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21 JUIN 2006

Ville de Saint-Martin

EAUX ET ASSAINISSEMENT

REGIE AUTONOME A PERSONNALITE JURIDIQUE

(Créée en vertu de la délibération du conseil municipal du 07 Mars 2006 n° 13-8-2006)

La Régie autonome des eaux et de l’assainissement participe à la politique communale mise en place pour la distribution et la gestion des eaux à Saint-martin. Elle assure une mission de gestion de service public industriel et commercial.

Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière conformément aux articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du Code général des collectivités territoriales.

Missions :

  • Contrôle et suivi des contrats de délégations de service publics
  • Instructions des dossiers d’installations neuves sur le réseau d’eau potable et d’assainissement
  • Estimation des coûts des ouvrages et vérification de la faisabilité économique et financière des projets
  • Suivi des travaux sur le réseau eau et assainissement
  • Participation au diagnostic des installations existantes
  • La programmation des investissements
  • Gestion technique de l’assainissement non collectif
  • Diffusion de l’information sur l’assainissement non collectif auprès de la population en collaboration

Igor REMBOTTE

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