Un sujet récurrent, lancinant, presque devenu pesant mais pourtant tellement présent : au quotidien pourtant, ce choix oriente toutes les trajectoires prises par Saint-Martin depuis et dictera les possibles de demain.

qrcodeAujourd’hui, au détour des conversations, et un peu à l’instar de ceux qui avaient fait de François Hollande le président normal de tous les français, très peu admettent encore avoir opté pour cette évolution statutaire. Ceux qui le revendiquent encore s’appuient de plus essentiellement sur le fait que rien n’aurait été fait comme il fallait, que si “eux“ avaient eu les rênes, les choses auraient été différentes… etc

Bref, l’évolution statutaire n’a plus le vent en poupe comme en témoignait déjà un sondage Qualistat de 2011 et le “c’était mieux avant” viendrait sans doute gonfler les urnes et faire chuter l’abstentionnisme de l’époque si on lui ouvrait cet espace.

Force est de constater que certains coups d’éclat n’ont pas laissé de marbre pour ce qui concerne les domaines de compétence dont nous avons hérité :

  • Une incapacité évidente à avoir su et pu évaluer le coût de cette évolution et de la soutenir face à un état économe lors de l’évaluation ayant abouti à la compensation défavorable des charges dont nous avons héritées,
  • Une longue étude de préfiguration du PLU avant même que l’on ait rédigé notre code de l’urbanisme pour in fine avorter le PLU… quid du coût de l’opération ?
  • Une fiscalité globale en hausse constante décidée par la collectivité sous la pression de la Chambre Territoriale des Comptes et pour essayer d’endiguer une cavalcade à laquelle aucune entreprise privée n’aurait résisté…
  • Recouvrement en hausse depuis peu grâce à une pression croissante des services de l’état auxquels cette mission reste déléguée mais sélective puisqu’elle ne concerne qu’une part de la population “fiscalisable“ et qui fait naître un sentiment de matraquage et de pression pour ceux qui la subissent.
  • Des polémiques systématiques autour des taxes nouvelles telles que la vignette automobile ou la taxe de 100 euros systématisée et prélevée à tous les contribuables, la taxation du RSA…
  • Des retoquages récurrents par la justice de décisions de la Collectivité pourtant importantes pour ce territoire territoire et sa population (transats de Grand Case, ponton du Shambala par exemple…)
  • Une absence de dérogations aux réglementations européennes qui plombent la concurrence avec la partie hollandaise malgré la porte largement ouverte par  la ministre Penchard lors de sa visite à Saint-Martin


citationNous ne poserons pas ici de liste exhaustive, mais nous aurons largement et fréquemment l’occasion de revenir sur ces points dont peu semblent alimenter le fil du mieux être, du mieux vivre, du mieux entreprendre ou du mieux croire !

En vertu de l’article  L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

  1. Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l’article  L.O. 6314-4 du même code ; cadastre. L’article  L.O. 6314-4précise en particulier, d’une part, que la collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d’impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l’État, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe et, d’autre part, que l’État peut instituer des taxes destinées à être perçues à l’occasion de l’exécution des missions d’intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences. La loi organique n°  2010-92 du 25 janvier 2010 a modifié l’article  L.O. 6314-4 afin d’indiquer que les modalités d’exercice des compétences fiscales de la collectivité de Saint-Barthélémy sont précisées par une convention conclue entre l’État et cette collectivité ;
  2. Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes, à l’exception du régime du travail ;
  3. Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
  4. Accès au travail des étrangers ;
  5. Tourisme ;
  6. Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

I.R.

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