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1- Budget primitif pour l’exercice 2016 – Décision modificative n°1

Les modifications de budget sont un exercice régulier des collectivités encadré par la loi.

Celles que s’apprêtent à voter le conseil territorial concernent la section de fonctionnement et en particulier :

  • une majoration de 1 000 000 € des charges de personnel, cette somme devant être “récupérée” sur d’autres postes
  • une majoration de 3 500 000 € des charges liées à l’entretien du patrimoine de la COM
  • une majoration de 250 000 € pour la CTOS
  • une majoration de 400 000 € au profit de l’Office du tourisme suite à l’avis de la CTC
  • une révision du montant des dividendes distribués par la SEMSAMAR à hauteur de plus d’1 000 000 € par rapport aux 500 000 initialement prévus par le BP 2016
  • une augmentation des recettes fiscales au regard des résultats effectifs de la nouvelle politique de recouvrement
  • le provisionnement des + 8 000 000 € dûs à l’EEASM suite au récent avis de la CTC

Toutes ces mesures revêtent un caractère obligatoire et ne devraient donc pas être remises en cause durant la réunion.

2- Autorisation visant à permettre à la présidente d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements avant le vote du BP 2017

Cette autorisation est une “formalité” fonctionnelle qui s’inscrit dans un cadre réglementaire de manipulation des budgets des collectivités.

3- Mise en oeuvre des mesures agricoles et rurales du Programme de Développement Rural Guadeloupe et Saint-Martin 2014-2020 

Il s’agit là de permettre à la Collectivité de sortir du giron guadeloupéen pour la gestion des 3 millions d’euros qui lui ont été attribués dans le cadre des Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural, pour la période…. 2014-2020

4- Adaptation des dispositions législatives régissant le RSA

Là… ça va ronchonner !

5- Création d’une commission consultative chargée de se prononcer sur l’intégration républicaine de l’étranger sollicitant une première carte de résident

Par cette commission, la COM s’invite à la table régalienne de l’intégration républicaine de l’étranger. Plus concrètement, les élus locaux seront consultés sur les dossiers des étrangers sollicitant une carte de résident à la préfecture.

6- Composition de l’Observatoire Territorial de la Protection de l’Enfance

Cette délibération concerne la composition de l’observatoire des enfants placés créé en juin 2016. Au-delà de cette composition, la Collectivité prévoit également la création d’un service administratif pour la gestion et l’animation de cet observatoire.

7- Lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique de l’école primaire et du poste de refoulement des eaux usées de Cul de Sac

Fin de la saga des infrastructures publiques construites sur du foncier privé : sans accord amiable trouvé avec la famille Malortigue, la régularisation se fera au travers d’une déclaration d’utilité publique, préalable à l’expropriation.

8- Avis de la CTC vis-à-vis du budget primitif de l’Établissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM)

La Collectivité est obligée de prendre acte de cet avis, c’est la loi.

9-Rapport des services 2015 : CTOS / Office du tourisme / Collectivité de Saint-Martin

Un classique rapport annuel de ces services de la Collectivité… peut-être peut-on s’étonner de l’absence d’un rapport de la CCI du même accabit…

Nous vous rappelons que les séances du conseil territorial sont publiques.

IR

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