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Le Conseil d’Etat acte de manière définitive le rôle de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel comme organe central unique et toutes les prérogatives afférentes

Par une décision rendue ce 13 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’étendue des pouvoirs reconnus à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, en tant qu’organe central unique du groupe Crédit Mutuel, l’unité de ce groupe bancaire mutualiste et a rejeté l’ensemble des prétentions d’indépendance du Crédit Mutuel Arkéa (Arkéa).

Au premier semestre 2016, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel avait mis en demeure Arkéa de lui communiquer l’ensemble des données le concernant permettant (i) l’élaboration et la transmission à la Banque Centrale Européenne du plan préventif de rétablissement sur base consolidée et (ii) la préparation des maquettes destinées au Conseil de Résolution Unique.

Saisi par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2016 et enjoint à Arkéa, sous astreinte, de communiquer à la Confédération les données précitées.

Dans sa motivation, le Conseil d’Etat a souligné que « la société Crédit Mutuel 141Arkéa est tenue de respecter les demandes de la Confédération nationale agissant dans le cadre de ses prérogatives d’organe central ». Il a également écarté l’existence de toute concurrence au sein du périmètre du Crédit Mutuel, alléguée par Arkéa pour se dispenser de ses obligations.

Le droit est désormais dit et cette décision clôt de façon définitive ce débat et acte de manière claire l’obligation d’Arkea de transmettre aujourd’hui, comme à l’avenir, l’ensemble des données indispensables à la Confédération pour exercer pleinement ses prérogatives de contrôle prudentiel.

Cet arrêt de principe ôte désormais tout fondement aux multiples contentieux engagés par Arkea. Il s’ajoute au jugement du Tribunal Administratif de Paris qui a réaffirmé la validité du principe de territorialité au sein du Crédit Mutuel et aux trois décisions reconnaissant la validité de la marque Crédit Mutuel et sa propriété par la Confédération.

La Confédération espère que ce rappel à l’ordre venu de la plus haute juridiction administrative, et désormais non susceptible de recours, sera suivi d’effet par les 3 Fédérations qui composent Arkéa dans les plus brefs délais et qu’il marquera la première étape d’un retour définitif des 3 Fédérations d’Arkea au sein de la maison commune dont la rénovation profonde est désormais finalisée et a été saluée par les autorités de tutelle.

Soucieuse sans relâche de l’unité du Groupe, la Confédération espère que cette décision est le premier pas vers une résolution d’ensemble de ce conflit et réaffirme sa volonté d’un retour à un Crédit Mutuel uni, solide et solidaire face aux défis de la banque de demain.

CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL

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