Daniel, qui n’est pas dans la majorité et avec lequel on ne peut pas me taxer de partisanat. C’est un interlocuteur que j’ai toujours apprécié à la commission des lois. Il a des convictions qui ne sont pas les miennes, mais nous arrivons à bien nous parler sur les sujets qui relèvent de l’intérêt général ».
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4 cellules pour être jugé à Saint-Martin
Les jugements en comparution immédiate vont s’intensifier grâce à la signature d’une convention vendredi dernier, en présence du garde des sceaux.
Signature de la convention vendredi à la préfecture. De gauche à droite : Thierry Boureaud, directeur départemental de la police aux frontières ; Danielle Drouy-Ayral, procureure générale près de la cour d’appel de Basse-Terre ; Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux ; Isabelle Gorce, directrice de l’administration pénitentiaire ; Loïc Chauty, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre ; Sébastien Manzoni, commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Signature de la convention vendredi à la préfecture. De gauche à droite : Thierry Boureaud, directeur départemental de la police aux frontières ; Danielle Drouy-Ayral, procureure générale près de la cour d’appel de Basse-Terre ; Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux ; Isabelle Gorce, directrice de l’administration pénitentiaire ; Loïc Chauty, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre ; Sébastien Manzoni, commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont depuis vendredi les seuls territoires français où les forces de l’ordre – gendarmes et policiers aux frontières – ont la possibilité d’appliquer l’article 937 du code de procédure pénale et ainsi de placer en détention provisoire des personnes interpellées, en attente de leur jugement en comparution immédiate et pour une durée maximum de trois jours, à l’issue de leur garde à vue. Cette mesure a été rendue possible par la signature d’une convention entre la gendarmerie, la police aux frontières (PAF), la direction de l’administration pénitentiaire, le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et la procureure générale près de la cour d’appel de Basse-Terre, en présence du garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Cette disposition va permettre d’éviter de déférer en Guadeloupe les auteurs de faits graves qui ne pouvaient être jugés localement en comparution immédiate, faute de disponibilité des magistrats, la garde à vue ne pouvant se prolonger plus de 48 heures.
4 cellules existantes seront utilisées
Elle permettra également de sensibiliser les délinquants en puissance aux risques et aux peines qu’ils encourent, ces audiences étant régulièrement relayées dans la presse locale. Le jugement en comparution immédiate s’applique pour des faits graves – vol à main armée, violences avec arme… – et offre le bénéfice de voir la justice rendue dans de très courts délais après qu’ils soient commis. La plupart des individus jugés de cette manière depuis 2012 ont été condamnés à des peines de prison ferme d’au moins trois ans. À l’audience, certains ont préféré être jugés plus tard au tribunal correctionnel de Basse-Terre, afin de préparer leur défense, mais quasiment tous ont été déférés en Guadeloupe. Autre avantage : les victimes n’auront plus à se déplacer à Basse-Terre pour assister à l’audience, et les prévenus auront le temps de préparer leur défense avec un avocat de la place. Quatre cellules déjà existantes, deux à la gendarmerie et deux dans les locaux de la PAF, conviennent et seront utilisées pour ces futures détentions provisoires.
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Pas de gestion du RCS pour la CCISM
Interrogé sur la gestion du registre du commerce par la CCISM – comme le souhaite cette dernière – le garde des sceaux s’est montré clair. «Ce n’est pas possible à ce stade, car ce n’est pas prévu par la loi. J’ai eu des propositions pour les outremers par les chambres de commerce, mais nous n’avons pas trouvé de mode opératoire pour appliquer la loi. La fonction de greffier des tribunaux de commerce est celle d’un officier public, liée à des droits et à des devoirs. Ce projet n’est pas dans les cartons, non par volonté de ma part, mais par incapacité juridique ».
Rappelons que le registre du commerce et des sociétés (RCS) est géré pour Saint-Martin par le greffe du tribunal mixte de Basse-Terre, qui répertorie l’ensemble des documents officiels immatriculés au RCS : extraits Kbis, bilans, copies de statuts, jugements dans le domaine de la justice commerciale…
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