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Afin de laisser plus de temps aux familles souhaitant bénéficier des avantages fiscaux liés aux transmissions, l’exonération des droits sur les donations jusqu’au 31 décembre 2016, est prolongée de sept mois.

En mars 2015, la Collectivité prenaient plusieurs dispositions fiscales sur le patrimoine pour dynamiser le territoire. Parmi les avantages  consentis, l’exonération temporaire des droits de donation pour favoriser les transmissions au sein des familles et aider ces dernières à éviter les situations d’indivisions successorales. Cette exonération, qui devait initialement s’éteindre en fin d’année, est finalement reportée au 31 juillet 2017. « Je tiens à rassurer les personnes qui rencontrent des difficultés pour organiser, dans de bonnes conditions, des donations d’immeubles au sein de leur famille » expliquait le 30 juin dernier en ouverture du Conseil territorial, la présidente Aline Hanson. Elle a donc annoncé faire ce geste afin d’offrir plus de temps aux familles : « J’ai bien conscience que l’absence de titre de propriété en bonne et due forme et l’existence de problèmes de cadastre peuvent rendre très compliquées ces transmissions ».
 
0 € QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU BIEN
 
Pour rappel, cette exonération temporaire des droits de donation s’applique pour tous les résidents fiscaux quelle que soit la valeur du bien transmis. Sont concernés les biens immeubles, soit les terrains et constructions situés sur le territoire de Saint-Martin. En revanche sont exclues les parts de SCI ayant à leur actif ce type de bien, ainsi que les biens meubles (argent, bijoux, tableaux, voitures). Sur ces derniers, les donations sont cependant soumises à un barème plus avantageux.
 
Par ailleurs, l’exonération concerne tous les types de donations : pleine propriété, donation partage, donation avec réserve d’usufruit. Pour bénéficier de cette fiscalité incitative, les donations doivent en outre être consenties au conjoint ou partenaire pacsé, et aux descendants en ligne directe jusqu’au troisième degré. L’acte constatant la transmission doit être obligatoirement notarié et la personne qui bénéficie de la donation doit s’engager à ne pas vendre les biens perçus pendant au moins 5 ans à compter de la date de transmission.
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