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Adoption à l’unanimité de l’amendement relatif à l’inclusion des COM dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation grâce à un long travail du sénateur Arnell.


Aujourd’hui, s’est tenue la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation.

Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 21 décembre dernier, incluait les 4 départements d’outre-mer français dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation (art. L. 251-1 du code de la consommation) alors qu’elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance.

Or, les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont Saint-Martin, ainsi que la collectivité départementale de Mayotte, n’étaient pas prévues au dispositif.

Dès lors, j’ai saisi, le 29 décembre 2016, Madame Pinville, secrétaire d’État, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, d’une question écrite que je vous avais fait parvenir. Et, j’ai proposé un amendement réparant cet oubli, au Sénateur Martial Bourquin, rapporteur en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux ordonnances consommation.  

Je me réjouis que l’amendement ait été adopté ce matin à l’unanimité  et je remercie mon collègue ; désormais, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Mayotte, sont inclus dans le dispositif en faveur des consommateurs qui doivent se voir remboursé les taxes et les redevances aéroportuaires en cas d’annulation d’un voyage par les compagnies aériennes et aux agences de voyage.    

Je vous renouvelle donc toute ma dévotion et ma volonté de faire progresser ensemble notre beau territoire, afin de me montrer digne de la confiance que vous avez bien voulu me témoigner en m’élisant sénateur de Saint-Martin.  

Guillaume Arnell  

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