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Le Crédit Mutuel de Saint-Martin a procédé à l’acquisition du terrain appartenant aux Consorts FLEMING, à l’angle des rues Maurasse et de la République, à Marigot, depuis 2013. Ce terrain était détenteur d’un permis de construire délivré par le Service de l’Urbanisme.

Compte tenu de la modification partielle du projet puisqu’il s’agit de construire le siège de la Banque avec des locaux différents et plus d’emplois, le Crédit Mutuel a déposé un nouveau permis qui a été délivré en six mois.

poubelle06En juillet 2015, un arrêté de diagnostic archéologique a été notifié au Crédit Mutuel, diagnostic qui a été effectué  en février 2016.

A la suite de ces fouilles, il a été constaté la présence de soutènements d’anciennes maisons. Par arrêté préfectoral, quatre mois plus tard, il a été prescrit un arrêté de fouilles archéologiques qui doivent être réalisées par l’INRAP dont le siège est situé en GUYANE, pour les DFA.

Sans nouvelles, et surtout sans réponse à ses différents courriers, le Crédit Mutuel a contesté la légalité de cet arrêté. Une demande de travaux et d’ intervention a été sollicitée  pour accélérer la construction du projet.

Il faut rappeler que dans ce type de fouilles, c’est le propriétaire du terrain qui assure la prise en charge des travaux. Pour être précis, l’INRAP vient d’accuser réception de cette demande.

Les autorités saisies n’ont donné suite à aucun des courriers du Crédit Mutuel

La construction du siège du Crédit Mutuel représente 3, 5 Millions d’euros et les marchés ont été traités avec des entreprises locales.

Enfin, en l’absence de réponse précise, et d’un dialogue constructif, le Crédit Mutuel a introduit un recours au Tribunal Administratif pour annulation de l’arrêté de prescription.

En effet,  le Préfet ne peut pas prescrire à nouveau une fouille archéologique sur un terrain qui a fait l’objet d’un permis de construire avant une durée de cinq années à partir de sa délivrance. Le précédent permis n’avait pas été soumis à fouilles.

Enfin, le Conseil d’Administration et les responsables du Crédit Mutuel  se réservent le droit de poursuivre l’Etat et les instances concernées pour perte de recettes, immobilisations de fonds et perte de marchés.

Il est heureux pour le commerce que les travaux et l’ouverture massive de la voirie à Marigot n’aient pas été soumis au même régime…

Activité économique, création d’emplois durables et qualifiants et lutte contre le chômage n’ont pas nécessairement la même signification pour tous les acteurs.

Le lecteur agacé

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