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La Chambre territoriale des Comptes, qu’est ce que c’est ? “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration” – art. 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Les cinq chambres territoriales des comptes sont les juridictions financières françaises qui exercent leurs missions dans les collectivités d’Outre-mer (COM). Elles contrôlent les collectivités territoriales et leurs opérateurs. Elles exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques. Ses missions : Le contrôle juridictionnel Une procédure particulière : la gestion de fait de deniers publics L’examen de la gestion Le contrôle des actes budgétaires Interventions spécifiques sur demande du Préfet
Si nous avons écrit que le Conseil Territorial fût pauvre de débats profonds, il n’en reste pas moins qu’il est le lieu d’une foultitude d’informations.

Ainsi apprenait-on de la bouche même de la Présidente que la Chambre Territoriale des Comptes, qui a déjà un peu plombé l’ambiance avec son dernier avis relatif à l’EEASM après celui sur l’Office de tourisme, serait en train de finaliser son rapport d’observations relatif à la gestion de la Collectivité de Saint-Martin depuis… 2007 !

Du caillou dans la chaussure au pavé dans la mare

Si le pavé EEASM a déjà et fera encore des vagues, ce nouvel opus de la CTC pourrait bien causer un véritable tsunami. Aucune date n’est actuellement arrêtée pour ce qui concerne le fait de rendre le rapport public. Suite aux rapports intermédiaires relativement confidentiels, l’ultime contrôle ayant débuté début 2016 et ayant pris fin en septembre de la même année et compte tenu des délais légaux de réponses concédés aux différents présidents ayant assumé cette fonction depuis 2007, il est plus que probable que la version publique perce l’actualité sans ménagement avant les échéances électorales et que les sujets qui y seront traités s’invitent dans la campagne.

Un rapport attendu…

Sans trop prendre de risques et si l’on se calque sur le précédent rapport livré en 2013, nous pouvons nous attendre à une séries de préconisations allant du fonctionnement même de la Collectivité, à la gestion des comptes, aux relations avec les organismes satellites ou à la SEMSAMAR, à la capacité à assumer les compétences transférées, aux relations aux délégataires de service public ou gestionnaires d’espaces publics et même le douloureux sujet des appels d’offres et des prestataires exclusifs.

En attendant la vague…

IR


Rappel : Recommandations de la CTC dans son rapport de 2013

1 Passer avec les services ou les établissements publics concernés de l’Etat une convention afin de bénéficier d’éléments statistiques concernant la collectivité de Saint-Martin (notamment pour le calcul du PIB), avant la création éventuelle d’un institut territorial de statistiques et d’études économiques.

2 Procéder à une actualisation de la convention de gestion de 2008 avec un engagement de l’Etat sur des actions précises, voire des objectifs quantifiés comportant un échéancier et des phases d’évaluation de façon à mettre en place un véritable partenariat entre les services de l’Etat et de la collectivité.

3 Concevoir un projet immobilier pour regrouper les différents services des finances publiques afin d’améliorer le pilotage des missions et assurer un meilleur service aux usagers.

4 Concevoir des procédures de travail entre les services de l’Etat et ceux de la collectivité afin de réaliser les travaux de recensement des bases des impositions: recensement des constructions non taxées, localisation des entreprises ayant une adresse incertaine, localisation des contribuables.

5 Mettre en place des relations formalisées avec les organisations professionnelles (professions libérales, notaires, CCI) visant à l’amélioration du fichier des professionnels afin d’aider les services de l’Etat à la fiabilisation des fichiers des entreprises.

6 Achever les travaux liés à l’adressage (nom des voies et numérotation) et conclure une convention avec les services de la poste afin de fiabiliser la distribution du courrier.

7 Mettre en oeuvre la procédure auprès du ministère de la Justice en vue d’obtenir l’attribution de codes NATINF nécessaires pour sanctionner les infractions fiscales (notamment pour la taxe routière).

8 Inclure dans la convention de gestion entre l’Etat et la collectivité, une extension concernant les services des douanes pour un meilleur contrôle de la taxe sur les carburants et confier à ce service, des missions de contrôle pour certaines autres taxes (notamment taxe de séjour et droit de bail).

9- Transmettre sans délai l’ensemble des permis de construire afin de permettre aux services fiscaux de procéder à l’évaluation des constructions nouvelles et d’assurer le recouvrement de la taxe territoriale d’équipement.

10- Procéder à une révision générale du dispositif fiscal pour rechercher une meilleure efficience selon des pistes de réflexion déjà envisagées : retenue à la source pour l’IR, mensualisation de la TF, impôt minimal pour tous pour l’IR avec une révision du barème, abandon de la taxe sur la location de voiture en intégrant cette activité dans la TGCA, augmentation des taux de TGCA, augmentation de la taxe sur les carburants….

11- Conclure avec la partie hollandaise de l’île une convention fiscale afin d’harmoniser les deux dispositifs et limiter les risques d’évasion fiscale vers l’un ou l’autre des territoires.

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