Au prochain conseil territorial, le 19 janvier 201, la vice présidente en charge des affaires sociales, Madame Ramona CONNOR, présentera une délibération relative à la réduction de trente pour cent du socle du Revenu de Solidarité Active (RSA, ex RMI) suite à l’habilitation législative.

certes… une idée qui semble bonne a défaut d’être nouvelle La volonté politique locale de circonscrire la dépense des prestations sociales à la partie française n’est pas nouvelle puisque dès la première mandature, Louis-Constant Fleming missionnait la référence informatique locale, Computech, afin d’étudier une solution de paiement de ces prestations par carte prépayée utilisable dans un panel prédéfini d’enseignes françaises. Entre l’inéligibilité du premier président de la COM et le cadre législatif national, ce projet est resté lettre morte.
Ce projet de délibération se fonde sur les arguments suivants : le coût du RSA représente au budget primitif de l’exercice 2016 environ 18 M d’euros, alors que la compensation versée par l’État s’élève à environ 3 M€. Ce déséquilibre entre la charge et la dotation de compensation résulte de malencontreuses négociations menées entre l’État et la Collectivité, au moment du transfert de compétences et à la flambée des allocataires depuis le transfert.

Les bénéficiaires du RMI en 2006 / 2007 représentaient environ 3% de la population alors que le nombre de bénéficiaires avoisinait 10% dans les communes de Guadeloupe. L’État a pris ce chiffre comme référence et la dotation a été calculée sur cette base, sans que la Collectivité ne conteste ce mode de calcul.

Les dotations de l’État ne sont jamais actualisées après le transfert de compétences, même si les charges de la Collectivité évoluent. Or, à Saint-Martin, le nombre de ressortissants du RMI / RSA a explosé ainsi que les crédits nécessaires. La charge à compenser s’élève à 15 M€, couverte par la fiscalité locale. Elle pèse, avec d’autres, lourdement sur les finances et les moyens financiers de la Collectivité. Le RSA est le deuxième poste de dépenses de la collectivité, après les salaires versés à ses agents.

Au titre de l’habilitation obtenue, la Collectivité possède la faculté de moduler le RSA.

Rappel à la loi C’est dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer adopté en juillet 2015 que Saint-Martin a été autorisée à modifier les règles d’attribution, le montant et les modalités de versement du RSA sur son territoire. Ce texte répond ainsi à une demande récurrente des élus saint-martinois, à laquelle François Hollande avait promis de répondre favorablement lors de sa visite à Saint-Martin. Suite à la validation par le Conseil d’État de ce prélèvement de 30% en novembre 2015, il restait à la COM à en régulariser le reversement par la CAF de Guadeloupe qui reste gestionnaire de cette prestation pour Saint-Martin.
Elle propose ainsi de modifier à la baisse le montant du RSA, considérant que sa croissance exponentielle s’effectue au détriment des autres politiques publiques et compromet la réalisation d’investissements structurants. Elle constate que les retombées économiques sont faibles pour le territoire (côté français) au regard de la perméabilité des frontières notamment.

La vice présidente propose en conséquence une réduction du RSA à hauteur de 30% et la mise en oeuvre d’un dispositif d’utilisation de cette allocation réduite à la partie française du territoire strictement. Ce dispositif permettra une réorientation vers l’économie de la partie française de cette dotation.

Ces propositions doivent être saluées ne serait-ce que parce qu’elles manifestent incontestablement un vrai courage politique à trois mois des élections territoriales… Nous verrons quelle sera la position des conseillers territoriaux face à une mesure économiquement saine mais politiquement peu démagogique : peu de personnalités politiques auraient le courage d’imposer cette mesure ô combien impopulaire au risque de se couper d’une part d’électorat qui comme nous l’avons dit plus haut explose !

IR

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